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Loi anti-fraude TVA 2019 : contraintes et solutions pour les e-commerçants

Bureau de MATHEZ FORMATION

Vous êtes e-commerçant, soumis à la TVA et vendez à des particuliers par le biais de votre site internet. Savez-vous qu’une réglementation vous contraint, depuis janvier 2018, à de nouvelles obligations ? Décodage et solutions, notamment pour Woocommerce.


Manifestement, le gouvernement entend prendre le taureau par les cornes en déclarant la guerre à la fraude à la TVA qui atteint quelque 17 milliards d’euros par an. Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, les personnes assujetties à la TVA qui réalisent des livraisons de biens et des prestations de services en B to C et qui ont recours à un logiciel de caisse doivent justifier d’un « système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données », comme l’explique la page dédiée du bulletin officiel des Finances Publiques et des Impôts. Le communiqué du ministère de l’Economie et des Finances explique que tout manquement à cette obligation entraînerait une amende de 7 500 €. Pour assurer vos arrières, vous devez être en mesure de produire, au choix :

  • Un certificat délivré par un organisme accrédité ;
  • Une attestation individuelle fournie par l’éditeur du logiciel ou système de caisse.

Pour contrôler le respect de cette obligation, le ministère se réserve le droit d’intervenir dans les locaux d’un assujetti à la TVA, conformément à l’article L.80 O du livre des procédures fiscales.

Qui est concerné par la loi de la prévention de la fraude à la TVA ?

Cette obligation anti-fraude s’applique aussi bien aux magasins physiques qu’aux sites web e-commerce, pour peu qu’ils réalisent des livraisons de biens et des prestations de services à des clients particuliers (et, plus largement, à des clients qui ne sont pas soumis à la TVA).

Vous vous demandez si vous êtes concerné par cette loi de la prévention de la fraude à la TVA ? Si vous répondez favorablement à l’ensemble de ces cinq critères, la réponse est « oui » :

  1. Vous êtes soumis à la TVA ;
  2. Vous vendez des biens et/ou des services à des clients non soumis à la TVA : les entreprises qui travaillent exclusivement en B2B sont par exemple exclues de cette obligation ;
  3. Vous utilisez un logiciel ou un système de caisse ;
  4. Vous enregistrez des transactions de paiement ;
  5. Vous acceptez des moyens de paiement « non traçables », comme l’espèce.
    Si vous n’acceptez que des paiements en ligne sur un site WooCommerce par exemple (Paypal, Stripe, Klik & Pay…), vous n’êtes pas contraint par cette obligation.

Si vous avez le moindre doute, nous vous recommandons de faire le test d’exigibilité proposé par le site du ministère de l’Action et des Comptes Publics.

Inaltérabilité, sécurité, conservation et archivage : le quatuor gagnant

Le ministère de tutelle estime que le travail de contrôle de l’administration fiscale nécessite que le système utilisé par l’assujetti réponde à quatre critères essentiels :

  • L’inaltérabilité : ce critère garantit à l’administration fiscale, en cas de contrôle, l’accès aux données d’origine. Chaque opération doit être datée, sans possibilité de modifier l’entrée à postériori. Les logiciels ou systèmes de caisse qui satisfont ce critère ne permettent aucune modification ultérieure des devis et des factures après la finalisation ;
  • La sécurisation : en règle générale, il s’agira de sécuriser les données d’origine en les enregistrant sur un serveur de stockage en cloud. Les logiciels qui répondent favorablement à ce critère proposent un mode « test » qui appose automatiquement une mention (« TEST » par exemple), en trame de fond sur les documents « factices » ;
  • La conservation : le logiciel ou système de caisse utilisé doit être en mesure de conserver les données, ligne par ligne, dans une archive consultable. Les données servant à la comptabilité doivent être conservés pendant un délai de six ans, avec des clôtures annuelles, mensuelles et journalières ;
  • L’archivage : les données en question doivent être « immuables ». Elles sont archivées, gelées, classées chronologiquement et accessibles à l’administration fiscale dans le cas d’un contrôle.

J’ai un site WooCommerce… que dois-je faire ?

Aujourd’hui, plus de 41 % des boutiques en ligne dans le monde utilisent WooCommerce selon les chiffres publiés par Built With. Vous êtes donc nombreux à vous interroger sur la démarche à suivre pour rester dans la légalité.

En réalité, l’écrasante majorité des prestataires qui travaillent en ligne avec un plugin WooCommerce sont déjà en phase avec la nouvelle obligation, dans la mesure où l’ensemble des paiements reçus en contrepartie d’une vente sont réalisés avec l’intermédiation d’un établissement bancaire dans l’Union européenne. C’est ce que l’administration fiscale appelle « la tolérance administrative ».
L’autre alternative consiste à utiliser l’extension Kiwiz pour WooCommerce, une solution clé en main, 100% conforme à la loi anti-fraude sur la TVA, qui utilise la technologie blockchain.

Vous souhaitez optimiser vos procédures TVA ? Vous n’êtes pas sûr d’être en règle ? N’hésitez pas à N’hésitez pas à nous contacter!

Auteur: NDAsta

Nicolas D'Asta
Formateur, consultant, expert sur les thématiques TVA France et international, Nicolas D’Asta dirige, depuis Nice, MATHEZ FORMATION, MATHEZ INTRACOM et EASYTAX. Plus >Le contacter

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