Dans sa note du 13 juillet 2016, l’Administration douanière dresse les contours du nouveau mécanisme d’autoliquidation de la TVA à l’importation. Si la circulaire douanière le confirme, le mécanisme sera considérablement simplifié, avec pour bénéfices une simplification des procédures douanières et une amélioration de la compétitivité des opérateurs français.
Une simplification très attendue
Les entreprises françaises militent depuis de nombreuses années pour la mise en place d’un mécanisme d’autoliquidation, qui simplifie les procédures de dédouanement, permette aux opérateurs français d’économiser l’avance de trésorerie sur la TVA à l’importation, et lève l’obligation d’immatriculation TVA pour les sociétés étrangères qui facturent en France.
Le mécanisme est déjà appliqué avec succès aux Pays-Bas.
Une simplification de l’accès à ce mécanisme pourrait être enfin acquise en France avant la fin de l’année.
- Depuis le 1er janvier 2015, le mécanisme d’autoliquidation était rendu possible dans le cadre d’une autorisation douanière de « Procédure de Domiciliation Unique » (PDU). Rares sont les professionnels qui ont, cependant, mis en place ce dispositif « PDU ».
- Un dispositif moins contraignant a fait l’objet d’une proposition de Loi, votée par l’Assemblée, contre l’avis du gouvernement, le 20 juin 2016 (Loi pour l’économie Bleue n°2016-816, article 27). En attente des modalités pratiques d’application de ce dispositif, on craignait que ce mécanisme ne soit lié à une autorisation douanière assez contraignante.
- L’Administration douanière (DGDDI -Bureau E3 – Bureau F1) a publié le 13 juillet dernier une « note aux opérateurs », qui semble lever ces craintes – en attente de la circulaire douanière correspondante.
Mise à jour
L’article 87 de la Loi de finances rectificative pour 2016 confirme les conditions qui permettent à un importateur de bénéficier du dispositif d’autoliquidation à l’importation. > lire l’article
Principales dispositions pour l’autoliquidation de la TVA à l’import
Voici les principales informations contenues dans la note aux opérateurs du 13 juillet dernier :
Qui pourra bénéficier du mécanisme d’autoliquidation à l’import?
- Toute personne redevable d’une TVA import en France pourra autoliquider la TVA à l’import.
Sont ainsi concernées toutes les sociétés basées en Union Européenne, et les sociétés basées hors de l’Union Européenne si elle ont recours à un représentant en douane disposant d’une PDU (Procédure de Domiciliation Unique) pour leur compte.
Comment mettre en œuvre le mécanisme d’autoliquidation à l’import?
- Il ne sera demandé aucun agrément spécifique aux sociétés établie en France et plus largement au sein de l’Union Européenne.
- Une option devra être formulée auprès de l’Administration Douanière.
A partir de quand les sociétés pourront-elles mettre en œuvre ce mécanisme ?
- A partir du 1er octobre 2016.
- Ce mécanisme devrait être applicable le mois suivant la prise d’effet de l’option.
Les bénéfices de l’autoliquidation de TVA
Le régime général de la TVA est peu favorable à la compétitivité des importateurs, car il suppose une immobilisation de trésorerie. Quand une société importe des marchandises dans un pays de l’Union européenne, la TVA est exigible immédiatement au port ou à l’aéroport, ou au départ des marchandises d’un entrepôt de douane. Si l’importateur vend ensuite les marchandises dans le pays d’importation, la TVA locale sur la vente, selon les règles locales, s’applique. La TVA sur l’importation est déduite de la TVA sur les ventes.
Le régime général de la TVA est également contraignant pour les sociétés étrangères qui facturent en France, obligées de s’immatriculer sur le territoire français pour déposer des déclarations de TVA en France.
L’autoliquidation de TVA à l’importation permet au vendeur ou prestataire établi hors de France de facturer hors taxe, son client français ayant la charge de payer la TVA aux impôts.
Elle évite aux sociétés étrangères qui facturent en France de devoir s’immatriculer à la TVA sur le territoire français. En effet, ce sont les entreprises clientes identifiées à la TVA en France qui sont redevables de la TVA en France. Le prestataire ou le vendeur établi hors de France facture ses marchandises ou ses prestations de service hors taxe en précisant sur la facture que la TVA est due par le client identifié à la TVA en France.
Doit-on se réjouir de la simplicité de ce mécanisme ?
- Le « oui, mais pas trop vite » est une réponse possible. Oui, car ce levier sera un levier de compétitivité important pour les acteurs de commerce international (importateurs mais aussi installations portuaires, logisticiens, etc.) Pas trop vite, car nous attendons la circulaire douanière suscitée pour une mise en place effective et qu’il n’est pas impossible que les conditions d’octroi de cette autorisation soient d’ici là renforcée.
- Le « non » est aussi possible car ce mécanisme faciliterait les fraudes TVA dites « fraudes carrousels ». En effet, d’un contrôle physique des importations, nous passerons, avec ce mécanisme, à un contrôle TVA réalisée par les vérificateurs fiscaux, donc à posteriori. Bercy œuvre d’ailleurs pour que les conditions d’octroi de cette autorisation soient renforcées.
