Autoliquidation de la TVA à l’import : changements prévus en 2020

À partir du 1er janvier 2020, les conditions de la réalisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation (ATVAI) seront assouplies, notamment celles relatives au nombre d’opérations réalisées par les entreprises qui ont au moins de 12 mois d’existence. MATHEZ FORMATION vous propose de faire le point sur ce qui change l’année prochaine. 

ATVAI : concept et conditions actuelles

Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises peuvent opter pour l’autoliquidation de la TVA : le vendeur ou le prestataire facture en hors taxe, et c’est le client qui se charge de verser la TVA au Trésor Public. Pour décrocher l’autorisation du service des douanes et bénéficier du régime de l’autoliquidation, les entreprises doivent répondre favorablement et cumulativement à quatre conditions :

• Réaliser (ou avoir réalisé) au moins 4 opérations d’importation dans l’Union européenne dans les 12 mois précédant la demande ;
• Attester d’une gestion satisfaisante des écritures douanières et fiscales des opérations d’importation en France ;
• Justifier d’une absence d’infractions graves et répétées aux dispositions douanières et fiscales au cours des 12 mois précédant la demande ;
• Justifier d’une situation financière satisfaisante au cours des 12 mois précédant la demande.

Bien que les opérateurs détenant le statut d’Opérateur Économique Agréé (OEA) remplissent ces conditions de fait, elles doivent déposer une demande d’autorisation en bonne et due forme.

Les sociétés établies en dehors de l’Union Européenne doivent obligatoirement désigner un représentant en douane ayant le statut d’OEA pour prétendre au régime d’autoliquidation. Elles devront par la suite nommer un représentant TVA pour pouvoir autoliquider.

ATVAI : ce qui change en 2020

Les conditions d’octroi de l’autoliquidation de la TVA à l’importation seront donc modifiées à partir du 1er janvier 2020. L’objectif de cette réforme est d’assouplir les procédés du régime de l’ATVAI.

• Ainsi, les entreprises ayant au moins 12 mois d’existence peuvent s’affranchir de la condition des 4 importations au minimum sur les 12 mois qui précèdent la demande, à condition de remplir les trois autres conditions.
• À contrario, la condition d’absence d’infractions graves et répétées aux dispositions douanières et fiscales est renforcée, car elle devra désormais être respectée par le dirigeant de l’entreprise sollicitant la demande d’autorisation à autoliquider.

Enfin, une modification est également prévue concernant le délai de mention des opérations sur la déclaration CA3.

• Aujourd’hui, la TVA autoliquidée doit être mentionnée sur une déclaration mensuelle ou trimestrielle, appelée CA3, et qui se rapporte au mois ou au trimestre de « mise à la consommation ».
• À partir de 2020, les entreprises autorisées à autoliquider la TVA à l’importation disposeront d’un délai supplémentaire d’un mois pour déclarer les importations autoliquidées, dès lors qu’elles peuvent démontrer qu’elles ne détiennent pas la déclaration en douane les désignant comme destinataire réel.

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