Sortie sans accord entraînant le rétablissement des formalités de douane au 1er novembre 2019, ou sortie avec accord associée à une période transitoire courant jusqu’au 31 décembre 2020? Dans tous les cas, sachez préparer votre entreprise aux plans TVA et douane.
Un délai supplémentaire de 6 mois a été accordé au Royaume-Uni pour déterminer l’issue du Brexit. Ce report, à caractère flexible, laisse ouvert le champ des possibilités jusqu’à la date du 31 octobre 2019. Sortie avec accord associée à une période transitoire courant jusqu’au 31 décembre 2020 ? Ou sortie sans accord entraînant le rétablissement des formalités de douane entre l’Union européenne et le Royaume-Uni au 1er novembre 2019 ? Les opérateurs demeurent dans l’incertitude. Dans tous les cas, certaines procédures doivent être anticipées.
Pour les opérateurs français qui commercent avec le Royaume-Uni
Les sociétés françaises qui échangent avec le Royaume-Uni et qui ne disposent pas d’un numéro d’enregistrement EORI (Economic Operator Registration and Identification), feront l’objet d’un enregistrement massif et automatisé de la part des services douaniers français, en cas de Brexit.
Dès lors, les opérateurs concernés pourront vérifier l’attribution de leur numéro EORI dans douane.gouv.fr en y indiquant leur numéro de SIRET :
En cas d’absence d’enregistrement, les opérateurs pourront toujours déposer une demande de n° EORI dans le téléservice SOPRANO – EORI, selon la procédure classique. Notez que la procédure classique requiert la création d’un compte Prodouane au nom de la société demandeuse.
Pour les opérateurs britanniques qui commercent avec la France
Au jour du Brexit, tous les numéros EORI britanniques enregistrés dans les bases communautaires et commençant par GB deviendront caduques, aussi bien au Royaume-Uni pour réaliser des formalités d’exportation, qu’en Union européenne pour réaliser des formalités d’importations par exemple.
Par conséquent, à compter du Brexit :
- les opérateurs britanniques qui réaliseront des formalités douanière dans ou au départ du Royaume-Uni sont invités à s’enregistrer dans leur base nationale ici pour obtenir un EORI Britannique.
- Les opérateurs britanniques qui réaliseront des formalités douanières d’importation en leur nom au sein de l’Union européenne (par exemple pour des ventes sous Incoterm® DDP) devront obtenir un numéro EORI communautaire en tant qu’opérateur tiers. Conformément à l’article 9 du Code des Douanes de l’Union (CDU), les autorités compétentes pour procéder à cet enregistrement sont celles du lieu où l’opérateur dépose une déclaration en premier.
Le système informatique français n’étant pas encore prêt pour recevoir des demandes EORI par anticipation du Brexit, un formulaire a été mis en place pour ces opérateurs, téléchargeable sur douane.gouv.fr et douane.gouv.fr/professionnels. Ces formulaires devront être retournés à l’adresse : dg-comint1-eori@douane.finances.gouv.fr
Autoliquidation de la TVA à l’importation en France
A compter du jour du Brexit, les sociétés britanniques qui vendent à destination de la France en DDP® (rendu droits acquittés) seront tenus de régler la TVA import auprès de la Douane, au moment du dédouanement, avant d’en obtenir une possible restitution.
En France, depuis 2016, les entreprises établies hors Union européenne qui disposent d’un numéro de TVA français peuvent opter pour l’autoliquidation de la TVA à l’import, sous réserve qu’elles respectent les conditions suivantes :
- Recourir aux services d’un Représentent en Douane Enregistré (RDE) disposant du statut OEA (Opérateur Economique Agréé) auprès des douanes
- Recourir aux services d’un Représentant Fiscal (RF).
Besoin d'aide pour préparer votre entreprise au Brexit?
Faites-vous accompagner par des spécialistes
Vous souhaitez anticiper les effets du Brexit, et être accompagnés au plan réglementaire et procédures. Nous vous accompagnons dans ces démarches:
- Immatriculation à la TVA et services de représentation fiscale au Royaume Uni - pour les sociétés françaises et européennes.
- Obtention d'un numéro EORI en France - pour les sociétés britanniques et les primo-exportateurs européens.
- Mise en place de l'autoliquidation de la TVA à l'importation - pour optimiser la trésorerie des sociétés britanniques qui vendent en DDP©.
- Immatriculation à la TVA et services de représentation fiscale en France et dans les autres Etats membres de l'Union européenne -pour les sociétés britanniques.
Notre Service Réglementaire intervient de manière pratique et réactive pour répondre à vos besoins. Dotés d'une compétence pointue en TVA & Douane, et forts d'une pratique opérationnelle liés à nos autres métiers, nous répondons précisément à des points spécifiques, ou assurons une revue complète de vos opérations pour accompagner leur mise en conformité par vos services. Notre société soeur, EASYTAX, intervient pour tous les aspects internationaux via ses services de représentant fiscal.
N'hésitez pas à nous contacter gratuitement pour exposer votre problématique.
