Incidence en matière de TVA & Douane suite au Brexit

La période de transition du Brexit étant arrivée à son terme le 31 décembre 2020, l’Angleterre, le Pays de Galle, l’Ecosse, l’île de Jersey et l’île de Guernesey sont donc devenus des Etats tiers à l’Union Européenne, tandis que l’Irlande et l’Irlande du Nord disposent d’un statut particulier depuis le 1er janvier 2021. Certaines certaines sociétés sont encore à la recherche de solutions…

Webinaire gratuit sur les problématiques liées au Brexit

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Programme du webinaire spécial Brexit

Brexit & Douane 

• Incidences du départ du Royaume-Uni de l’Union européenne.
• Accords de libre-échange.
• Les impacts sur les flux de marchandises.
• Numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) pour l’Union européenne et le Royaume-Uni.

Brexit & TVA 

• Marchandises en provenance de Grande-Bretagne.
• Importations en France.
• Mécanisme d’autoliquidation sur les importations.
• Ventes de DDP (Delivery Duty Paid)  par un fournisseur de Grande-Bretagne.
• Mise en place d’un centre de stockage en France.
• Biens en provenance de l’Union européenne.
• Incoterms et impacts sur le traitement de la TVA.
• Ventes de
• DDP (Delivery Duty Paid) à un client britannique
• VAD (Vente à distance).

Synthèse des principaux changements « TVA & Douane » liés au Brexit

Expédition et introduction de marchandises à destination ou en provenance de la Grande-Bretagne (B2B) 

• Expédition : l’expédition de biens de France à destination du Royaume-Uni (à l’exclusion de l’Irlande du nord) ne doit plus être déclarée en tant que livraison intracommunautaire mais comme une exportation. L’opération est exonérée de TVA en vertu de l’article 262 I du CGI. Un DAU (Document Administratif Unique) export avec statut ECS (En Cours de Sortie) sur lequel la société française doit apparaitre en tant qu’exportateur doit être établi. Un DAU (Document Administratif Unique) export doit être tenu à l’appui de la comptabilité afin de justifier de l’exonération en cas de contrôle et l’entreprise ne doit plus établir de DEB à l’expédition pour ce flux.

A noter : si le flux est réalisé selon l’INCOTERM Delivery Duty Paid (DDP), la société  française doit s’immatriculer à la TVA en Grande-Bretagne et appliquer les règles de TVA locales.

• Introduction : l’introduction de biens en France depuis le Royaume-Uni (à l’exclusion de l’Irlande du nord) ne doit plus être déclarée en tant qu’acquisition intracommunautaire mais comme une importation. L’entreprise française doit s’acquitter de la TVA en douane calculée conformément aux dispositions de l’article 292 du CGI et acquittée selon les dispositions de l’article 1695 dudit code. Un DAU (Document Administratif Unique) import doit également être établi et l’entreprise ne doit plus établir de DEB à l’introduction pour ce flux.

A noter : si l’entreprise est éligible à ce régime, elle peut demander à bénéficier de l’autoliquidation de TVA à l’importation.

Ventes en B2B de biens dont la valeur est inférieure à 135 £.

Désormais, pour les ventes en B2B ( Business to Business) de biens dont la valeur est inférieure à 135 £, il existe deux possibilités :

• Soit l’acheteur notifie son numéro de TVA lors de la commande, auquel cas il est redevable de la TVA par auto liquidation. La facture doit alors comporter la mention «  Reverse charge : customer to account for VAT to HMRC ».
• Soit l’acheteur ne communique pas son numéro de TVA et le régime applicable est identique à un flux en B2C (régime détaillé infra).

Ventes en B2C de biens dont la valeur est inférieure à 135 £. (stock hors Grande-Bretagne) :

Désormais pour les ventes en B2C (Business to consumer) de biens dont la valeur est inférieure à 135 £, le vendeur étranger ou la Marketplace est redevable de la TVA. LA TVA ne sera pas due au moment de l’importation et il existera deux situations possibles :

• Soit le vendeur utilise son propre site pour réaliser sa vente : il est donc dans l’obligation d’avoir un numéro de TVA pour facturer TTC TVA britannique incluse.
• Soit le vendeur utilise une Marketplace : Le vendeur émet une facture avec une TVA en mentionnant que la TVA est collectée et due par la plateforme qui devient redevable de la TVA.

Ventes en B2C de biens dont la valeur est supérieure à 135 £ :  

Depuis le 1^er janvier 2021, pour les ventes en B2C de biens dont la valeur est supérieure à 135 £, le vendeur a deux possibilités :

• Soit la TVA est collectée lors du passage en douane auprès du client final.
• Soit le vendeur prend en charge les démarches d’importation et vend TTC TVA britannique incluse au client final. Il remplit alors une déclaration via son numéro Grande-Bretagne.

Ventes/achats de prestations de services suivant la règle générale à un preneur assujetti en Grande-Bretagne:

• Ventes : lorsqu’une entreprise française réalise une prestation de services suivant la règle générale à destination d’un preneur établi en Grande Bretagne, la facture doit être établie Hors Taxe et la TVA est autoliquidée par le preneur. Cette exonération s’applique sous réserve de disposer de la preuve que le preneur est un assujetti. L’administration fiscale prévoit dans le BOI-TVA-CHAMP-20-50-10, sans que cette liste ne soit exhaustive, les éléments à réunir :
  • Numéro utilisé par l’État d’établissement pour identifier les entreprises.
  • Informations obtenues à partir du site internet du preneur attestant de l’exercice d’une activité économique.
  • Numéro de TVA Grande-Bretagne.
  • Bons de commande ou autres documents du preneur mentionnant son adresse commerciale et son numéro d’inscription à un registre du commerce.
  • Numéro d’identification à la TVA qu’une société aurait en Union Européenne (représentation fiscale).

A noter : la facture doit obligatoirement intégrer la mention article 44 et 196 de la Directive 2006/112/CE, le flux doit être déclaré en Ligne 05 sur la CA3 française et la déclaration européenne de services ne devra plus être établie.

• Achat : lorsqu’une entreprise française achète une prestation de services suivant la règle générale à un prestataire établi en Grande Bretagne, la facture doit être établie Hors Taxe et la TVA est autoliquidée par l’entreprise française.

A noter : L’entreprise française doit désormais déclarer l’autoliquidation en ligne 02 et non en ligne 2A.

Obligations DEB/DES et douanières

Depuis le 1^er janvier 2021, les DAU (Document Administratif Unique) import / DAU (Document Administratif Unique) export viennent donc remplacer les DEB / DES pour les opérations réalisées par les entreprises françaises avec le Royaume-Uni (à l’exclusion de l’Irlande du nord).

De plus, lorsque les entreprises françaises effectuent des importations/exportations avec la Grande-Bretagne, elles doivent également établir, en complément de leur EORI (Economic Operator Registration and Identification) France, un EORI (Economic Operator Registration and Identification) Grande-Bretagne.

Cas particulier de l’Irlande et de l’Irlande du Nord 

La République d’Irlande (hors Irlande du Nord) est un Etat membre de l’Union européenne avec un numéro de TVA IE (Irlande). Les règles de TVA intracommunautaires demeurent donc applicables.

En Irlande du Nord, bien que les règles intracommunautaires demeurent applicables pour les biens et que le numéro de TVA GB s’appliquait jusqu’à présent, il sera désormais nécessaire d’obtenir un numéro de TVA XI (Irlande du Nord). En revanche, les règles applicables aux entreprises britanniques pour les services sont également applicables aux entreprises établies en Irlande du Nord.