Les principales dispositions du CETA sont entrées en vigueur le 21 septembre, modifiant les règles douanières pour les opérateurs européens souhaitant bénéficier de droits de douane réduits ou nuls.
« Application provisoire »?
Le CETA, traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, est entré en application provisoire jeudi 21 septembre dans sa quasi-totalité – durant la phase des ratifications nationales, cette application provisoire concerne l’ensemble du traité à l’exception de certaines dispositions, notamment dans les chapitres 8 («Investissement»), 13 («Services financiers»).
Concrètement, le Ceta supprime dès jeudi les droits de douanes sur 98 % des produits échangés entre les deux zones et permet la reconnaissance de 143 produits d’origine géographique protégée (AOP) au Canada. Il élargit aussi certains services, comme les transports et les télécoms, à la concurrence.
Ce qui change pour les opérateurs européens:
- A l’export: les entreprises qui exportent pour plus de 6 000 € de marchandise doivent disposer d’un statut d’Exportateur Enregistré délivré par la douane pour faire bénéficier leurs clients canadiens des réductions ou exonérations des droits de douane prévus par l’accord.
Si la valeur n’excède pas 6000€, la preuve d’origine préférentielle sera la déclaration d’origine apposée par l’exportateur sur un document commercial. - A l’import : Pour bénéficier de cet accord préférentiel, le document d’origine à fournir est le N864 « déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial ». On est attente de précisions supplémentaires.
Nos formations Douane
Promotion
Promotion
