Le Conseil de l’Union européenne déroule le tapis rouge devant le nouveau régime de la TVA sur le commerce électronique

5 milliards d’euros. C’est le manque à gagner qu’ont accusé les États membres de l’Union européenne en 2018 au titre de la fraude à la TVA sur le commerce électronique. On s’attend même à une flambée de ce déficit de 40 % pour atteindre les 7 milliards d’euros en 2020. L’entrée en vigueur du nouveau régime destiné à stopper l’hémorragie est prévue pour janvier 2021. En attendant, le Conseil de l’UE a récemment approuvé une série de mesures pour garantir une transition fluide sur les deux prochaines années. Décryptage.

Simplifier les règles en matière de TVA pour les petites structures

« Grâce aux nouvelles propositions, les entreprises en ligne pourront prospérer, tandis que celles qui ne respectent pas les règles ou se livrent à la fraude ne pourront pas pratiquer des prix inférieurs ». Pour Pierre Moscovici, commissaire européen depuis le 1er novembre 2014, le nouveau régime de la TVA sur le commerce en ligne est d’abord une affaire de compétitivité et de concurrence loyale. Bien plus qu’un mécanisme de lutte contre la fraude fiscale, le nouveau régime entend simplifier les règles en matière de TVA pour les petites structures dont le business model repose sur la vente de biens en ligne au sein de l’Union européenne. Au menu donc :

• La responsabilisation des grands marchés électroniques sur la collecte de la TVA sur les ventes réalisées dans leurs différentes plateformes par des entreprises tierces auprès d’acheteurs européens.
  Il faut noter que les places de marché devront également assumer la responsabilité de la perception de la TVA sur les ventes de biens stockés par les entreprises non-européennes dans les « centres de traitement des commandes » situés dans l’UE ;
• La création d’un portail unique intuitif qui permettra aux entreprises concernées par la vente en ligne au sein de l’UE de s’acquitter de toutes leurs obligations en matière de TVA. Ce portail, dont le nom reste encore à définir, affichera autant de versions qu’il y a de langues officielles dans l’UE.

Notons que jusqu’à présent, les entreprises doivent s’enregistrer dans chaque État membre dans lequel elles souhaitent réaliser des ventes de bien. Aucune étude sérieuse ne s’est intéressée à la question, mais on peut logiquement estimer que cette complexité est un obstacle majeur au commerce transfrontalier pour les petites structures. Enfin, le Conseil de l’UE a également entériné la proposition de traiter la TVA sur les ventes transfrontières de moins de 10 000 € (par an) selon les règles en vigueur dans le pays d’origine des plus petites entreprises, dans l’objectif d’insuffler une nouvelle dynamique à quelque 430 000 petites structures dans l’UE.

Renforcer les dispositifs de lutte contre la fraude à la TVA

C’est bien sûr l’objectif premier de ces nouvelles mesures. Il faut rappeler que l’exonération de la TVA sur la vente de biens d’une valeur inférieure à 22 € en provenance de pays tiers à l’UE a fait l’objet d’une utilisation abusive massive dans les dernières années. Cet état de fait est lourd de conséquences, à la fois sur la compétitivité des entreprises qui « se conforment à la loi », mais aussi sur les caisses des États membres. Par le passé, les fraudeurs pouvaient faire passer des biens de grande valeur pour des marchandises de moins de 22 € pour échapper à la TVA.

Il faut enfin noter que ce nouveau régime attend encore l’avis consultatif du Parlement européen. Les États membres peuvent toutefois d’ores et déjà transposer ces directives dans leur législation nationale. La date butoir a été fixée à fin 2020.

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