Le 27 janvier 2023, la circulaire relative à l’enquête statistique (ex déclaration d’échanges de biens) a été publiée sur le site de l’administration des douanes: mise à jour du calendrier des dates de dépôt des enquêtes statistiques, nouveautés 2023 on vous détaille tout.
Dates limites de dépôt des EMEBI (anciennement DEB)
Les enquêtes statistiques mensuelles d’échanges de biens (EMEBI) doivent être déposées au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant le mois de référence. Le calendrier 2023 a été mis à jour et les enquêtes statistiques devront être reçues avant le :
| Période de référence | Date limite de dépôt |
| Janvier | 11 février 2023 |
| Février | 11 mars 2023 |
| Mars | 13 avril 2023 |
| Avril | 13 mai 2023 |
| Mai | 12 juin 2023 |
| Juin | 12 juillet 2023 |
| Juillet | 11 août 2023 |
| Août | 12 septembre 2023 |
| Septembre | 12 octobre 2023 |
| Octobre | 14 novembre 2023 |
| Novembre | 12 décembre 2023 |
| Décembre | 12 janvier 2024 |
Changements relatifs aux enquêtes statistiques (anciennement DEB)
Envois échelonnés et enquêtes statistiques
On parle d’envois échelonnés lorsque les introductions ou expéditions de marchandises en France depuis/vers un autre pays de l’Union européenne se font sur plusieurs périodes de référence.
Exemple: Les différentes composantes d’une machine sont envoyées séparément pour répondre à des exigences commerciales ou logistiques.
Jusqu’ici, les entreprises pouvaient reprendre la valeur globale de la marchandise à l’état complet sur une seule enquête statistique au titre de l’arrivée ou de l’expédition, et sous la nomenclature douanière de la marchandise.
Depuis 2023, cette faculté n’est plus offerte et les entreprises doivent reprendre chaque envoi partiel dans l’enquête statistique (autrefois déclaration d’échanges de biens) de la période de référence correspondante.
Pénalités et enquêtes statistiques (EMEBI, INTRASTAT ou autre) en 2023
L’amende pour non dépôt d’une enquête statistique dans les délais prévus était de 75 à 150 euros. Elle pouvait être portée jusqu’à 1500 euros en cas de récidive.
Depuis 2023, l’amende en cas de récidive pour non dépôt de l’enquête statistique est de 2250 euros.
L’administration apporte également des précisions sur la notion de récidive en matière d’enquête statistique. Elle précise qu’une entreprise est en situation de récidive lorsqu’elle s’est vue appliquer une amende pour « non réponse » à une enquête statistique obligatoire. Cette enquête statistique peut être l’EMEBI (ex-DEB) ou toute autre enquête statistique obligatoire.
Acomptes sur livraisons intracommunautaires
Depuis le 1er janvier 2023, la TVA est exigible dès le versement d’un acompte et à hauteur du montant de ce dernier pour les livraisons de biens.
Par conséquent, il faut déclarer les livraisons intracommunautaires sur la CA3 dès le versement d’un acompte (à concurrence du montant de l’acompte).
Le Bulletin Officiel des Douanes (BOD) de 2023 n’a pas intégré de modifications quant aux règles applicables aux enquêtes statistiques et aux états récapitulatifs TVA portant sur les livraisons intracommunautaires suite à cette modification. MATHEZ INTRACOM, 1er tiers déclarant de France pour les EMEBI, a fait remonter l’information à l’administration des douanes, pour qu’une mise à jour du BOD paraisse afin d’adapter les règles en matière d’EMEBI suite à cette nouveauté !
Dès que nous aurons plus d’informations nous publierons un nouveau blog dédié à cette nouveauté.
EMEBI: ce qu'il faut savoir
Qu’est-ce que l’EMEBI (ex-DEB)?
L’Enquête mensuelle d’échanges de biens intracommunautaires (EMEBI) est une déclaration qui a pour but de collecter des informations pour établir des statistiques sur le commerce intracommunautaire.
Qui est redevable d’une EMEBI ?
Toutes les entreprises qui effectuent des achats et/ou des ventes intracommunautaires et qui ont reçu une lettre-avis de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) en décembre ou janvier 2022 les informant quelles sont redevables d’EMEBI pour l’année 2023.
Trimestriellement, l’administration sélectionne de nouvelles entreprises redevables d’enquête statistique pour l’année en cours.
Quelle est la date limite de dépôt d’une EMEBI ?
Les entreprises redevables doivent déposer l’EMEBI à l’introduction et/ou à l’expédition avant le 10ème jour ouvrable du mois de référence. Les dates limites de dépôt pour 2023 ont été fixées par le nouveau BOD (voir supra).
Quelles sont les opérations reprises en EMEBI introduction/expédition ?
L’enquête mensuelle sur les échanges de biens intra-UE reprend l’ensemble des mouvements de marchandises qui circulent entre la France métropolitaine et un autre État membre de l’Union européenne, qu’il s’agisse de marchandises communautaires ou de marchandises tierces ayant fait l’objet de formalités douanières d’importation.
C’est le flux physique de marchandises qui détermine l’existence d’une réponse à l’EMEBI et non les flux financiers ou l’émission de factures.
Quelles sont les données requises dans l’EMEBI pour chaque opération ?
Pour chaque opération les données suivantes sont à renseigner :
- Nomenclature de produit
- Pays de destination (à l’expédition) ou pays de provenance (à l’introduction)
- Valeur
- Régimes (11 et 19 à l’introduction)
- Régimes (21 et 29 à l’expédition) – les autres sont à compléter dans l’état récapitulatif fiscal)
- Masse nette (en kg)
- Unités supplémentaires
- Nature de transaction (identiques à ceux de 2022 disponibles ici )
- Mode de transport
- Département
- Pays d’origine (à l’introduction et à l’expédition)
- Numéro TVA d’identification du client (y compris pour les flux non taxables)
État Récapitulatif TVA: ce qu'il faut savoir
Qu'est-ce que l'État Récapitulatif TVA (ex-DEB simplifiée) ?
C’est une déclaration fiscale permettant de lister les ventes intracommunautaires réalisées. Sur la base de cette déclaration des contrôles fiscaux croisés peuvent être effectués par les administrations pour s’assurer que les clients ont bien autoliquidés la TVA dans leur pays.
Qui est redevable d'un État Récapitulatif TVA ?
Les entreprises réalisant des ventes intracommunautaires sont redevables de l’état récapitulatif TVA dès le 1er euro.
Les entreprises doivent déposer leurs états récapitulatifs TVA spontanément.
Quelles sont les opérations reprises dans l'état récapitulatif TVA ?
L’état récapitulatif TVA reprend toutes les ventes intracommunautaires de biens visées à l’article 262 ter I du Code Générale des Impôts, ainsi que toutes les minorations (rabais, remises) ou majorations (facture complémentaire) portant sur l’une de ces opérations.
Quelles sont les données requises dans l'état récapitulatif TVA ?
Pour chaque opération les données suivantes sont à renseigner
- les valeurs
- les régimes
- numéro de TVA de l’acquéreur au sein de l’Union Européenne.
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