Instaurée en 1993, la déclaration d’échanges de biens (DEB) permet aux administrations fiscales et douanières d’établir des statistiques sur le commerce extérieur (obligation INTRASTAT) mais aussi d’effectuer une surveillance fiscale des flux intracommunautaires de marchandises par des contrôles croisés entre vendeurs et acquéreurs (EC Sales List).
En 2010, la déclaration européenne de services (DES) est venue compléter ce dispositif et a permis la mise en place d’un contrôle croisé entre prestataires et preneurs pour la surveillance fiscale des prestations de service.
L’impact de la directive Quick Fixes sur la DEB et DES
Depuis le 1er janvier 2020 et l’application de la Directive dite « QUICK FIXES » n° 2018/1910 du 4 décembre 2018, la DEB et la DES ne sont plus seulement des obligations déclaratives mais sont devenues une condition de fond pour bénéficier de l’exonération sur les livraisons intracommunautaires et les prestations de services « B to B ».
En cas de vérification fiscale, le vendeur / prestataire risque ainsi un rejet de l’exonération si ces obligations ne sont pas ou sont mal remplies. Une erreur fréquemment rencontrée est par exemple l’utilisation d’un mauvais numéro de TVA quand la partie facturée est différente de la partie livrée. En effet, la majorité des redevables et par là même les paramétrages informatiques vont pointer sur le numéro de TVA de la partie livrée !
L’établissement des DEB et DES ne peut se faire de manière sécurisée si les régimes de TVA intracommunautaires ne sont pas maîtrisés.
Des nouvelles conditions d’exonérations
La Directive QUICK FIXES, destinée à lutter contre la fraude à la TVA est également venue renforcer les conditions d’exonération relatives aux livraisons intracommunautaires.
Parmi ces nouvelles conditions, la transmission d’un numéro de TVA valide devient une condition de fond alors que, jusqu’au 1er janvier 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) n’y voyait qu’une condition de forme.
La transmission simple du numéro de TVA de l’acquéreur est insuffisante. Le fournisseur doit également vérifier le numéro de TVA de l’acquéreur par le biais de la base VIES sur le site de la Commission Européenne.
Près de 10 % des fiches clients présentent à ce jour un risque pour différents motifs : équipes mal formées, procédures non sécurisées, systèmes d’information peu ou pas verrouillés ou mal paramétrés, etc.
