Avec DELTA IE, le DAU disparait au profit des déclarations douanières H1 pour l’import, B1 pour l’export, H7 pour les biens importés de valeur inférieure à 150€. Comprenez les enjeux de cette réforme et adaptez vos procédures douanières.
Delta IE : volet français d’une réforme douanière européenne
Si la France engage une profonde réforme du système douanier, c’est pour répondre à un mouvement plus vaste encore lancé au niveau européen.
Le contexte: dématérialisation et harmonisation des procédures douanières européennes
Mis en place en 2016, le Code des Douanes de l’Union (CDU) prévoyait la dématérialisation des échanges entre les entreprises et les autorités douanières au sein de l’Union européenne.
Objectifs: harmoniser les données exigibles entre les différents États membres, engager l’émergence de systèmes d’informations nationaux inter-opérationnels, et créer les fondations du dédouanement centralisé au niveau européen.
Ainsi, le numéro de la déclaration sera uniformisé à l’échelle de l’Union européenne et le MRN (Movement Reference Number) se composera de 17 caractères.
Qu’est-ce que DELTA IE ?
DELTA I/E (import / export) désigne le nouveau téléservice de dédouanement à l’importation et à l’exportation proposé par la douane française pour répondre à cette harmonisation européenne.
La nouvelle déclaration en douane partagera une structure commune avec les autres types de déclarations et notifications (transit, dépôt temporaire, ENS, etc.), facilitant ainsi l’articulation entre les différents processus douaniers.
À terme, DELTA I/E remplacera l’ensemble des applicatifs de dédouanement existants (DELTA G, ECS BS, DELTA X Import et DELTA X Export). DELTA G et X seront cependant maintenus après 2023 pour traiter les demandes d’invalidation et rectification et pour l’export. Le dédouanement des envois de valeur inférieure à 150 euros demeurera dans l’actuel DELTA H7.
Calendrier 2023/2024 pour DELTA IE en France
La date d’achèvement des travaux de refonte des systèmes informatiques est fixée au 31 décembre 2025 par le Code des Douanes de l’Union. Après quelques ajustements du calendrier européen, le calendrier de déploiement de DELTA IE en France est le suivant :
- DELTA IE ouvrira au second trimestre 2023 avec le dépôt des déclarations d’importation. Initialement annoncée au 1er janvier 2023, une phase de test débutera au 15 juillet 2023 pour être généralisée en septembre 2023, et la migration des opérateurs devra être achevée au 31 décembre 2023.
- DELTA IE concernera dans un second temps, les déclarations d’exportation, avec une phase de test à compter de juillet 2024, une généralisation en septembre qui devra s’achever au 1er décembre 2024.
- En réalité, la réforme a déjà commencé en juillet 2021 avec le paquet TVA e-commerce et la création de DELTA H7 qui permet de déclarer les petits envois dont la valeur intrinsèque est inférieure à 150€.
En pratique: qu’est-ce qui va changer pour vos douanes import et export
Qui est concerné ?
La réforme douanière concerne en premier lieu les entreprises réalisant des formalités de douane pour leurs opérations du commerce international, directement ou via un représentant en douane enregistré, bien évidemment les transitaires, mais aussi les sociétés de services informatiques proposant des connexions EDI ou des systèmes interconnectés avec la Douane.
Disparition du DAU import / export
Le DAU (Document Administratif Unique) Import/Export, avec ses 54 cases et son format « A4 » bien connu de tous les acteurs du commerce international, va progressivement disparaitre à partir de juillet 2023 au profit de nouveaux jeux de données.
La déclaration en douane dématérialisée se fera sous le format d’un message électronique via le nouveau service douanier DELTA IE (import/export).
Déclarations en douane H1, B1 et Delta H7
Le DAU est remplacé par plusieurs types de déclarations avec des jeux de données propres pour différentes opérations identifiables. Ces différentes déclarations s’identifient grâce à un code alphanumérique à deux chiffres :
- La déclaration H1 à l’import: Pour une mise en libre pratique ou un placement sous régime 42, la déclaration douanière utilisée est la « H1 ».
- La déclaration B1 à l’export.
- La déclaration DELTA H7: Pour une mise en libre pratique de marchandises d’une valeur intrinsèque inférieure à 150 euros avec une franchise de droits de douane à l’importation, la déclaration utilisée est la « H7 ».
Disparition des cases du DAU au profit d’un jeu de données informatiques
La majeure partie des informations que vous renseignez actuellement dans vos déclarations en douane demeureront identiques (exemple : le classement tarifaire de la marchandise). C’est la manière de les intégrer qui change.
Les 54 cases du DAU IMPORT/EXPORT disparaissent pour être remplacées par un jeu de données informatiques. Les données de la nouvelle déclaration en douane (environ 120 pour une déclaration complète) sont regroupées en 10 thèmes :
- 11 – Informations sur le message
- 12 – Références des messages, documents certificats et autorisations
- 13 – Intervenants
- 14 – Informations relatives à l’évaluation/impositions
- 15 – Dates/Heures/périodes
- 16 – Lieux/Pays/Régions
- 17 – Bureaux de douane
- 18 – Identifications des marchandises
- 19 – Informations relatives au transport (modes, moyens et équipements)
- 99 – Autres éléments de données (statistiques, garanties et données tarifaires).
De nouvelles données sont exigées. Par exemple, il est désormais nécessaire d’indiquer le document de transport avec lequel les marchandises sont entrées dans le territoire douanier de l’Union (TDU).
Certaines cases de l’ancien DAU ont été divisées en plusieurs données dans la nouvelle déclaration, comme la Case 44 du DAU qui contenait de nombreuses informations et qui laisse place à plusieurs données (mentions spéciales, documents d’accompagnent…)
Impacts pour les entreprises à l’import/export
Sur le fond, la plupart des informations renseignées sur le DAU continueront à l’être dans DELTA I/E. Toutefois, il convient de souligner quelques modifications intéressantes :
Notions d’acheteurs/vendeurs et d’importateurs/exportateurs
Les notions d’acheteurs et de vendeurs font leur apparition. Ainsi, s’ils différent des importateurs et exportateurs, ces données seront à renseigner. A voir si ces données supplémentaires pourront être aussi utilisées dans le cadre des triangulaires afin de retracer plus facilement les flux.
La donnée exportateur est, quant à elle, rendue obligatoire sur les déclarations d’importation.
En matière de TVA, cette nouvelle donnée obligatoire à l’importation devrait permettre aux services comptables des entreprises ou aux cabinets d’expertise comptable de recouper plus facilement les factures des fournisseurs et les données d’importation dans le cadre de la généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation.
Nouveau format des numéros EORI
Les numéros EORI, qui sont actuellement basés sur les SIRET des entreprises, vont remonter au niveau du SIREN avec comme date butoir 2025; date à laquelle seuls les « EORI SIREN » seront acceptés dans DELTA I/E. La Douane française indiquera les modalités pratiques de ce changement réglementaire.
Ainsi, une entreprise qui a 3 établissements n’aura plus qu’un numéro EORI, rendant les données de localisation des marchandises/adresses de livraison très importantes afin de recevoir la marchandise dans l’établissement souhaité.
Autres perspectives de la réforme douanière
Délais de rectification et invalidation
Le délai de dépôt des demandes de rectification et d’invalidation, auparavant limité à 12 mois, sera étendu à trois ans en mode EDI, et le champ des rubriques rectifiables en ligne sera élargi
De nouveaux avantages proposés aux opérateurs
L’inscription dans les écritures du déclarant (IED) qui permet de déposer une déclaration en douane sous la forme d’une inscription dans la comptabilité du déclarant puis de compléter cette inscription comptable par une déclaration complémentaire. Cette facilité sera soumise à autorisation préalable de la douane.
Renforcement des avantages pour les OEA : choix du lieu de contrôle, information préalable d’un contrôle…
« La réforme du programme import/export a des impacts majeurs pour les transitaires, pour les opérateurs qui font leur propre douane et pour les entreprises qui sous-traitent leurs formalités douanières. Elles doivent adapter leurs systèmes d’informations, former leurs personnels aux nouveaux formats de déclaration, et adapter leurs communications avec leurs partenaires. Lors de cette mise en place, il conviendra de vérifier les éléments déclarés pour lesquels les entreprises restent responsables. »
