La TVA grevant l’acquisition et les services se rapportant aux véhicules ou engins de type ‘tout terrain’ affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables cesse d’être exclue du droit à déduction, sous certaines conditions.
Décret n° 2016-1062 du 3 août 2016 modifiant l’article 84 A de l’annexe III du code général des impôts
L’ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels modifie l’article 273 septies C du code général des impôts pour remplacer le régime d’autorisation préalable par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, pour pouvoir bénéficier de l’exonération de la TVA pour les motoneiges et les 4×4 utilisés uniquement pour les besoins internes d’exploitation de remontées mécaniques et de domaines skiables, afin de lui substituer un régime déclaratif auprès de l’administration fiscale.
L’ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels modifie l’article 273 septies C du code général des impôts pour remplacer le régime d’autorisation préalable par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, pour pouvoir bénéficier de l’exonération de la TVA pour les motoneiges et les 4×4 utilisés uniquement pour les besoins internes d’exploitation de remontées mécaniques et de domaines skiables, afin de lui substituer un régime déclaratif auprès de l’administration fiscale.
Lire le décret dans son intégralité sur Légifrance: Décret n° 2016-1062 du 3 août 2016 modifiant l’article 84 A de l’annexe III du code général des impôts
Les points clés:
L’article 273 septies C ; ann. III art. 84 A du Code Général des Impôts précise que les conditions suivantes devront être respectées pour que l’exonération de TVA soit autorisée:
- le certificat d’immatriculation du véhicule, ou, le cas échéant, le contrat de location du véhicule, doit être établi au nom d’un exploitant de remontées mécaniques ou de domaines skiables
- le véhicule concerné doit être affecté exclusivement à l’exploitation de ces infrastructures ;
- le véhicule doit être équipé, d’origine ou à la suite de travaux, d’au moins trois des éléments techniques suivants : plateau de chargement, arceau de sécurité pour habitacle, portique de levage, crochet d’attelage, treuil frontal, bac de benne, blocage de différentiel, boîte de transfert, arceau porte-échelle arrière de cabine, plusieurs points d’arrimage sur les côtés des ridelles, pneus mixtes
A noter : Le redevable désirant bénéficier de la déduction de la taxe doit certifier sur l’honneur que son véhicule satisfait aux conditions énoncées ci-dessus.
