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E-commerce et TVA : anticipez les changements prévus en 2021

En 2021, le MOSS devient le OSS (« One-Stop-Shop »). Quelles sont les conséquences pratiques pour les entreprises assujetties à la TVA et établies en France? Revue pratique des dispositions prévues pour le 1er janvier 2021, en vertu de la Directive (UE) 2017/2455 du 5 décembre 2017 relative au régime de TVA du commerce électronique.


Guichet unique: le MOSS devient le OSS (« One-Stop-Shop »)

Entré en vigueur le 1er janvier 2015, le MOSS « Mini-one-stop-shop » (MOSS), ou guichet unique en français, permet aux entreprises de déclarer et payer  dans un seul État membre, la TVA due sur: les prestations de services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision ainsi que sur les prestations de services fournies par voie électronique à des personnes non assujetties à la TVA par des prestataires non établis dans l’État membre de consommation de ces services.

A compter du 1er janvier 2021, le champ d’application de ce guichet unique s’étend:

  • aux ventes à distance intracommunautaires de biens (VAD) au-delà d’un seuil de chiffre d’affaires unique de 10 000 €,
  • aux ventes à distance de biens importés
  • à l’ensemble des prestations de services transfrontaliers pour lesquelles la TVA est due dans un autre État membre que celui où le prestataire est établi.

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Il est également prévu que seront redevables de la TVA les assujettis qui facilitent, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme ou un dispositif similaire :

  • les ventes à distance de biens importés de moins de 150 euros,
  • la livraison d’un bien dans l’Union européenne par un assujetti non établi sur le territoire de l’Union européenne à une personne non assujettie.

Afin de vérifier que la TVA  a été correctement appliquée, ces assujettis seront astreints à la tenue d’un registre,  mis à la disposition de l’administration, dans lequel ces livraisons ou prestations seront consignées pendant 10 ans à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’opération a été effectuée.

Les assujettis qui facilitent les ventes de biens importés en provenance de pays tiers à destination de consommateurs situés en France seront également redevables de la TVA à l’importation à la place de la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration d’importation.

Quelles sont les conséquences pratiques pour les entreprises assujetties à la TVA et établies en France ?

Dès le 1er janvier 2021, les entreprises françaises qui réalisent des ventes à distance intracommunautaires et /ou des prestations de services transfrontaliers au profit de non-assujettis seront redevables de la TVA :

  • En France, si ces opérations ne dépassent pas un seuil annuel de chiffre d’affaires de 10 000€ ;
  • Dans l’État membre d’arrivée du transport pour les VAD, ou dans l’État membre de résidence du preneur non assujetti, dès lors que le chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000€ ;
  • Les entreprises françaises pourront toutefois opter pour l’imposition dans l’État de résidence de leurs clients.

Dès lors qu’elles ne dépassent pas ces seuils, les entreprises françaises pourront s’identifier au guichet unique (« One Stop Shop ») pour déclarer et payer la TVA depuis la France.

Dès le 1er janvier 2021, les entreprises françaises qui vendent à distance des biens importés de pays tiers d’une valeur inférieure à 150 €:

  • seront exonérées de TVA à l’importation ;
  • seront redevables de la TVA sur la vente à distance dans l’État d’arrivée du transport vers le particulier ;
  • pourront s’identifier au guichet unique (« One Stop Shop ») en France pour payer et déclarer la TVA.

Auteur: Cédric Dalud

Cédric Dalud
Consultant, Formateur, Expert en TVA, Cédric Dalud est spécialisé dans le secteur industriel et e-commerce. Il assure des missions de conseil et formations sur l’axe Lyon, Paris, Lille.

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