Guichet Unique pour l’e-commerce, nouvelles obligations à la charge des marketplaces, certaines mesures du paquet TVA sur le commerce électronique (Directive UE 2017/2455 du 5 décembre 2017) devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2021.
Avec la crise sanitaire du COVID-19, la Commission Européenne a proposé de reporter au 1er juillet 2021 la mise en application des mesures.
Report de la date d’entrée en vigueur des nouvelles mesures :
Adoptées en décembre 2017 par le Conseil de l’Union-Européenne, certaines mesures du deuxième paquet TVA sur le commerce électronique devaient être mises en application à compter du 1er janvier 2021.
Cependant, suite à la crise sanitaire due au COVID-19, d’autres Etats membres ne sont plus en mesure de garantir que les travaux préparatoires seront achevés pour mettre en application les mesures à la date prévue.
Le 8 mai 2020, la Commission Européenne a par conséquent proposé d’adopter un règlement d’exécution visant à reporter au 1er juillet la date d’application du nouveau régime de TVA sur le commerce électronique.
Si le Conseil de l’Union-Européenne et le Parlement européen adoptent ce règlement les mesures entreront en application à compter du 1er juillet 2021
Rappel concernant les mesures concernées du 2e paquet TVA sur le commerce électronique
Les principales mesures qui devaient entrer en application au 1er janvier 2021 et devraient le faire finalement au 1er juillet 2021 sont les suivantes:
Le MOSS (Mini-One-Stop-Shop ou mini-guichet unique) devient le OSS (One-stop-Shop ou guichet unique) :
Mis en place en 2015 par le premier paquet TVA sur le commerce électronique, le MOSS (Mini-One-Stop-Shop ou mini-guichet unique) devient le OSS (One-stop-Shop ou guichet unique) et étend son champ d’application :
- aux ventes à distance intracommunautaires de biens(VAD) lorsqu’elles dépassent un seuil de chiffre d’affaires unique de 10 000 €,
- aux ventes à distance de biens importés,
- à l’ensemble des prestations de services transfrontaliers pour lesquelles la TVA est due dans un autre État membre que celui où le prestataire est établi.
Nouvelles obligations pour les marketplaces :
Ne seront plus considérés comme de simples intermédiaires et seront redevables de la TVA, les assujettis qui facilitent par le biais d’une interface électronique (place de marché, plateforme ou dispositif similaire) les ventes à distance suivantes :
- les ventes à distance de biens importés de moins de 150 euros,
- de la livraison d’un bien dans l’Union européenne par un assujetti non établi sur le territoire de l’Union européenne à une personne non assujettie.
Ces plateformes devront tenir un registre dans lequel seront consignées les opérations susvisées pour une durée de dix ans à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’opération a été effectuée.
Seront également redevables de la TVA à l’importation les assujettis qui facilitent les ventes de biens importés en provenance de pays tiers à destination de consommateurs (destinataires réels) situés en France.
