L’article 256 du Code Général des Impôts (CGI) dispose que les personnes ou entreprises qui effectuent de manière indépendante une activité de producteur, de commerçant ou de prestataires de services, quels que soient leur statut juridique, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention, sont assujettis à la TVA.
Toutefois, selon l’article 256 B du CGI, les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour l’activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n’entraine pas de distorsions de concurrence.
La cour administrative d’appel de Nantes a confirmé que cette dérogation s’applique aux EHPAD dès lors qu’ils remplissentdeux conditions cumulatives :
l’activité d’EHPAD doit être exercée par un organisme agissant en tant qu’autorité publique
le non-assujettissement de l’EHPAD ne doit pas conduire à des distorsions de concurrence d’une certaine importance avec les opérateurs privés.
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