Le vendeur qui justifie l’exonération de TVA sur ses marchandises destinées à l’exportation en fournissant la preuve de cette exportation doit veiller au délai entre vente et exportation effective des biens. Répondant à une question préjudicielle formulée par la Hongrie en décembre 2013, la CJUE a statué que le dépassement d’un délai de sortie des biens ne suffit pas à priver l’assujetti de l’exonération à l’exportation.
La CJUE a répondu à une question préjudicielle formulée par la Hongrie, et donné raison à la société BDV Hungary Trading Kft. pour l’exonération de TVA sur des biens exportés au-delà du délai prévu par l’Administration hongroise. Cette réponse vient compléter les différents assouplissements dont les exportateurs ont pu bénéficier ces dernières années concernant les justifications de la réalité de leurs exportations.
Comment justifier de la réalité des exportations?
L’exonération des exportations est subordonnée à la justification de la réalité de la livraison vers un pays ou un territoire tiers à l’Union européenne. Le redevable qui se prévaut de l’article 262 du CGI exonérant de TVA les exportations de marchandises doit prouver que les marchandises étaient destinées à l’exportation et ont été effectivement exportées.
La production d’une déclaration en douanes était, jusqu’à il y a quelques années, la seule preuve envisagée par l’Administration. Plusieurs jurisprudences nationales et communautaires, puis la publication des décrets n°2004-468 du 25 mai 2004 et n°2010-233 du 5 mars 2010 ont assoupli les règles de preuve des exportations, en permettant aux exportateurs qui ne détiennent pas la déclaration d’exportation de produire d’autres moyens de preuve.
Quid du délai entre la vente et l’exportation effective des biens ?
Rappelons qu’en matière de TVA, les règles relatives aux ventes de biens définissent le lieu de livraison comme étant l’endroit à partir duquel intervient le transfert du pouvoir de disposer des biens comme un propriétaire. Si ce lieu de livraison est en France, dans le cas par exemple où le client étranger d’un fournisseur français souhaite exporter les biens à partir de la France, le vendeur français est sensé appliquer une TVA française.
La CJUE est venue contredire ce « bon réflexe », en statuant que le seul dépassement d’un délai de sortie des biens ne suffit pas à priver l’assujetti de l’exonération à l’exportation.
La demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant la société BDV Hungary Trading Kft. (ci-après « BDV ») et les services fiscaux hongrois. La législation hongroise prévoit un délai maximum pour l’exportation des biens : « […] toute livraison de produits […] au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui où la livraison est effectuée, sortir les produits vers le territoire d’un pays tiers […] » BDV, au cours des années 2007 et 2008 avaient réalisé des ventes EXW (départ usine). Lors d’un contrôle fiscal, l’administration fiscale a constaté que certaines ventes avaient été considérées comme des exportations, alors que le délai suscité avait été dépassé. BDV a pu prouver que les biens relatifs à ces ventes avaient été réellement exportés.
La décision de la CJUE est venue s’opposer à une réglementation nationale selon laquelle, dans le cadre d’une livraison à l’exportation, les biens destinés à être exportés en dehors de l’Union européenne doivent avoir quitté le territoire de l’Union européenne dans un délai fixe de trois mois ou de 90 jours suivants la date de livraison, dès lors que le seul dépassement de ce délai a pour conséquence de priver définitivement l’assujetti de l’exonération de cette livraison.
Cette réponse de la CJUE ajoute une corde à l’arc des exportateurs !
Comme les décrets d’assouplissement de 2004 et 2010, elle doit cependant être considérée par les exportateurs comme « une porte de sortie » en cas de problèmes de justification de sortie du territoire, et non comme une facilité. En effet, les exportateurs doivent être toujours très vigilants sur le contrôle des preuves d’exportation.
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