Facturation électronique en France soyez prêt pour 2023 !

La facturation électronique entre en vigueur en 2023. Calendrier des mesures, champ d’application, fonctionnement on vous explique tout.

Calendrier prévisionnel des mesures

Le rapport « TVA à l’ère du digital » publié le 9 novembre 2020 par la DGFIP prévoit une mise en œuvre progressive de la facturation électronique en France :

2023 :                 

• Obligation pour toutes les entreprises d’être en mesure de recevoir des factures électroniques
• Obligation d’émettre des factures électronique pour les grandes entreprises

2024 :

Obligation d’émettre des factures électroniques pour les Entreprises de Tailles Intermédiaires (ETI)

2025 :

Obligation d’émettre des factures électroniques pour les PME et les TPE.

Champ d’application de la facturation électronique

L’article 153 de la loi de finances pour 2020 limite pour l’instant le champ d’application de la dématérialisation des factures ou des données de facturation aux transactions domestiques, interentreprises (B2B)  et entre assujettis à la TVA.

Schémas envisagés pour la mise en œuvre de la facturation électronique 

Actuellement deux schémas de transmission des factures sont à l’étude :

Schéma en V :  

Source : DGFIP – rapport de la DGFIP «  LA TVA à l’ère du digital en France »

Dans le schéma en V, les factures passent obligatoire par une plateforme publique qui se charge de les transmettre, via, éventuellement, des plateformes privées. La plateforme publique fait une extraction des données sur les factures et les transfère à la DGFIP. La plateforme propose également des prestations de service d’envoi/réception de factures directement aux entreprises. Elle propose également des prestations de service d’envoi/réception de factures directement aux entreprises.

Le schéma en V présente les avantages suivants :

• Simplicité car présence d’une seule plateforme centralisatrice
• Expérience acquise avec B2G/expérimentation menée par l’AIFE
• Utilisation de l’annuaire centralisé mis à jour régulièrement par la plateforme étatique

Le schéma en V présente de nombreux inconvénients :

• En cas de défaillance du système ou de cyberattaque, toute la chaine de transmission des flux de facturation sera à l’arrêt
• La transmission de la facture dépendrait du contrôle effectué par l’administration
• Risque d’inconstitutionnalité lié à l’instauration d’un monopole étatique dans l’échange dématérialisé de flux de factures entre fournisseurs et clients

Schéma en Y :

Source : DGFIP – rapport de la DGFIP «  LA TVA à l’ère du digital en France »

Dans le schéma en Y les factures transitent par le biais de plateformes privées certifiées. Les plateformes privées font une extraction d’informations des factures et les transmettent à la plateforme publique qui les regroupe et les envois à la DGFIP. La plateforme publique propose également des prestations de service d’envoi/réception de factures directement aux entreprises

Le schéma en Y présente de nombreux avantages :

• Libre choix du prestataire de facturation par les entreprises ; pas de passage obligé par la plateforme publique
• Maintien de l’existant de la facturation électronique notamment pour certains secteurs (automobile, grande distribution), limitant les coûts d’adaptation à la réforme
• En cas de défaillance d’une des plateformes, seule une partie du flux de facturation est impactée, avec possibilité de délestage sur les plateformes fonctionnelles
• Solution de facturation adaptée à chaque catégorie d’entreprise : les PME et TPE ne disposant pas de logiciel de facturation et ayant un volume réduit de factures peuvent directement transmettre leurs factures via la plateforme publique.

Le schéma en Y présente les inconvénients suivants :

• Les services offerts par la plateforme publique ne doivent pas concurrencer ceux proposés par les plateformes privées certifiées
• Sécurité et durabilité des plateformes en charge de la transmission des factures
• Cahier des charges à respecter par les plateformes et coût de la certification
• Formats standardisés imposés entre plateformes

Actuellement le schéma en Y est privilégié car il répond aux attentes des entreprises et opérateurs.  En effet, les entreprises qui font déjà appel à des opérateurs privés pour des solutions de facturation limiteront le cout d’adaptation tandis que les entreprises qui ne sont pas dotées de solution de facturation pourront passer par la plateforme publique pour limiter les couts d’adaptation liés à cette réforme.

Quels sont les objectifs de la facturation électronique

Le rapport transmis par la DGFIP annonce les objectifs visés par la mise en place de la facturation électronique :

• lutte contre la fraude
• amélioration du service à l’usager assujetti à la TVA par le pré-remplissage à moyen ou long terme des déclarations de TVA
• amélioration de la compétitivité des entreprises
• connaissance au fil de l’eau de l’activité des entreprises

Point réglementaire sur la facturation électronique en France :

L’article 153 de la loi de finances pour 2020 prévoit que les factures des transactions entre assujettis à la TVA doivent être émises sous forme électronique et les données y figurant doivent être transmises à l’administration pour leur exploitation dans un but de moderniser la collecte et les modalités de contrôle de la TVA. Cette mesure doit s’appliquer au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1er janvier 2025.

La DGFIP a remis un rapport sur la facturation électronique en France « la TVA à l’ère du digital en France », afin d’évaluer les solutions techniques, juridiques et opérationnelles mais aussi les contraintes.

Suite à la publication du rapport, le gouvernement a déposé le 6 novembre et publié le 13 novembre un amendement II-3211 au PLF 2021 qui l’autorise par voie d’ordonnance :

• à prendre toutes les mesures nécessaires pour généraliser le recours à la facturation électronique
• à instituer une obligation de transmission dématérialisée à l’administration d’informations relatives aux opérations réalisées par des assujettis à la TVA qui ne sont pas issues des factures électroniques, soit qu’elles sont complémentaires de celles qui en sont issues, soit qu’elles se rapportent à des opérations ne faisant pas l’objet d’une facturation électronique ou n’étant pas soumises à l’obligation de facturation pour les besoins de la taxe sur la valeur ajoutée.

L’ordonnance sera prise dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi.