Facturation électronique en France: soyez prêt pour 2023

Calendrier prévisionnel des mesures de la facturation électronique

Le rapport « TVA à l’ère du digital », publié par la DGFIP le 9 novembre 2020, prévoit une mise en œuvre progressive de la facturation électronique en France avec les obligations suivantes:

• Réception de  facture dématérialisées pour toutes les entreprises dès 2023.
• Émission de factures dématérialisées pour les grandes entreprises dès 2023, les Entreprises de Tailles Intermédiaires (ETI) dès 2024, les PME/PMI dès 2025.

Champ d’application de la facturation électronique

L’article 153 de la loi de Finances pour 2020 limite pour l’instant le champ d’application de la dématérialisation des factures ou des données de facturation aux transactions domestiques, interentreprises (B2B)  et entre assujettis à la TVA.

Schémas envisagés pour la mise en œuvre de la facturation électronique 

Actuellement deux schémas de transmission des factures sont à l’étude :

Facturation électronique obligatoire  : Schéma en V

Source : DGFIP – Rapport de la DGFIP «  LA TVA à l’ère du digital en France »

Dans le schéma en V, les factures transitent obligatoirement par une plateforme publique, qui se charge d’en extraire les données pour les transmettre (éventuellement par le biais de plateformes privées) à la DGFIP. La plateforme propose par ailleurs des prestations de services d’envoi et de réception de factures.

Le schéma en V présenterait les avantages suivants :

• Simplicité, par la présence d’une seule plateforme centralisatrice.
• Expérience acquise, grâce à l’expérimentation « B2G », menée par l’Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat (AIFE).
• Mise à jour étatique, par le biais de l’annuaire centralisé.

Le schéma en V présente également des inconvénients :

• Panne de toute la chaine de transmission des flux de facturation en cas de défaillance du système ou de cyberattaque.
• Rigidité liée à la transmission des factures, qui dépendrait exclusivement de la gestion de l’administration.
• Risque d’inconstitutionnalité quant à l’instauration d’un monopole étatique dans l’échange dématérialisé de flux de factures entre fournisseurs et clients.

Facturation électronique obligatoire  : Schéma en Y

Dans le schéma en Y les factures transitent par le biais de plateformes privées certifiées, qui sont alors en charge de l’extraction et de la transmission des données vers la plateforme publique qui les envoie, à son tour, à la DGFIP.

Le schéma en Y présente de nombreux avantages :

• Liberté dans le choix du prestataire de facturation, évitant ainsi les contraintes d’une plateforme publique.
• Économie substantielle, grâce au maintien de l’existant pour certains secteurs (automobile, grande distribution) en matière de facturation électronique notamment.
• Autonomie en cas de défaillance d’une des plateformes, puisque seule une partie du flux de facturation serait impactée, avec des possibilités de délestage sur les plateformes fonctionnelles.
• Souplesse selon le type d’entreprise, notamment pour les PME/TPE ayant un volume de factures modeste et ne disposant pas de logiciel de facturation (transmission directe à la plateforme publique).

Le schéma en Y présente les inconvénients suivants :

• Services offerts par la plateforme publique ne devant pas concurrencer ceux proposés par les plateformes privées certifiées.
• Sécurité et durabilité des plateformes en charge de la transmission des factures.
• Cahier des charges à respecter par les plateformes et coût de la certification.
• Formats standardisés imposés entre plateformes.

Actuellement, c’est le schéma en Y qui est privilégié, car il répond à la fois aux attentes des entreprises et des opérateurs.  En effet, les entreprises qui font déjà appel à des opérateurs privés pour des solutions de facturation limiteront le coût d’adaptation, tandis que les entreprises qui ne sont pas dotées de solution de facturation pourront passer par la plateforme publique, limitant ainsi les coûts d’adaptation liés à cette réforme.

Quels sont les objectifs de la facturation électronique

Le rapport transmis par la DGFIP annonce les objectifs visés par la mise en place de la facturation électronique :

• Lutte contre la fraude.
• Amélioration du service à l’usager assujetti à la TVA par le pré-remplissage à moyen ou long terme des déclarations de TVA.
• Amélioration de la compétitivité des entreprises.
• Connaissance au fil de l’eau de l’activité des entreprises.

Point réglementaire sur la facturation électronique en France :

L’article 153 de la loi de finances pour 2020 prévoit que les factures des transactions entre assujettis à la TVA doivent être émises sous forme électronique et que les données y figurant doivent être transmises à l’administration pour leur exploitation, dans un but de moderniser la collecte et les modalités de contrôle de la TVA. Cette mesure doit s’appliquer au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1er janvier 2025.

Suite à la publication du rapport sur la facturation électronique en France « la TVA à l’ère du digital en France » de la DGFIP, visant à évaluer les solutions techniques, juridiques et opérationnelles ainsi que les contraintes, le gouvernement a déposé le 6 novembre (et publié le 13 novembre) un amendement II-3211 au PLF 2021 qui l’autorise par voie d’ordonnance à :

• Prendre toutes les mesures nécessaires pour généraliser le recours à la facturation électronique,
• Instituer une obligation de transmission dématérialisée à l’administration des informations relatives aux opérations réalisées par des assujettis à la TVA, qui ne sont pas issues des factures électroniques, soit qu’elles sont complémentaires de celles qui en sont issues, soit qu’elles se rapportent à des opérations ne faisant pas l’objet d’une facturation électronique ou n’étant pas soumises à l’obligation de facturation pour les besoins de la taxe sur la valeur ajoutée.

L’ordonnance sera prise dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi.