Pour tout comprendre à la facturation électronique obligatoire (qui entre en vigueur en 2023), du calendrier des mesures au champ d’application, en passant par le fonctionnement, suivez le guide Mathez formation.
Calendrier prévisionnel des mesures de la facturation électronique
Le rapport « TVA à l’ère du digital », publié par la DGFIP le 9 novembre 2020, prévoit une mise en œuvre progressive de la facturation électronique en France avec les obligations suivantes:
- Réception de facture dématérialisées pour toutes les entreprises dès 2023.
- Émission de factures dématérialisées pour les grandes entreprises dès 2023, les Entreprises de Tailles Intermédiaires (ETI) dès 2024, les PME/PMI dès 2025.
Champ d’application de la facturation électronique
L’article 153 de la loi de Finances pour 2020 limite pour l’instant le champ d’application de la dématérialisation des factures ou des données de facturation aux transactions domestiques, interentreprises (B2B) et entre assujettis à la TVA.