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Location de navires au départ de France : l’évaluation forfaitaire disparait !

Le traitement de la TVA sur les locations des navires de plaisance (yachts) évolue. La règle de réfaction forfaitaire à 50% qui s’appliquait aux contrats de location de navires mis à disposition à des fins d’agrément en France disparait. C’est l’utilisation ou l’exploitation effective des navires en dehors des eaux territoriales européennes qui doit être évalué pour déterminer d’éventuelles exonérations à compter du 1er novembre 2020. Date d’entrée en vigueur de la mesure, nouvelle méthode de calcul de la part des loyers imposables en France…. on vous explique tout !

TVA sur les yachts : une mesure retardée à l’effet rétroactif

Suite à la mise en demeure de la Commission Européenne envers Chypre, la Grèce et Malte, qui ne prélèvent pas correctement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la mise à disposition de yachts, de nouvelles modalités de taxation des locations à partir de la France, pour les contrats de location conclus à compter du 30 mars 2020, devaient entrer en vigueur. Le 30 mars 2020, en raison de la crise sanitaire du COVID-19,  l’administration a suspendu l’entrée en vigueur de ces nouvelles mesures et a maintenu le régime en place.

Le 6 novembre 2020, l’administration a publié une nouvelle doctrine avec effet rétroactif à compter du 1er novembre 2020 . La nouvelle doctrine ( BOI-TVA-CHAMP-20-50-30) met fin à l’application  de la réfaction forfaitaire de 50% pour la détermination de la part des loyers imposables en France dans le cadre des locations de bateau à des fins de voyage d’agrément.

Le régime TVA applicable aux locations de navires avant le 31 octobre 2020

Les règles suivantes étaient applicables aux contrats de location et d’affrètement conclus jusqu’au 31 octobre 2020 :

  • La location de navires de courte durée (moins de 90 jours) à une personne assujettie ou non assujettie était imposable en France dès lors que le navire avait été mis à la disposition du preneur en France (Article 259 A 1° a) du Code Général des Impôts).
  • Les loyers étaient imposables en proportion de l’utilisation du bateau dans les eaux territoriales communautaires. Lorsque cette part était difficilement déterminable, le loueur de navires pouvait appliquer une réfaction forfaitaire de 50% sur le montant total des loyers, et ce, quelle que soit la nature du navire concerné.

Les règles applicables aux contrats de location et d’affrètement de navires conclus après le 1er novembre 2020

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux contrats de location et d’affrètement de navires conclus à compter du 1er novembre 2020

La règle de territorialité reste inchangée. La location de bateau à des fins de voyage d’agrément à une personne assujettie ou non assujettie est imposable en France dès lors que le bateau a effectivement été mis à disposition de cette personne en France.

En revanche il est mis à fin l’application de la règle de réfaction de 50%. Les loyers sont en principe intégralement imposables en France. Toutefois, la part des loyers correspondant à la proportion de la durée d’utilisation ou d’exploitation effective du bateau en dehors des eaux territoriales de l’Union européenne est exonérée de TVA en vertu de l’article 59 bis de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. L’évaluation de la part des loyers exonérée est effectuée par le redevable sous sa responsabilité et sous réserve du droit de contrôle du service. Le redevable peut corroborer l’évaluation par tout moyen.

S’agissant des navires dotés d’un « système d’identification automatique »  l’évaluation s’effectue à partir des données enregistrées par ce système d’identification automatique. En effet, « les données enregistrées par ce système sont présumées probantes et ne peuvent être remises en cause par l’administration qu’en cas de fraude portant sur ce système ».

S’agissant des navires qui ne sont pas dotés d’un tel système d’identification, le traitement applicable diffère selon que la longueur hors-tout du navire est inférieure ou supérieure à 15 mètres :

  • Pour les navires d’une longueur hors-tout inférieure à 15 mètres, l’évaluation peut résulter des termes du contrat de location ou des données consignées dans le journal de bord en apportant la preuve de la sortie du navire des eaux territoriales communautaires.
  • Pour les navires dont la longueur hors-tout est égale ou supérieure à 15 mètres, l’évaluation est effectuée à partir de toute donnée technique permettant d’établir la durée réelle passée en dehors des eaux territoriales communautaires.

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