Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur pour détecter les fraudes sur les véhicules d’occasion. Les revendeurs de véhicules d’occasion gagneront à se référer à la fiche pratique proposée par l’administration fiscale.
Au 1er janvier 2015 sont entrées en vigueur de nouvelles mesures prises par le gouvernement afin de lutter contre la fraude à la TVA.
Les assujettis-revendeurs de Véhicules d’Occasion (VO) se retrouvent parfois démunis pour analyser les acquisitions intracommunautaires de véhicules qu’ils réalisent. Ils doivent repérer les fournisseurs à risque, et déterminer si VO concerné est éligible à une revente domestique soumise au régime de la TVA sur la marge.
Le décret n°2015-725 du 24 juin 2015 est venu compléter les règles et doctrines existantes en créant deux nouvelles conditions à remplir pour l’obtention du certificat fiscal – document obligatoire pour immatriculer des véhicules en provenance d’autres Etats membres de l’Union Européenne.
Cette fiche est, en effet, pratique. Elle devrait aider les redevables français à se conformer à ces dispositions qui sont, rappelons-le, les plus exigeantes en Union Européenne.
