Par la loi de finance pour 2021, la France a décidé de transposer la faculté offerte par la directive européenne permettant de considérer comme un seul assujetti au regard de la TVA des personnes établis en France qui remplissent certaines conditions. Champ d’application, modalités de mise en œuvre on vous explique tout !
Rappel :
Selon l’article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2009 « chaque État membre peut considérer comme un seul assujetti les personnes établies sur le territoire de ce même État membre qui sont indépendantes du point de vue juridique mais qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation ».
La France a décidé de transposer cette faculté au sein de l’article 256 C du Code Général des Impôts (CGI) par le biais de l’article 162 de la loi de finance pour 2021.
Qui peut constituer un groupe TVA ?
Les assujettis qui ont en France le siège de leur activité économique ou un établissement stable, ou à défaut leur domicile ou résidence habituelle et qui sont étroitement liés sur le plan financier, économique et de l’organisation peuvent demander à constituer un seul assujetti « groupe TVA ».
Concernant la notion de « liées sur le plan financier »
Les assujettis sont considérés comme liés sur le plan financier lorsqu’ils sont contrôlés en droit, directement ou indirectement, par une même personne, y compris cette dernière. Cette condition est remplie lorsqu’un assujetti ou une personne morale non assujettie détient plus de 50% du capital d’un autre assujetti, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’autres assujettis ou personnes morales non assujetties, ou plus de 50 % des droits de vote d’un autre assujetti ou d’une personne morale non assujettie dans les mêmes conditions.
Sont également considérés comme liés entre eux sur le plan financier certains organes, membres de groupements, ou associations listés à l’article 256 C II-1-a à e du CGI.
Concernant la notion de « liées sur le plan économique »
Les assujettis sont considérés comme liés sur le plan économique :
- soit lorsqu’ils exercent une activité principale de même nature ;
- soit lorsqu’ils exercent des activités interdépendantes, complémentaires ou poursuivant un objectif économique commun ;
- soit lorsqu’ils exercent une activité réalisée en totalité ou en partie au bénéfice des autres membres.
Concernant la notion de « liées sur le plan de l’organisation »
Les assujettis sont considérés comme liés sur le plan de l’organisation :
- Lorsqu’ils sont en droit ou en fait, directement ou indirectement sous une direction commune ou,
- Organisent leurs activités totalement ou partiellement en concertation.
Comment constituer un groupe TVA ?
Pour constituer un groupe TVA (assujetti unique) les futurs membres du groupe doivent désigner un représentant.
Le représentant désigné par les membres du groupe, doit formuler l’option de constitution d’un groupe TVA auprès du SIE ou de la DGE dont il dépend et présenter la liste des membres du groupe.
L’option doit être formulée au plus tard le 31 octobre précédant son application. L’option est valable et irrévocable pour trois années civiles.
Pendant ces trois années civiles aucun nouveau membre ne peut être intégré au groupe TVA sauf si cette introduction concerne un assujetti qui, au jour de prise d’effet de l’option ne remplissait pas les conditions de liens.
Attention un assujetti ne peut être membre que d’un groupe de TVA.
Qu’en est-il du numéro de TVA intracommunautaire pour le groupe TVA?
Le groupe TVA (assujetti unique) se voit attribuer un numéro de TVA intracommunautaire permettant d’accomplir les obligations déclaratives du groupe TVA.
Chaque entité devient un secteur d’activité du groupe TVA mais chaque entité conserve son propre numéro de TVA intracommunautaire.
Déclaration, paiement de la TVA et responsabilité des membres du groupe
Une fois le groupe TVA constitué, le représentant dépose mensuellement :
- une déclaration de TVA unique totalisant les opérations réalisées par l’ensemble du groupe ;
- un ou des annexes détaillant, par membre, les opérations mentionnées sur la déclaration de l’assujetti unique ainsi que les opérations réalisées à destination des autres membres (non taxables) ;
La déclaration de TVA du groupe se fera sur la CA3 française qui sera aménagée dans le cadre de cette nouveauté.
Le représentant du groupe doit s’acquitter de la TVA en son nom et obtenir le remboursement de crédit de TVA si nécessaire.
Tous les membres du groupe TVA sont solidairement responsables du paiement de la TVA, des intérêts de retard, des majorations et des amendes fiscales, à hauteur des droits et pénalités dont ils seraient redevables s’ils n’étaient pas membre du groupe.
Attention bien que les assujettis du groupe TVA ne soit plus responsable du dépôt des déclarations de TVA, ils sont toujours dans l’obligation de tenir leur comptabilité.
Quid des crédits de TVA ?
- Pour les crédits de TVA nés antérieurement à la constitution du groupe TVA : ils ne peuvent pas faire l’objet d’un report sur les déclarations déposées par l’assujetti unique. Par conséquent, le crédit donne lieu à remboursement.
- Pour les crédits de TVA nés pendant l’application du régime du groupe TVA : ils sont définitivement acquis par le groupe de TVA.
Retrait du groupe sur demande ou pour défaillance concernant les conditions de lien
- Retrait du groupe sur demande
Pendant les trois années civiles suivant la constitution du groupe TVA aucun membre ne peut s’en retirer. A l’issue de cette période tout membre peut décider de s’en retirer à compter du 1er janvier de l’année suivante avec l’accord du représentant de l’assujetti unique. Le représentant informe l’administration de cette décision au plus tard le 31 octobre de l’année qui précède la sortie du membre du groupe.
- Retrait du groupe pour défaillance concernant les conditions de lien
Lorsque membre ne remplit plus les conditions de liens son appartenance au groupe de TVA cesse dès le premier jour du mois suivant celui au cours duquel il ne remplit plus les conditions. Le représentant en informe l’administration sans délai.
Chaque année, le représentant communique à l’administration, au plus tard le 31 janvier, la liste des membres de l’assujetti unique appréciée au 1er janvier de la même année.
Fin d’un groupe de TVA, retrait du groupe sur demande ou non d’un ou plusieurs membres du groupe
Dès la fin de la période des trois années civiles, il est possible pour le représentant de mettre fin au groupe TVA sous réserve d’obtenir l’accord exprès de chacun des membres.
La décision de mettre fin au groupe prend effet à compter du premier jour du deuxième suivant celui au cours duquel la dénonciation a été réclamée.
Avantages du groupe de TVA :
La constitution d’un groupe de TVA permet principalement :
- de simplifier la gestion des obligations en matière de TVA du groupe en centralisant les obligations en matière de TVA sur un représentant qui dépose une seule déclaration pour le groupe ;
- de neutraliser les opérations intragroupes (opérations entre assujettis du même groupe TVA) en ne les soumettant pas à la TVA.
Dans les mois à venir des précisions devraient être apportées tant par décret que par une modification de la doctrine fiscale (BOFIP).
