Les entreprises étrangères devront être identifiées à la TVA en Suisse pour y déclarer leurs opérations imposables dès lors que leur chiffre d’affaire global excède 100 000 CHF. La modification réglementaire concerne quelques 30 000 sociétés étrangères opérant en Suisse, et qui devront désigner un représentant fiscal.
L’administration fiscale suisse renforce les contraintes des opérateurs étrangers qui réalisent des opérations imposables en Suisse. La révision partielle de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
L’obligation d’identification à la TVA évolue
A compter du 1er janvier 2018, les entreprises devront obligatoirement s’identifier à la TVA en Suisse pour leurs opérations imposables, si elles réalisent un chiffres d’affaires global d’au moins 100 000 CHF en Suisse et à l’étranger.
Pour rappel, le seuil de 100 000 francs suisses qui détermine actuellement l’obligation d’identification TVA concerne uniquement les opérations imposables en Suisse. A partir du 1er janvier 2018, ce seuil portera sur le chiffre d’affaires global réalisé par le vendeur, qu’il soit ou non imposable en Suisse.
Cette modification réglementaire a un impact significatif pour les sociétés étrangères travaillant ou souhaitant se développer sur le marché local suisse.
La loi TVA concernait déjà les entreprises étrangères. Jusqu’ici, elles devaient s’enregistrer à la TVA en Suisse et facturer la TVA locale dès lors qu’elles réalisaient des opérations imposables en Suisse, et que le montant annuel de ces transactions dépassait le seuil de CHF 100 000. A partir du 1er Janvier 2018, une société étrangère ne distinguera plus son chiffre d’affaires réalisé en Suisse de son chiffre d’affaires mondial pour déterminer si elle doit s’immatriculer à la TVA. Les opérations réalisées en Suisse deviendront imposables localement dès lors que le chiffre d’affaires global de l’entreprise dépasse CHF 100 000 annuels.
L’Administration fiscale suisse estime qu’environ 30 000 entreprises étrangères devront s’identifier à la TVA en Suisse du fait de ces nouvelles dispositions.
Quelles sont les opérations concernées ?
Les opérations suivantes seront donc à soumettre à la TVA en Suisse dès le 1er euro si le chiffre d’affaires total du vendeur dépasse 100 000 francs suisses:
- Prestations de services dans le domaine des télécommunications et la fourniture électronique d’information vers des consommateurs finaux domiciliés en Suisse (notion B to C)
- Prestations de services de restauration / hôtellerie par exemple
- Prestations de services rattachées à un immeuble situé en Suisse (rénovation, architecte, architecte d’intérieur, etc.)
- Organisation d’un évènement en Suisse et toutes prestations annexes (accueil, sécurité, installation ou décoration d’un stand, etc.
- Transport de voyageurs
- Ventes de biens à partir du territoire suisse (y compris livraison de biens avec montage)
- Réparation de biens meubles localisés en Suisse
- Location de biens meubles en Suisse.
Comment payer cette TVA en Suisse ?
La désignation d’un Représentant Fiscal établi en Suisse est obligatoire. Ce dernier assume toutes les obligations du redevable.
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