Une importation de biens en France est exonérée de TVA si elle est suivie d’une livraison intracommunautaire (régime douanier « 42 »). Selon un nouvel arrêt de la Cour de Cassation, c’est à l’Administration fiscale de prouver que la livraison n’a pas eu lieu, si l’expéditeur a fourni une lettre de voiture.
Un document de transport routier doit-il faire apparaître les signatures/cachets des trois intervenants (expéditeur, transporteur et destinataire) pour être considéré comme une preuve de livraison ?
L’arrêt n°12-28.770 du 10 février 2015 de la Cour de Cassation concernant des montants de TVA redressés par l’administration sur des livraisons intracommunautaires présumées fictives vient déplacer la charge de la preuve du redevable (preuve de sortie du territoire national) vers l’Administration (preuve de « non sortie »).
L’affaire concerne un cas de livraison intracommunautaire réalisée consécutivement à une importation de biens en France. Ce régime douanier « 42 » permet en effet à une société de ne pas avancer la TVA lors d’une importation (c’est à dire pour un flux depuis un pays hors Union européenne vers la France) si les biens font consécutivement l’objet d’une livraison intracommunautaire exonérée de TVA.
L’Administration douanière exige, pour que l’importation ne soit pas soumise à TVA, des preuves de sortie du territoire national.
Sur le fondement des articles 291-III, 4° du code général des impôts et 411 du code des douanes, la société française s’est vue exiger la TVA sur le montant des importations car les documents de transports présentés n’étaient pas signés par le destinataire des livraisons intracommunautaires.
La Cour a jugé ici que le vendeur pouvait exonérer ses livraisons s’il disposait de justificatifs de l’expédition de biens à destination d’un autre Etat membre et du numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur, à moins que l’administration n’établisse que la livraison en cause n’avait pas eu lieu.
C’est un arrêt important car le vendeur est ici présumé avoir réalisé une livraison intracommunautaire s’il détient une lettre de voiture prouvant l’expédition des biens même si son arrivée dans un autre Etat membre n’est pas prouvée.
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