Depuis le 1er janvier 2020, les opérateurs de plateforme en ligne (marketplaces) sont solidairement responsables de la TVA due par les assujettis réalisant leurs activités par l’intermédiaire de leur plateforme.
Champ d’application, conditions et mise en œuvre… on vous détaille tout !
Champ d’application du mécanisme de solidarité de paiement
L’article 283 du CGI et l’article 293 A ter du CGI déterminent le champ d’application du mécanisme de solidarité de paiement des marketplaces. Sont concernés les opérateurs de plateforme en ligne qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des assujettis en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service à des non assujettis. La solidarité de paiement s’applique lorsqu’un assujetti utilisateur de la plateforme est présumé défaillant quant à ses obligations fiscales en France.
Conditions de mise en œuvre de la solidarité de paiement
Cette procédure se déroule en plusieurs étapes détaillées au sein du BOFIP.
La procédure débute toujours par un signalement à la plateforme par l’Administration qui mentionne les éléments suivants : les éléments d’identification de l’assujetti, la période et les obligations pour lesquels l’assujetti est présumé défaillant, les mesures à mettre en œuvre et les conséquences d’une telle procédure.
Les mesures à mettre en œuvre par l’opérateur de plateforme en ligne envers l’assujetti sont les suivantes :
- Rappel des obligations fiscales et sociales ;
- En cas de défaillance de paiement : demander à l’assujetti de prendre contact avec l’Administration
- En cas de défaillance déclarative : demander à l’assujetti de fournir son numéro de TVA intracommunautaire ; le cas échéant, vérifier le numéro par le biais du VIES ; en cas d’absence ou d’invalidité du numéro, une demande de régularisation fiscale.
- le cas échéant, demander à l’assujetti de désigner un représentant fiscal en France.
La plateforme dispose alors d’un délai d’un mois pour notifier à l’Administration les mesures prises suite au signalement accompagnées de preuves d’une part de leur mise en œuvre et d’autre part d’une éventuelle régularisation par l’assujetti.
A l’issu du délai d’un mois s’il existe toujours des présomptions de défaillance de l’assujetti, l’Administration peut mettre en demeure l’opérateur de plateforme en ligne de prendre des mesures supplémentaires ou d’exclure l’assujetti de sa plateforme.
L’opérateur de plateforme dispose de nouveau d’un mois pour notifier de la mise en œuvre de mesures supplémentaires ou de l’exclusion de l’assujetti présumé défaillant.
Si sous un délai d’un mois, les mesures n’ont pas été mises en œuvres, l’Administration peut engager la responsabilité solidaire de l’opérateur de plateforme en ligne. La mise en œuvre de cette solidarité de paiement, nécessite l’authentification de la dette fiscale par le biais d’un avis de mise en recouvrement au nom de l’assujetti ou le cas échéant d’une procédure de contrôle fiscal (sur pièce ou sur place) entraînant la notification d’un rappel de TVA sur la période en cause. À l’issue de la procédure de contrôle, la solidarité de paiement est actionnée par le comptable public.
Conséquences de la solidarité de paiement pour l’opérateur de plateforme en ligne :
Le BOFIP ne prévoit pas de subsidiarité de recouvrement entre l’assujetti (redevable légal) et l’opérateur de plateforme en ligne (redevable solidaire). Cela signifie par conséquent, que l’Administration n’est pas obligée d’engager en premier lieu un recouvrement auprès de l’assujetti, elle peut directement actionner un recouvrement auprès de l’opérateur de plateforme en ligne.
La solidarité de paiement est toutefois limitée au montant de TVA due sur les transactions effectuées par l’intermédiaire de l’opérateur de plateforme en ligne et la procédure est encadrée par les principes généraux de mise en cause des redevables solidaires prévus au III-B § 70 à 100 du BOI-TVA-DECLA-10-10-30-10 et au III-D § 130 à 140 du BOI-TVA-DECLA-10-10-30-10.
