LES POINTS CLÉS
Les mentions obligatoires sur factures sont encadrées par la norme EN16931 au niveau européen, mais la loi française impose des compléments spécifiques.
- Toutes les entreprises seront concernées par la facturation électronique obligatoire en France à partir du 1er septembre 2026.
- Une facture non conforme (incomplète, mal structurée, mal datée…) peut entraîner des sanctions fiscales et/ou un rejet par le portail de l’administration .
Si vous travaillez à l’international, soyez vigilant : chaque pays applique ses propres règles (QR codes, signatures, formats spécifiques…) et les taux de TVA en Europe peuvent varier.
Les mentions obligatoires sur tous les formats de factures électroniques
Les mentions de la norme européenne EN16931
Les factures électroniques autorisées en France doivent toutes respecter la Norme Sémantique Européenne EN16931.
Cette norme présente l’avantage d’imposer un socle de mentions obligatoires communes dans toute l’Union européenne.
En revanche, elle ne peut se suffire à elle-même pour être conforme au droit français. Par exemple, la norme part du principe qu’une facture correspond à une seule commande/livraison, ce qui n’est pas toujours le cas en France. Elle n’impose donc pas de mention relative au bon de commande ou à la livraison en ligne de facture.
Les mentions obligatoires imposées par la norme sont par exemple :
- Le numéro d’identification à la TVA du Vendeur ;
- Le numéro de SIREN du Vendeur ;
- Le pays du Vendeur ;
- Le numéro d’identification à la TVA de l’Acheteur ;
- Le numéro de SIREN de l’Acheteur ;
- Le pays de l’Acheteur ;
- La date d’émission de la facture ;
- Le numéro unique de la facture ;
- Le total hors taxe par taux d’imposition ;
- Le taux de TVA applicable ;
- La somme totale à payer HT ;
- Le montant de la taxe à payer ;
- La référence à la mention d’exonération selon la norme EN16931.
Les mentions obligatoires en France
Le code de commerce et le code général des impôts complètent donc cette norme sémantique européenne d’un certain nombre de mentions obligatoires utiles aux entreprises françaises. Certaines de ces mentions existaient avant la réforme de la facturation électronique, d’autres entreront en vigueur en même temps avant la réforme le 1er septembre 2026. Vous aller plus loin sur le sujet, vous pouvez suivre une formation sur la facturation électronique.
Les nouvelles mentions obligatoires en France sont ;
- La description précise des biens et services vendus;
- La désignation de la nature de l’opération vendue (livraison de bien, prestation de service ou opération double) ;
- L’option pour le paiement de la taxe d’après les débits ;
- Le pays de destination des biens.
À noter : ces mentions peuvent ne pas figurer dans vos systèmes de facturation actuels, Il est donc important de modifier les paramétrages de votre outil de facturation.
Tableau des mentions obligatoires en France et en Union européenne
| Mentions obligatoires | France | Norme européenne EN16931 |
|---|---|---|
| Numéro d’identification TVA du vendeur | x | x |
| Numéro de SIREN du vendeur | x | x |
| Pays du vendeur | x | x |
| Numéro de TVA de l’acheteur | x | x |
| Numéro de SIREN de l’acheteur | x | x |
| Pays de l’acheteur | x | x |
| Date d’émission de la facture | x | x |
| Numéro unique de la facture | x | x |
| Total HT par taux d’imposition | x | x |
| Taux de TVA applicable | x | x |
| Montant total HT | x | x |
| Montant de TVA à payer | x | x |
| Référence à la mention d’exonération (si applicable) | x | x |
| Description précise des biens et services vendus | x | |
| Désignation de la nature de l’opération (livraison, prestation…) | x | |
| Option pour le paiement de la TVA sur les débits | x | |
| Pays de destination des biens | x |
Les mentions courantes dans les factures internationales
Les factures émises par les sociétés établies dans l’Union européenne présenteront toutes un certain nombre de mentions communes respectant la Norme Sémantique EN16931.
En revanche, les factures de vos fournisseurs établis en dehors de l’Union européenne peuvent être plus ou moins éloignées de notre standard européen.
En général, vous retrouverez toujours une structure en trois parties (tête, corps, et pied) avec un certain nombre de mentions communes.
1. La tête de la facture
- Informations générales sur les parties
- Nom et adresse complète du fournisseur et de l’acheteur
- Numéro d’identification fiscale (numéro de TVA intracommunautaire en Europe, GST en Inde, RFC au Mexique…)
- Détails sur la facture
- Numéro de facture unique
- Date d’émission et, dans certains cas, date de livraison ou d’exécution du service
2. Le corps de la facture
- Description des biens ou services
- Détail des produits ou services avec la quantité, l’unité de mesure, le prix unitaire et le montant total
- Codes produits (EAN, codes douaniers harmonisés pour l’import/export)
3. Le pied de la facture
- Montants et taxes
- Montant hors taxe (HT)
- Taux et montant de la TVA, ou taxe locale équivalente (par exemple, Sales Tax aux États-Unis ou IVA en Amérique latine)
- Montant total TTC
- Conditions de paiement
- Délai et conditions de paiement (paiement immédiat, 30 jours, etc.)
- Coordonnées bancaires : IBAN, BIC/SWIFT, ou compte bancaire local selon le pays
Ensuite, les factures destinées au commerce international comportent des mentions telles que les incoterms, ou des références à des licences spécifiques par exemple dans des secteurs réglementés tels que la vente d’alcool ou de médicaments.
Certains pays ont également mis en place des systèmes de QR Code ou de signature numérique. C’est le cas notamment dans des pays tels que l’Italie ou le Mexique qui sont plus avancés que nous en matière de facturation électronique.
Exemples de mentions spécifiques selon les régions du monde :
| Région | Mentions spécifiques |
|---|---|
| 🇪🇺 Union européenne | Obligation d’indiquer le numéro de TVA intracommunautaire et les montants HT et TTC clairement séparés. |
| 🇺🇸 États-Unis | Pas de TVA mais un Sales Tax, variable selon les États. Les factures doivent mentionner l’État d’origine et l’État de destination. |
| 🇲🇽 Amérique latine | Signature électronique et codes QR obligatoires sur les factures électroniques (notamment au Brésil et au Mexique). |
| 🇨🇳 🇯🇵 🇰🇷 Asie | Factures standardisées avec des tampons officiels et des numéros d’enregistrement fiscaux spécifiques. |