Nouvelle mesure de lutte contre la fraude à la TVA : les exploitants de plateformes logistiques ont une obligation d’information vis-à-vis de l’Administration Fiscale lorsque, pour le compte de sociétés établies hors de l’Union Européenne, sont stockés des biens importés en Union Européenne destinés à être commercialisés en E-commerce (marketplaces).
L’Arrêté du 24 mars 2020 publié au JORF n°0077 du 29 mars 2020 texte n° 16 applique l’article 298 sexdecies J du code général des impôts. En voici la teneur :
Qui est redevable de cette information et pour quel type d’opération?
L’exploitant d’un entrepôt ou d’une plateforme logistique de stockage de biens est concerné, pour les cas suivants :
- biens appartenant à une société établie hors de l’Union Européenne
- biens importés en Union Européenne
- biens commercialisés par l’intermédiaire de marketplace (sites internet de mises en relation avec des clients)
- biens destinés (tout ou partie) à être vendus en France
Quelles informations doivent être mise à disposition?
- la raison sociale du propriétaire du bien ;
- les adresses physique et postale (si différentes) du propriétaire du bien ;
- le numéro d’identification fiscal national du propriétaire du bien
- le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire du propriétaire du bien ou celui de son représentant fiscal au sein de l’Union européenne ;
- la date à laquelle le propriétaire du bien a été informé de ses obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée ;
- l’identifiant douanier EORI du propriétaire du bien ou de l’opérateur économique ayant procédé aux formalités douanières d’importation ;
- le numéro de référence inscrit sur la déclaration en douane d’importation du bien ;
- l’Etat ou le territoire de provenance du bien ;
- la nature et la quantité numéraire du bien ;
- la durée de détention du bien ;
- le lieu et date de livraison du bien.
Quelles sont les autres obligations de l’exploitant?
- S’assurer de l’identité des propriétaires des biens
- Informer ces propriétaires de leurs obligations en matière de TVA
- Ces informations sont conservées jusqu’au 31 décembre de la sixième année suivant celle durant laquelle a eu lieu l’opération d’importation.
