En 2022, dans le cadre de l’Espace TVA unique dans l’Union européenne, les entreprises devront facturer TTC leurs clients établis dans un autre Etat membre de l’UE, en incluant la TVA du pays de ce client…. sauf s’il est « assujetti certifié ».
Principes fondamentaux de la réforme TVA 2022
Objectif : Lutter contre une fraude à la TVA massive sans pénaliser les PMEs
La réforme TVA procède d’une volonté de lutter contre la fraude transfrontalière à la TVA , qui représenterait jusque 50 Milliards d’euros chaque année, tout en simplifiant les opérations pour les PMEs européennes. La réforme proposée doit réduire de 80% la fraude transfrontalière, rendue possible par l’exonération de TVA actuellement en vigueur pour les entreprises communautaires, sur les ventes de biens en B2B dans un autre Etat membre.
Voir la vidéo de l’UE:
Les livraisons de biens intra-UE sont désormais taxées à destination en B2B
Une nouvelle règle de territorialité enterre les concepts de « livraisons intracommunautaires » (LIC) et d’ « acquisitions intracommunautaires » (AIC), au profit de la « livraison intra-Union », c’est-à-dire la vente intracommunautaire de biens B2B. Cette vente sera soumise au taux de TVA du pays de destination.
NB : Les importations et exportations de biens Hors-UE ne sont pas visées par cette réforme.
Le vendeur est responsable de l’imposition et de la perception de la TVA
Le redevable de la TVA dans l’Etat de destination des biens sera en règle générale le vendeur, qui devra émettre une facture de vente TTC tenant compte du taux de TVA du pays de destination, et garantir la collecte et le reversement de la TVA – sauf si son client possède le statut d’assujetti certifié.
Le vendeur devrait théoriquement s’immatriculer à la TVA dans le pays de destination pour verser la TVA dans le pays de destination, mais pourra en pratique l’éviter en utilisant un nouveau Guichet Unique TVA,
D’ici 2022, les entreprises devront aménager leurs outils et procédures pour établir leurs factures HT ou avec une TVA étrangère, intégrer les taux de TVA dans les différents Etats membres, aménager les mentions sur factures, suivre les autorisations d’Assujetti certifié de leurs clients, et assurer les déclarations sur le Guichet Unique.
Extension du Guichet Unique TVA aux livraisons de biens intra-UE en B2B
L’Union européenne prévoit un guichet unique TVA, qui permettra aux entreprises européennes de déclarer leurs ventes de biens en B2B auprès de l’administration fiscale de leur pays, sans avoir à s’identifier à la TVA ou à remplir d’obligations dans les autres Etats membres – les autorités fiscales nationales compensant entre elles les montants. C’est une extension du mini-guichet unique, mis en place avec succès pour les e-services depuis le 1er janvier 2015.
Le statut d’Assujetti Certifié
A quoi sert le statut d’ ‘Assujetti Certifié’ ?
La Réforme du système de TVA européen introduit un nouveau statut : l’’Assujetti Certifié’. Considéré comme un contribuable fiable, l’Assujetti Certifié mais aussi les entreprises avec lesquelles il fait affaire bénéficieront de procédures simplifiées en matière de déclaration et de paiement de la TVA transfrontalière.
- Dès janvier 2019, les entreprises ayant obtenu le statut d’assujetti certifié profiteront de « solutions rapides » destinées à améliorer le fonctionnement quotidien du régime de TVA actuel.
- Au 1er janvier 2022, quand le régime définitif de taxation sera entré en vigueur, le statut d’ »assujetti certifié » permettra aux entreprises d’autoliquider la TVA sur les achats intracommunautaires (comme aujourd’hui).
Comment obtenir le statut d’ ‘Assujetti Certifié’ ?
Une entreprise pourra obtenir le statut d’Assujetti Certifié auprès de son administration fiscale en prouvant sa conformité à des critères prédéfinis, notamment:
- le paiement régulier des taxes et l’absence d’infractions fiscales, douanières ou pénales graves ou répétées.
- Un niveau élevé de contrôles internes – qui n’a pas encore fait l’objet de commentaires détaillés mais renvoie aux dispositifs visant à renforcer la gouvernance TVA – piste d’audit fiable des factures, et certification des logiciels de caisse, par exemple.
- une preuve de solvabilité.
Le statut d’Assujetti Certifié ainsi obtenu fera l’objet d’une reconnaissance mutuelle par tous les États membres de l’UE.
A noter : Ces critères seront réputés satisfaits lorsque l’assujetti aura obtenu le statut d’Opérateur Economique Agréé (OEA) en matière douanière.
Calendrier de mise en œuvre de la réforme TVA européenne
Un calendrier politique serré
Le projet de directive et les deux projets de règlement présentés le 4 octobre 2017 par la Commission européenne dressent les contours d’une réforme qui devrait s’étaler entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2022.
Pour cela, le projet de directive doit être soumis au vote des Etats membres, et obtenir l’unanimité. Après approbation au sein du Conseil en 2018, la réforme sera soumise à consultation du Parlement européen.
Des « solutions rapides » (ou « Quick Fixes » TVA) dès janvier 2019
Il est prévu que dès janvier 2019, les entreprises ayant obtenu le statut d’Assujetti Certifié soient en mesure de profiter de « solutions rapides » telles que :
- Harmonisation de la Preuve de transport de biens entre États membres de l’UE, qui justifie de l’exonération des livraisons intracommunautaires, en attendant la disparition de cette exonération.
- Simplification des règles applicables aux ventes en dépôt ou consignationavec la possibilité d’éviter l’enregistrement à la TVA et le paiement de celle-ci dans un autre Etat membre
- Simplification des règles applicables aux contrats et ventes en chaîne de biens (ventes successives avec un seul flux physique)
Autres mesures d’accompagnement avant 2022
On attend plusieurs mesures d’allègement des formalités , comme l’application des règles de facturation du pays de départ des biens pour les « livraisons intra-Union » (taxables dans l’Etat de destination des biens), qui devraient entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2022 lors de la mise en place des nouvelles règles de taxation.
La réforme s’accompagnera d’autres mesures. Ainsi, le régime de TVA e-commerce (livraisons de biens en BtoC au sein de l’Union européenne) et les ventes de certains services électroniques vont également évoluer entre 2018 et 2021 – voir sur le site de l’Union européenne la réforme de la TVA pour le e-commerce suite à la réunion du 5 décembre 2017.
Textes de référence sur cette réforme de la TVA européenne:
- Espace TVA Unique : le plan d’action
- The Future of VAT (pdf en anglais)
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