Nouveau calendrier de la réforme sur la facturation électronique
Dans un communique de presse (n°1073) du 28 juillet 2023, l’administration fiscale avait annoncé un report de la généralisation de la facturation électronique initalement prévue pour 2024. Lors du 78ème congrès de l’ordre des Experts comptables, Bruno le Maire (Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique de la France), avait proposé un premier calendrier.
Après plusieurs changements envisagés, la Loi de finances pour 2024 nous apporte le calendrier définitif de l’entrée en vigueur de la réforme sur la facturation électronique :
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- Pour 2024, test de la plateforme de dématérialisation (phase pilote du 3 janvier au 30 juin 2024)
- Pour 2025, ouverture de la phase pilote
- Pour 2026 :
o 1er septembre : Obligation de réception des factures dématérialisées pour toutes les entreprises
o 1er septembre : Obligation d’émission des factures dématérialisées pour les grandes entreprises et les entreprises de tailles intermédiaires (ETI)
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- Pour 2027 :
o 1er septembre : obligation d’émission de factures dématérialisées pour les petites et moyennes entreprises et microentreprises.
Ces nouvelles dates pourront être reportées de nouveau d’un délai de trois mois par décret.
Prochaines étapes de la dématérialisation des factures pour les entreprises
Les entreprises disposent d’un délai supplémentaire pour pouvoir se préparer à l’émission et la réception des factures électroniques (e-invoicing) et la transmission de données (e-reporting).
Pour en savoir plus, consultez notre blog « Facturation électronique (e-invoicing) et transmission des données de transaction (e-reporting).
Du point de vue de la TVA, il est impératif pour ces entreprises d’utiliser ce délai supplémentaire pour :
- Cartographier l’ensemble des opérations réalisées par leur entreprise ;
- déterminer le régime de TVA applicable à leurs opérations ;
- déterminer les mentions sur facture en fonction des opérations réalisées ;
- déterminer le champ d’application de l’e-invoicing et e-reporting concernant les opérations réalisées.
Du point de vue informatique, les entreprises devront réaliser un audit de leur système informatique pour optimiser et adapter leur structure informatique en vue de la réforme.
