Délivré par la douane, le renseignement tarifaire contraignant (RTC) n’est pas obligatoire, mais il garantit la nomenclature douanière et les droits de douane applicables à votre produit au sein de l’Union européenne, et peut vous éviter de coûteux redressements.
Comprendre le classement tarifaire des marchandises
Elément essentiel de l’identité douanière de votre produit, l’espèce tarifaire est une codification numérique de 6 à 10 chiffres, attribuée à une marchandise en fonction de sa désignation dans le tarif douanier commun:
C’est l’espèce tarifaire du produit qui va déterminer les droits de douane applicables, les documents à produire et les mesures de contrôles applicables.
Alors que le classement tarifaire des marchandises contient jusqu’à 15 500 références, classer un produit peut devenir un casse-tête à risques.
Une erreur de nomenclature sur le Document Administratif Unique (DAU), utilisé en douane à l’entrée ou à la sortie de l’espace Schengen, peut coûter un contentieux lourd auprès de l’administration douanière.
Quels sont les risques en cas d’erreur de nomenclature douanière ?
Si vous classez vos produits dans une codification erronée :
- codification frappée de droits de douane supérieurs à la position réelle de vos marchandises.
Vous êtes contraint de devoir demander un remboursement en douane du trop-perçu et les délais de remboursement peuvent très longs. - codification frappée de droits de douane inférieurs à la position réelle de vos marchandises.
Cette erreur induit une minoration des droits perçus par la douane et, en cas de contrôle, la douane va vous demander de rembourser ce moins-perçu.
Attention, ces redressements en seront alourdis par la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 qui étend la période de prescription pour les délits douaniers à 6 ans tandis que la période de prescription pour les contraventions douanières est maintenue à trois années.
Exemple : j’importe de Chine des bijoux que je classe dans la position des bijoux fantaisie, frappés de droits de douane de 4%. En réalité, la position réelle de mes marchandises est celle des ouvrages en perles fines, taxés à 0%. Cette erreur génère un trop perçu en faveur de la douane; je suis contraint de demander un remboursement dont les délais peuvent être très longs.
Le renseignement tarifaire contraignant (RTC) vous assure d’appliquer la bonne espèce tarifaire à votre produit.
Pourquoi recourir au Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC) ?
Vous pouvez demander à la Douane de vous garantir l’identité douanière de vos produits par une décision de classement : C’est le Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC).
Grâce à cet outil, votre entreprise connaîtra à l’avance le taux des droits et taxes dont elle a à s’acquitter, et anticiper ses coûts réels.
De plus, après un changement de réglementation en votre défaveur qui augmenterait les droits et taxes à payer, votre RTC vous permet de payer pendant 6 mois les mêmes droits et taxes que précédemment, dans la plupart des cas, en déposant une demande de prolongation à la douane sous 30 jours. Cette exception n’opère pas si un certificat d’import ou d’export est nécessaire pour réaliser les formalités douanières, par exemple pour les biens à double usage ou les biens périssables.
Ce qu’il faut savoir sur les RTC:
- En France le délai maximum de délivrance d’un RTC est de 120 jours.
- Un RTC s’applique dans les 28 Etats-membres de l’Union européenne, quelque soit le pays qui l’a délivré.
- Seul le titulaire du RTC peut l’opposer aux services des douanes des 28 pays de l’Union européenne. La filiale d’une société ne peut opposer le RTC de la société mère aux douanes. Il vous faut donc demander plusieurs RTC si vous importez ou exportez le même produit via différentes entités juridiques.
- Les RTC sont juridiquement contraignants pour leurs détenteurs qui doivent en mentionner les références sur chaque Document Administratif Unique (DAU).
- La validité d’un RTC est de 3 ans désormais – il reste à 6 ans pour les RTC octroyés avant le 1er mai 2016.
Quels avantages au RTC ?
- Il réduit le risque de contentieux et de fausse déclaration d’espèce ;
- Il vous permet de bénéficier de l’expertise des Douanes en cas de classement difficile, par exemple pour les produits technologiques.
- Valable dans tous les Etats-membres de l’Union européenne pendant trois ans, il simplifie et sécurise vos opérations en vous assurant de payer les bons droits de douane.
Pour en savoir plus:
– Circulaire sur le renseignement tarifaire contraignant à compter du 1er mai 2016 – Bulletin officiel des douanes.
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