Dans le but de lutter contre la fraude à la TVA dite « carrousel », la Commission Européenne a proposé une Directive visant à instaurer un mécanisme d’autoliquidation de TVA sur des opérations domestiques dépassant un certain seuil de valeur.
Une proposition destinée à réduire la fraude à la TVA
Dans le cadre des travaux de modernisation du système de TVA et de la lutte contre la fraude à la TVA au sein de l’Union européenne, la proposition de Directive du 21/12/2016 prévoit une action concrète qui pourrait réduire l’écart entre les recettes de TVA escomptées et la TVA effectivement perçue par les autorités fiscales, écart estimé à près de 160 milliards de TVA par an (et 17 milliards d’euros en France).
La fraude de type carrousel trouve notamment son origine dans la dérogation existante applicable aux livraisons de biens et prestations de services intracommunautaires, qui autorise l’obtention de biens en exonération de TVA. Un certain nombre d’opérateurs se livrent ensuite à des pratiques fiscales frauduleuses en ne versant pas aux autorités fiscales la TVA perçue auprès de leurs acquéreurs ou de leurs preneurs. Ces acquéreurs ou preneurs, en possession de factures valables, conservent toutefois le droit à la déduction fiscale. Les mêmes biens peuvent faire l’objet de livraisons multiples incluant à chaque fois des livraisons de biens intracommunautaires exonérées. Des formes similaires de fraude carrousel peuvent également survenir dans le cas des prestations de services.
Vers un Mécanisme d’Autoliquidation Généralisé (MALG)
La Commission devrait ainsi présenter, d’ici la fin de l’année, une proposition législative qui viserait à autoriser les États membres qui le souhaitent à mettre en œuvre un mécanisme d’autoliquidation généralisé (MALG) temporaire pour les opérations qui dépasseraient 10 000 €. Cette autorisation est présentée comme limitée dans le temps, en attendant de la mise en place du système de TVA définitif sur lequel la Commission travaille.
La dérogation consistant à désigner le destinataire des biens ou des services comme le redevable de la TVA aura pour effet de supprimer toute possibilité de pratiquer la fraude TVA de type carrousel.
Il est prévu que le mécanisme soit mis en place sur une base volontaire et que chaque État membre puisse demander ou non la dérogation, pour autant que certains critères soient remplis :
– l’Etat membre présente un écart de TVA, exprimé en pourcentage de la TVA totale exigible théorique, dépassant d’au moins 5 points de pourcentage l’écart de TVA médian de la Communauté
– la fraude de type carrousel représente plus de 25 % de son écart de TVA total
– il établit que d’autres mesures de contrôle ne suffisent pas pour lutter contre la fraude de type carrousel sur son territoire.
Retrouver le texte de la Directive sur : eur-lex.europa.eu
L’avis de l’expert
Si cette Directive aboutit à une nouvelle disposition législative, et si l’application de ce dispositif dans certains Etat membres s’avère efficace, la Commission pourra alors tout à fait envisager une généralisation de ce mécanisme d’autoliquidation de TVA à toutes les transactions domestiques et pour tous les Etats membres.
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