TVA et e-commerce: vers un marché unique numérique

Actuellement, un vendeur de biens qui a des clients particuliers en Union Européenne doit s’identifier à la TVA dans les Etats membres  au sein desquels il dépasse un certain seuil (35 000 € HT ou 100 000 € HT selon les Etats) afin de facturer, collecter et reverser la TVA dans ces Etats.

Le mécanisme d’identification et de déclaration de TVA est différent d’un Etat à l’autre, ce qui engendre un coût important pour les entreprises redevables – coût  estimé à 8000€/an en moyenne pour chaque pays dans lesquels les entreprises effectuent des ventes.

Se fondant sur le succès du mini-guichet unique (MOSS) mis en place avec succès en janvier 2015 pour les services électroniques, le concept de « guichet unique européen » sera étendu en 2021 aux livraisons de biens en ligne et à tous les services transfrontaliers à des consommateurs finaux. A la clé: une baisse significative des coûts de mise en conformité en matière de TVA transfrontalière, de l’ordre de 95%, pour les entreprises de l’Union européenne qui réaliseront au total 2,3 milliards €  d’économies par an.

Des règles de TVA simplifiées pour les microentreprises et start-up du e-commerce

A ce jour, un vendeur de biens en ligne qui a des clients particuliers en Union Européenne doit s’identifier à la TVA dans les Etats membres  au sein desquels il dépasse un certain seuil (35 000 € HT ou 100 000 € HT selon les Etats) afin de facturer, collecter et reverser la TVA dans ces Etats.
Demain, ce vendeur n’aura à satisfaire cette exigence que s’il dépasse un seuil de 10 000 € HT pour la totalité de ses ventes en ligne à destination d’autres Etats membres. Couplée à la mise en place du guichet unique (voir ci-dessus), cette mesure devrait donc simplifier la vie des microentreprises qui pourraient continuer à taxer aux taux de TVA et aux conditions de leurs pays d’établissement (pays de départ des biens pour être plus précis). Cette simplification devrait voir le jour en 2021.

A ce jour, un fournisseur de prestations de services électroniques qui a des clients non assujettis doit taxer ses ventes selon le taux du pays de résidence du client. Ce vendeur dispose déjà d’un guichet unique lui permettant de reverser auprès des services fiscaux de son pays d’établissement toute la TVA due dans tous les Etats membres. Cependant, des règles complexes existent pour déterminer le lieu de résidence du client (ce lieu étant à déterminer selon plusieurs éléments à hiérarchiser).
Demain, ce prestataire, s’il ne dépasse pas un seuil de  100 000 € HT pour la totalité de ces ventes, serait autorisé à déterminer le lieu de résidence de ses clients en ne tenant compte que d’un seul des éléments cités par la Directive TVA actuelle. Cette simplification devrait voir le jour en 2018.

Baisse de la TVA pour les livres et publications électroniques

Actuellement, les publications électroniques doivent être taxées au taux normal de TVA, alors que les publications imprimées traditionnelles peuvent bénéficier de taux réduits. La proposition adoptée le 1er décembre 2016 par la Commission permettra aux Etats membres, si la directive est adoptée par le Conseil, d’aligner à la baisse le taux de TVA sur les livres et publications électroniques, en se basant  sur celui qui s’applique aux publications traditionnelles.

Fin de l’exonération sur les « petits envois »: une concurrence plus saine, des recettes fiscales plus abondantes

Actuellement, les « petits » envois (d’une valeur inférieure à 22 €)  importés dans l’UE sont exonérés de TVA – une exonération qui profite à près de 150 millions de colis importés chaque année dans l’UE, ouvrant la voie à des fraudes massives et des pratiques abusives. Ce système crée des distorsions importantes préjudiciables aux entreprises de l’UE (qui sont, elles soumises à la TVA dès le 1er centime), comme aux recettes fiscales des Etats membres de l’Union européenne: ils perdent  au moins 5 milliards d’euros de recettes de TVA chaque année du fait de l’exonération (1 milliard) et de la fraude (4 milliards) – on estime que jusqu’à 25 milliards d’euros du commerce (soit 25 % du total des ventes transfrontalières B2C de biens) ne sont pas en conformité avec les règles. La Commission a donc décidé de supprimer cette exonération, ce qui devrait produire une augmentation des recettes de TVA de 7 milliards d’euros par an en 2021.

Vers un marché unique numérique

Ce paquet de mesures, qui s’inscrit dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique (DSM) définie en mai 2015, vise à supprimer les obstacles pour permettre aux citoyens, aux entreprises et aux Etats d’exploiter pleinement les possibilités offertes par internet.