L’avènement du marché unique en 1993 a imposé aux États membres de l’Union Européenne d’œuvrer dans le sens de l’harmonisation du suivi fiscal et des dispositifs nationaux. C’est dans ce contexte que la TVA intracommunautaire a vu le jour. Le principal est simple, mais l’application peut donner lieu à des ambiguïtés que nous vous proposons de lever à travers cet article. C’est parti !
Qu’est-ce que la TVA intracommunautaire ?
Instaurée en 1993 dans l’objectif d’uniformiser le dispositif fiscal au sein de l’UE, la TVA intracommunautaire s’applique aux entreprises qui achètent ou vendent des biens et des services auprès d’autres entreprises basées dans d’autres pays de l’UE. En France, deux règles simples régissent cet impôt indirect :
- les ventes intracommunautaires de biens expédiés depuis la France vers d’autres Etats de l’UE sont exonérées en France ;
- les achats de biens en provenance d’autres Etats de l’UE à destination de la France sont imposables en France.
La TVA intracommunautaire s’applique à toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises (dès lors que leurs acquisitions intracommunautaires échanges dépassent 10 000 €), alors mêmes que ces entreprises ne sont pas soumises à la TVA pour leurs opérations réalisées en France. Depuis le 1er janvier 2010 et la mise en place de nouvelles règles en matière de prestations de service, l’auto-entrepreneur peut également être concerné par la TVA intracommunautaire.
TVA intracommunautaire : attention aux pièges !
Piège #1 : négliger les conditions d’autoliquidation
En règle générale, la TVA est facturée en même temps que le prix du produit par le vendeur, qui se charge ensuite de la reverser au Trésor Public. Dans le cas des échanges intracommunautaires, le vendeur facture hors TVA. L’autoliquidation consiste à ce que le client règle directement la TVA au Trésor de son pays, sans passer par l’intermédiaire de son fournisseur étranger. Si le principe est plutôt simple à comprendre, l’autoliquidation doit répondre à des conditions strictes, au risque d’essuyer un refus de l’administration fiscale :
- s’assurer que les biens sont réellement transportés au départ d’un autre Etat de l’UE vers la France ;
- s’assurer que le fournisseur est une personne identifiée à la TVA, et qu’il dispose bien d’un numéro de TVA intracommunautaire en passant par exemple par la plateforme VIES.
Piège #2 : bâcler ses factures
La facture est cruciale pour le fournisseur (qui souhaite s’exempter de la TVA) mais aussi pour le client (qui souhaite la déduire). Les échanges intracommunautaires doivent appeler à la prudence en ce sens :
- omettre la mention « autoliquidation » sur la facture peut être préjudiciable ;
- la facture ne doit pas comporter d’indication de taux ou de montant de TVA ;
- une attention particulière doit être portée aux numéros de TVA intracommunautaire et aux autres données d’identification.
Piège #3 : attention aux opérations « tripartites »
Voici un cas habituel : une entreprise française fait l’acquisition auprès d’une entreprise allemande de marchandises qui lui sont livrées en France. Il s’agit d’une acquisition intracommunautaire classique, qui ouvre sur l’autoliquidation de la TVA.
Voici le piège : cette même entreprise française fait l’acquisition auprès de cette même entreprise allemande de marchandises qui lui seront livrées en Belgique. L’entreprise française réalise donc une acquisition intracommunautaire en Belgique. Elle sera donc dans l’obligation de s’immatriculer à la TVA dans ce pays, sauf application du mécanisme des ventes triangulaires simplifiées.
En règle générale, le risque d’erreur est accru dès que le flux physique diffère du flux de facturation. On reste donc vigilant ! Vous avez un besoin dans la validation de la conformité TVA de vos opérations ? Mathez vous accompagne et vous propose son service de diagnostic à distance pour sécuriser le développement de vos opérations à l’international !
Nos formations TVA:
Besoin d'optimiser vos procédures TVA ?
Demandez une assistance réglementaire
Vous devez sécuriser vos prises de décision, conforter votre opinion dans l'appréciation d'une situation, ou mettre vos process en conformité avec les dernières exigences réglementaires en matière de TVA ou de douane?
Notre Service Réglementaire intervient de manière pratique et réactive pour répondre à vos besoins. Nous répondons précisément à des points spécifiques, ou assurons une revue complète de vos opérations pour accompagner leur mise en conformité par vos services.
N'hésitez pas à nous contacter gratuitement pour exposer votre problématique.