Le marché unique, né en 1993 dans la volonté d’asseoir les « quatre libertés* », a donné du fil à retordre aux fiscalistes des États membres pour harmoniser le suivi fiscal et les dispositifs nationaux. C’est dans ce dessein que la TVA intracommunautaire a pris forme. Si son principe reste simple, son application peut donner lieu à des configurations complexes, à fortiori lorsque le flux physique diffère du flux de facturation. Nous vous proposons aujourd’hui la 2e partie de notre article à succès « Les pièges de la TVA intracommunautaire ». Quels sont les (autres) pièges à éviter dans le cadre de la TVA intracommunautaire ?
Piège #4 : quand le fournisseur et le client de l’entreprise sont dans le même pays
Voici un cas concret pour illustrer cette situation. Une entreprise française achète des marchandises à son fournisseur allemand Alpha, à qui elle demande de livrer directement son client allemand Bêta. Deux scénarios peuvent se produire :
Scénario 1
Le fournisseur allemand de l’entreprise française applique, à juste titre, la TVA allemande, car le bien a été livré en Allemagne. De son côté, l’entreprise française facture son client allemand, à tort, en exonération de la TVA française, car c’est une livraison intracommunautaire. Cette configuration ne correspond pas aux mouvements enregistrés dans les Déclarations d’Echange de biens (DEB) des entreprises concernées. Bien entendu, l’entreprise française ne peut pas récupérer la TVA allemande dont s’est acquitté son client Bêta. Trois zones de risque sont ici présentes :
- L’entreprise française ne peut pas récupérer la TVA allemande dont s’est acquitté son client Bêta
- Elle ne pourra en aucun cas justifier l’exonération de sa vente (aucun flux France à Allemagne)
- Elle risque également un contrôle en Allemagne car sa vente est une opération imposable en Allemagne
Scénario 2
Le fournisseur allemand de l’entreprise française juge qu’il s’agit d’une livraison intracommunautaire. Une posture que l’on peut comprendre, puisque l’entreprise française donne son numéro intracommunautaire français. En cas de contrôle fiscal, l’entreprise française devra probablement s’acquitter de la TVA française sans pouvoir la récupérer (mécanisme dit du « filet de sécurité »). De plus, selon le régime de TVA appliqué à la revente, les risques présentés au scénario 1 sont toujours présents !
Piège #5 : attention au cas particulier de la vente à distance
Le régime spécial des ventes à distance a été pensé pour pallier le risque de transfert de matière imposable via la vente par correspondance aux particuliers localisés dans des pays à faible taux de TVA.
Concrètement, et parce que les particuliers n’ont pas de numéro d’identification, les ventes réalisées par une entreprise française en Belgique doivent supporter la TVA en France lorsque ses ventes annuelles sur le territoire belge ne dépassent pas un certain seuil (35 000 € pour la Belgique, mais chaque État membre fixe son seuil). En France, la loi de finances de 2016 a abaissé le seuil des ventes à distance de 100 000 € à 35 000 €. Ainsi :
- Un vendeur français s’acquitte de la TVA française s’il vend, par exemple, pour 20 000 € de marchandises en Belgique (annuellement). Il devra toutefois s’acquitter de la TVA belge s’il vend, par exemple, pour 50 000 €, puisqu’il aura dépassé le seuil de 35 000 € ;
- Un vendeur étranger devra s’immatriculer en France et régler la TVA française dès lors que le montant annuel de ses ventes en France dépasse le seuil de 35 000 € ;
- Dans tous les cas, le vendeur peut opter pour une imposition dans l’État de destination.
Il faut enfin noter que le régime des ventes à distance ne s’applique ni aux moyens de transports neufs, ni aux produits soumis à accises pour les ventes aux personnes bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD).
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*Liberté de circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux.
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