Réforme TVA & Œuvres d’art : changement de taux et régime applicable à venir

Œuvres d’art concernées par les dispositifs TVA avantageux

Il n’existe pas de définition fiscale de la notion d’œuvre d’art en France. C’est l’article 98 A II de l’annexe 3 du Code Général des Impôts (CGI) qui liste les réalisations entrant dans le champ d’une œuvre d’art et pouvant bénéficier de dispositifs avantageux.

Quelques exemples d’œuvres d’art :

• Tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l’artiste.
• Gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité, directement en noir ou en couleurs, d’une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l’artiste, quelle que soit la technique ou la matière employée, à l’exception de tout procédé mécanique ou photomécanique.
• Tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par les artistes, à condition qu’il n’existe pas plus de huit exemplaires de chacun d’eux.
• Photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus.

Attention – bien que la notion d’œuvres d’art soit très large (art numérique, street art, etc.), il n’en demeure pas moins que, fiscalement, seules les réalisations listées à l’article 98 A II de l’annexe 3 du CGI peuvent bénéficier des dispositifs de TVA avantageux (taux réduits ou TVA sur la marge).  

Taux de TVA réduits applicables aux œuvres d’art

Application du taux réduit de TVA de 5,5 %

L’article 278-0 bis I du CGI prévoit trois situations pour lesquelles le taux de TVA de 5,5% s’applique lors de l’achat d’une œuvre d’art :

• Achat d’œuvres d’art directement auprès d’un auteur ou de ses ayants droits,
• Importations d’œuvres d’art,
• Importations par un négociant de biens dans un autre État membre suivie par une acquisition intracommunautaire en France. En pratique, sont notamment concernées par ce premier cas, les assujettis-revendeurs (galeries d’art, agents d’art ou antiquaires) qui achètent des œuvres d’arts directement auprès d’artistes en vue de les revendre.

Application du taux réduit de TVA de 10 %

L’article 278 septies du CGI permet aux assujettis-utilisateurs d’appliquer un taux de TVA de 10% lors de la vente à titre occasionnel d’œuvres d’art qu’ils ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations et pour lesquelles ils ont déduit de la TVA lors de l’achat.

En pratique, sont concernées : les entreprises mécènes ou des sociétés d’investissement qui revendent des œuvres d’art achetées pour les présenter au public (exposition), sans intention initiale de les revendre.

Régime de la TVA sur marge applicable aux œuvres d’art

Conditions d’application de la TVA sur marge

Par principe, celui qui entend bénéficier du mécanisme de TVA sur marge doit agir en tant qu’assujetti-revendeur et ne doit pas avoir déduit de TVA à l’achat.

Il s’agit d’œuvres acquises auprès :

• d’un non redevable de la TVA (exemple : un particulier),
• d’une personne qui ne peut pas facturer de la TVA (exemple : un artiste en franchise en base),
• d’un redevable qui a déjà soumis à la vente à la taxation sur la marge (exemple : des galeries d’art).

Néanmoins, les acteurs du marché de l’art peuvent bénéficier d’une faveur : ils peuvent opter pour le régime de la TVA sur la marge, même si la TVA a été appliquée lors de l’achat auprès des artistes (au taux de 5,5%). Dans un tel cas, les acheteurs-revendeurs doivent renoncer à déduire la TVA sur l’achat pour appliquer la TVA sur la marge à la revente.

Cette option est valable à compter du premier jour du mois suivant celui de la demande, et jusqu’à la fin de la deuxième année civile suivante. Elle est ensuite renouvelée par reconduction tacite, sauf dénonciation.

Application du mécanisme de TVA sur marge

Lorsqu’une galerie d’art acquiert auprès d’un artiste une œuvre d’art dans les conditions d’application du mécanisme de TVA sur marge, cette galerie peut appliquer la TVA non pas sur le prix de vente mais sur la marge qu’elle réalise.

Exemple : Une galerie d’art achète une œuvre à un prix de 50.000 euros TTC. Elle revend l’œuvre d’art 60.000 euros TTC (marge de 10.000 euros TTC). La marge est donc de 10.000 euros TTC dont 8.333 euros de base HT et 1.667 euros de TVA (au taux de TVA de 20%).

Selon le régime « normal », la TVA à la revente aurait été de 10.000 euros (au taux de 20%).

Impact de la réforme 2022 pour les acheteurs-revendeurs d’œuvres d’art (galeries d’art)

Le cumul de l’application d’un taux de TVA réduit et du mécanisme de TVA sur marge sur une œuvre d’art a été rendu impossible par la directive 2022/542 le 5 Avril 2022.

Actuellement, les galeries et autres assujettis-revendeurs qui bénéficient d’un taux réduit de 5,5% à l’achat d’œuvres d’art auprès des artistes, ne déduisent pas la TVA et appliquent le mécanisme de TVA sur la marge réalisée.

Exemple : Une galerie d’art acquiert une œuvre d’art d’une valeur de 10.000 euros HT auprès d’un artiste soit 10.550 euros TTC (taux de 5,5% appliqué). Elle souhaite réaliser une marge de 2500 euros HT et revend donc à son client l’œuvre au prix de 13.550 euros TTC.

En appliquant le mécanisme de TVA sur marge le montant à la revente est de 13.550 TTC (Taux de TVA de 20% appliqué sur la marge de 2500 euros).

La directive européenne 2022/542 du Conseil rend inapplicable le mécanisme de la TVA sur marge lorsqu’un taux réduit a été appliqué à l’achat. Cette mesure doit être transposée en droit interne français au plus tard le 1er janvier 2025.  

Exemple : Dans le même exemple, la galerie qui a acheté l’œuvre d’art au taux de 5,5% serait donc dans l’obligation d’appliquer la TVA sur le prix de vente HT (13.050 euros) et non sur la marge réalisée (2500 euros HT).  Par conséquent le prix de vente TTC serait de 15.660 euros.

Ce qui représente, dans cet exemple, une augmentation du prix de vente d’environ 16%.

« Face aux inquiétudes, le 02 mars 2023, Gabriel Attal, Ministre délégué chargé des comptes publics, a reçu les professionnels du marché de l’art. Il a affirmé sa volonté de concilier le respect de la conformité à la directive européenne et l’importation du marché de l’art. Dans ce but, deux options sont à l’étude. »

Option 1 : extension du taux de TVA 5,5% à toutes les ventes d’œuvres d’art

La directive européenne 2022/542 interdit désormais de cumuler l’application d’un taux réduit lors de l’achat d’une œuvre d’art, et du mécanisme de TVA sur marge lors de la revente.

En revanche, elle n’interdit pas d’étendre l’application du taux de réduit 5,5% à toutes les ventes d’œuvres d’art.  

Cette option ne permettrait toujours pas d’appliquer le mécanisme de TVA sur marge, mais permettrait tout de même d’appliquer un taux bien plus faible sur le prix de vente tout en conservant un taux de TVA de 5,5% à l’achat.

Cette option demande un effort important des finances publiques en renonçant à 14,5% de TVA sur le prix de vente.

Option 2 : suppression du taux de TVA de 5,5% à l’achat et maintien du mécanisme de TVA sur marge à la vente

La directive européenne 2022/542 interdit désormais de cumuler l’application d’un taux réduit lors de l’achat d’une œuvre d’art, et du mécanisme de TVA sur marge lors de la revente.

En revanche, elle n’interdit pas d’appliquer un taux de TVA normal de 20% à l’achat et d’appliquer le mécanisme de TVA sur marge à la vente (au taux normal de 20%). .  

Cette option est nettement moins avantageuse pour les acteurs du marché de l’art, qui ne déduisant pas la TVA à l’achat devront inclure dans le prix cette hausse de TVA de 14,5%.

« L’option choisie sera dévoilée d’ici quelques semaines après une étude d’impact sur les finances publiques et le secteur de l’art ! Affaire à suivre… »