Destinées à combattre la fraude, les nouvelles conditions à remplir pour obtenir un certificat fiscal d’acquisition de véhicule d’occasion (VO) sont assez contraignantes pour les négociants français. Elles entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2015.
Nous vous informions, précédemment, de nouvelles mesures prises par le gouvernement afin de lutter contre la fraude, à compter du 01 juillet 2015. Le gouvernement vient de publier le décret d’application qui renforce considérablement les conditions pratiques d’application du régime de TVA sur la marge. Les assujettis-revendeurs de Véhicules d’Occasion (VO) doivent rapidement en tirer les conséquences pour toutes leurs opérations à venir.
Le décret n°2015-725 du 24 juin 2015 complète les règles et doctrines existantes en créant deux nouvelles conditions à remplir pour l’obtention du certificat fiscal (document obligatoire pour immatriculer des véhicules en provenance d’autres Etats membres de l’Union Européenne):
Qui doit solliciter le certificat fiscal ?
L’assujetti revendeur ou mandataire (agissant pour le nom et pour le compte de l’acquéreur du véhicule) devra désormais demander lui-même à l’administration fiscale le certificat fiscal nécessaire à l’immatriculation du véhicule d’occasion lorsqu’il était précédemment immatriculé dans l’Union européenne.
Pièces à produire :
Pour plus de clarté, nous avons choisi de nous mettre en situation d’un achat d’un VO auprès d’un négociant établi dans un autre Etat membre de l’UE.
Afin d’obtenir le certificat fiscal, l’assujetti revendeur devra produire:
- une copie du certificat définitif d’immatriculation délivré à l’étranger, lorsque le véhicule y a fait l’objet de cette formalité
En pratique, il s’agit du certificat d’immatriculation du dernier utilisateur du véhicule qui, même si ce n’est pas le seul cas d’application à bon droit du régime de TVA sur marge, doit être une personne ne pouvant pas déduire de TVA. - une copie de la facture d’achat du véhicule remise à l’assujetti revendeur
En pratique, ce sera un document de cession de véhicule entre le négociant UE et la personne utilisatrice du VO lui ayant cédé le véhicule. - Lorsque l’assujetti revendeur n’a pas acquis le véhicule directement auprès du titulaire du certificat d’immatriculation, une copie de la facture de vente du véhicule par ce titulaire, indiquant que cette vente n’a pas été soumise à la TVA ou, à défaut, une attestation signée par ce titulaire.
Cette attestation doit mentionner ses nom et prénom ou sa raison sociale, son adresse, son numéro individuel d’identification à la TVA, le numéro et la date d’émission de la facture de vente, les nom et prénom ou la raison sociale et l’adresse de l’acquéreur ainsi que les caractéristiques du véhicule.
L’attestation doit également mentionner que le titulaire du certificat d’immatriculation n’a pas soumis cette vente à la TVA ou, le cas échéant, qu’il n’est pas un assujetti à la TVA. Lorsque l’attestation est rédigée dans une autre langue que le français, une traduction certifiée doit être jointe à cette attestation.
A noter : l’Administration peut demander la communication des originaux des documents mentionnés ci-dessus. Ces documents originaux sont ensuite restitués au demandeur.
Ces dispositions, très contraignantes pour les professionnels du secteur, devraient fortement limiter les fraudes à la TVA. Si l’Administration applique ce décret à la lettre, les négociants français non frauduleux auront malheureusement aussi plus de difficultés à obtenir leurs certificats d’acquisition…
