La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui exonère de TVA les ventes de marchandises ou les prestations de services réalisées par une entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à un seuil déterminé par la loi.
L’avantage de ce régime, les entreprises ne facturent pas de TVA à leurs clients.
L’inconvénient, elles ne peuvent pas déduire la TVA sur leurs achats.
Jusqu’ici, les seuils pour bénéficier de la franchise en base de TVA varient en fonction des pays et de l’activité de l’entreprise.
Par exemple en France, les seuils applicables en 2024 sont les suivants :
- Pour les livraisons de biens, le seuil est de 91.900 euros ;
- Pour les prestations de services, le seuil est de 36.800 euros.
Les entreprises françaises bénéficiant de ce régime doivent apposer la mention suivante sur leurs factures de vente : « TVA non applicable en vertu de l’article 293 B CGI ».
Dès le 1er janvier 2025 les seuils applicables seront harmonisés en Union européenne :
- Un seuil de 85.000 euros pour les activités de ventes de marchandises et de ventes à consommer sur place
- Un seuil de 37.500 euros pour les prestations de services.
Il sera alors possible de bénéficier du régime de la franchise, dans son propre pays d’établissement mais également dans les autres pays de l’Union européenne à condition de ne pas dépasser un chiffre d’affaires européen de 100.000 euros et d’être identifié à la TVA dans un Etat membre de l’UE.