Le représentant fiscal est responsable des obligations déclaratives relatives à la TVA pour les transactions réalisées en France pour le compte de la société ou de la personne qu’il représente. Sa responsabilité est engagée solidairement avec son client pour la déclaration et le paiement de la TVA due par l’opérateur représenté. Il est tenu de réaliser les formalités légales et déclaratives de l’opérateur étranger qu’il représente.
Il est le véritable intermédiaire entre l’entreprise étrangère et l’administration fiscale. Pour cela il s’occuper de la gestion, au nom de la société étrangère, de la communication et des interactions avec l’autorité fiscale.
Il est librement choisi par la société étrangère qu’il représente.
La désignation du représentant fiscal :
La désignation d’un représentant fiscal est obligatoire (article 289 A CGI) pour les entreprises non établies dans l’Union européenne (UE) qui sont soumises à des obligations déclaratives ou qui sont redevables de la TVA du fait de leur activité.
Par principe, tous les assujettis établis dans un pays tiers à l’Union européenne doivent désigner un représentant fiscal. Même lorsqu’ils réalisent des ventes à distance intracommunautaires.
Par dérogation, les assujettis établis dans un pays non membre de l’Union européenne mais faisant partie de la liste des juridictions pour lesquelles la désignation n’est pas obligatoire, sont exemptés de désigner un représentant fiscal. Cette dérogation ne fait pas obstacle à la désignation d’un représentant fiscal pour la société étrangère.
Le rôle du représentant fiscal :
Le représentant fiscal va d’abord réaliser les démarches nécessaires à l’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire au nom de l’entreprise étrangère pour qu’elle puisse exercer son activité dans l’Etat membre de l’Union européenne concerné.
Après avoir obtenu le numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise étrangère, le représentant fiscal va réaliser les déclarations de TVA et la liquidation de la TVA au nom de son client étranger. Il peut également réaliser les demandes de remboursement ou encore assister l’entreprise étrangère en cas de contrôle fiscal.
En cas d’erreur ou d’omission, le représentant fiscal engage sa propre responsabilité face à l’administration fiscale et être tenu au paiement de la TVA due par l’entreprise étrangère.