Formation 'Investissement immobilier locatif'

Stratégie juridique et patrimoniale
Places
15 places
Durée
07 heures

Formations 'intra'

Cette formation est proposée en intra-entreprise dans toute la France.
Formation finançable OPCO
04.93.72.66.90
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A l’heure où la retraite par capitalisation devient un enjeu de plus en plus stratégique, l’investissement immobilier reste le poids lourd des placements des français.
Les missions de conseil des cabinets d’expertise comptable ont ainsi pour vocation à s’orienter sur la globalité des problématiques patrimoniales et notamment le patrimoine personnel.
Participez à cette formation pour intégrer ce conseil dans votre stratégie de développement de vos missions.

Objectifs

  • Assurer la sécurité juridique de l’investisseur (bailleur).
  • Optimiser les arbitrages patrimoniaux.
  • Conseiller en matière de gestion immobilière.

Professionnels concernés

Niveau (1) Professionnel
Pré-requis: Avoir des connaissances en droit immobilier.

Programme

Points clés

  • Identifier les contrats de location soumis aux dispositions de la loi du 06/07/1989.
  • Optimiser la rédaction du bail.
  • Appliquer la durée du bail en fonction des dispositifs juridiques.
  • Identifier les obligations des parties.
  • Fixer le loyer et les charges en application des dispositifs.
  • Sécuriser les revenus locatifs.
  • Mettre un terme au bail.

Détails

Identifier les contrats de location soumis aux dispositions de la loi du 06/07/1989

  • Location nue / Location meublée
  • Les apports de la Loi ALUR pour le meublé
    • Focus sur la notion de résidence principale

Optimiser la rédaction du bail

  • La protection des locataires
    • Illustration : les lois luttant contre la discrimination
  • Les mentions obligatoires
  • Les clauses réputées non écrites ou abusives
  • Les annexes obligatoires
  • La rémunération du mandataire
    • Les apports de la Loi ALUR

Appliquer la durée du bail en fonction des dispositifs juridiques

  • Principe
  • Exceptions
    • Nouveauté Loi ELAN : LE BAIL MOBILITE

Identifier les obligations des parties

  • Obligations du bailleur
    • Nouveauté Loi CLIMAT : Nouveau critère de décence
  • Obligations du locataire

Fixer le loyer et les charges en application des dispositifs

  • Le loyer
    • Focus sur les apports de la Loi ELAN : notions de loyer de référence / observatoire des loyers / encadrement des loyers
  • Les charges

Sécuriser les revenus locatifs

  • Dépôt de garantie
  • Cautionnement
  • Assurance loyers impayés
    • Zoom sur les aides financières accordées au locataire

Mettre un terme au bail

  • La cessation avant terme
  • L’arrivée du bail à terme : le congé du bailleur
  • La résiliation du bail
    • De plein droit
    • Judiciaire.

Moyens pédagogiques

De nombreux exemples, permettant d’échanger sur les cas pratiques des stagiaires.

Evaluation des stagiaires

Une évaluation réalisée sur les points clés de la formation permet de valider les acquis avant de remettre leur certificat aux stagiaires.

Assistance ("SAV")

Une assistance gracieuse sur les thèmes abordés lors de la formation est incluse dans l’offre.
Elle est accordée pour une durée de 3 mois après la formation.  Helpline Clients

 Formateurs

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