Formation 'Investissement immobilier locatif'
Stratégie juridique et patrimoniale
Objectifs
- Assurer la sécurité juridique de l’investisseur (bailleur).
- Optimiser les arbitrages patrimoniaux.
- Conseiller en matière de gestion immobilière.
Professionnels concernés
Niveau
(1) Professionnel
Pré-requis:
Avoir des connaissances en droit immobilier.
Programme
Points clés
- Identifier les contrats de location soumis aux dispositions de la loi du 06/07/1989.
- Optimiser la rédaction du bail.
- Appliquer la durée du bail en fonction des dispositifs juridiques.
- Identifier les obligations des parties.
- Fixer le loyer et les charges en application des dispositifs.
- Sécuriser les revenus locatifs.
- Mettre un terme au bail.
Détails
Identifier les contrats de location soumis aux dispositions de la loi du 06/07/1989
- Location nue / Location meublée
- Les apports de la Loi ALUR pour le meublé
- Focus sur la notion de résidence principale
Optimiser la rédaction du bail
- La protection des locataires
- Illustration : les lois luttant contre la discrimination
- Les mentions obligatoires
- Les clauses réputées non écrites ou abusives
- Les annexes obligatoires
- La rémunération du mandataire
- Les apports de la Loi ALUR
Appliquer la durée du bail en fonction des dispositifs juridiques
- Principe
- Exceptions
- Nouveauté Loi ELAN : LE BAIL MOBILITE
Identifier les obligations des parties
- Obligations du bailleur
- Nouveauté Loi CLIMAT : Nouveau critère de décence
- Obligations du locataire
Fixer le loyer et les charges en application des dispositifs
- Le loyer
- Focus sur les apports de la Loi ELAN : notions de loyer de référence / observatoire des loyers / encadrement des loyers
- Les charges
Sécuriser les revenus locatifs
- Dépôt de garantie
- Cautionnement
- Assurance loyers impayés
- Zoom sur les aides financières accordées au locataire
Mettre un terme au bail
- La cessation avant terme
- L’arrivée du bail à terme : le congé du bailleur
- La résiliation du bail
- De plein droit
- Judiciaire.
Moyens pédagogiques
De nombreux exemples, permettant d’échanger sur les cas pratiques des stagiaires.
Evaluation des stagiaires
Une évaluation réalisée sur les points clés de la formation permet de valider les acquis avant de remettre leur certificat aux stagiaires.
Assistance ("SAV")
Une assistance gracieuse sur les thèmes abordés lors de la formation est incluse dans l’offre.
Elle est accordée pour une durée de 3 mois après la formation. Helpline Clients
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