Mise à jour
Une simplification de l’accès au mécanisme d’autoliquidation à l’importation est prévue dans la Loi pour l’économie Bleue n°2016-816 du 20 juin 2016 et la note aux opérateurs de l’Administration Douanière du 13 juillet 2016. > En savoir plus sur cette simplification de l’accès au mécanisme d’autoliquidation de la TVA à l’import.
L’autoliquidation de TVA est un mécanisme extrêmement bénéfique pour les importateurs. Et pourtant, depuis sa mise en place en janvier 2015, très peu d’opérateurs se sont organisés pour en profiter.
Ne plus décaisser de TVA à l’importation, ceci sans aucune condition de destination pour les biens concernés : un rêve pour de nombreuses entreprises. Et pourtant, très peu en profitent !
Au 1er janvier 2015, date à laquelle ce mécanisme a été mis en place en France (voir notre actualité du mois de janvier), 300 opérateurs environ avaient obtenu une PDU. Ce nombre n’a que très peu évolué, alors que les critères d’éligibilité concernent la majeure partie des sociétés !
Nous avons choisi de vous décrypter ce mécanisme et surtout de mettre en valeur les avantages qui y sont liés.
Un critère : opter pour la Procédure de Domiciliation Unique (PDU).
Etes-vous éligible à la PDU?
Vous avez :
- Des flux import – export réguliers sur au moins deux bureaux de douane différents
- Une bonne solvabilité financière
- Un système informatique assurant la traçabilité de vos flux
- Une absence d’infractions douanières graves au cours des 3 dernières années
Quels avantages sont liés à l’autoliquidation à l’import?
- Vous réalisez des gains de trésorerie.
- Vous n’avez plus de crédit de TVA donc de demande de remboursement à gérer.
- Vous centralisez vos flux douaniers déclaratifs et comptables sur un seul et même bureau, ce qui favorise une meilleure connaissance des flux par le déclarant en douanes et par l’Administration,
- Vous pouvez éviter de dédouaner vos biens dans d’autres Etats membres (« régime 42″) pour bénéficier du mécanisme de l’autoliquidation.
- Avec le nouveau Code des Douanes de l’Union (CDU), vous obtiendrez en 2016 un accès facilité au dédouanement centralisé
- Vous vous assurez un accès facilité au statut OEA (Opérateur Economique Agréé), qui va rapidement devenir une source de gain de temps (moins de contrôle, plus de fluidité).
Comment l’obtenir et dans quels délais ?
- Engager les démarches administratives pour obtenir une procédure de dédouanement unique (PDU)
- Remplir le formulaire d’obtention de l’autoliquidation
- Construire et déposer votre demande (renseignements d’ordre financier, structurel et douanier).
