De nombreux changements sont intervenus ces dernières années concernant le mécanisme d’autoliquidation de la TVA. Extension du mécanisme d’autoliquidation de la TVA pour certains secteurs à risque, généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation, sanctions encourues en cas de défaut d’autoliquidation. On vous détaille tout.
Quel régime d’autoliquidation de TVA appliquer selon sa situation ?
Par principe, la TVA doit être acquittée par les entreprises qui réalisent des opérations imposables.
Toutefois, le mécanisme d’autoliquidation permet d’inverser la charge du redevable : dans certains cas, le fournisseur ou prestataire facture hors taxes (HT) et le client est en charge d’acquitter la TVA auprès de l’administration fiscale.
Ce mécanisme s’applique dans différentes situations :
- Opérations imposables en France réalisées par une société non établie en France et qui facture une entreprise identifiée à la TVA en France (Article 194 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 retranscrit à l’article 283-1 du Code Général des Impôts) :
Exemple 1 : Une entreprise italienne vend et livre des outils de jardinage (râteaux, pelles) à partir d’un stock situé en France à destination d’un client disposant d’un numéro de TVA en France. La société italienne ne doit pas collecter de TVA sur cette opération. Il appartient au client qui dispose d’un numéro de TVA en France d’autoliquider la TVA sur sa déclaration de TVA française.
- Opérations (prestations de services suivant la règle générale et livraisons intracommunautaires) réalisées entre sociétés européennes (article 44 et 196 de la directive ou 259 du CGI pour les prestations de services et l’article 138 de la directive ou l’article 262-I du CGI pour les acquisitions intracommunautaires)
Exemple 2 : Une entreprise française achète des prestations marketing (communications et commercialisation) à une entreprise allemande. Sous réserve de remplir les conditions relatives aux prestations de services intracommunautaires, la société allemande ne doit pas facturer de TVA et il appartient à la société française d’autoliquider la TVA sur sa déclaration de TVA française (formulaire CA3).
Exemple 3 : Une entreprise française achète des huiles pour moteur de voitures à une entreprise belge. Les marchandises sont livrées depuis la Belgique en France. Sous réserve de remplir les conditions des livraisons/acquisitions intracommunautaires, l’entreprise belge ne doit pas facturer de TVA et il appartient à l’entreprise française d’autoliquider la TVA sur la déclaration de TVA française.
- Opérations dans des secteurs à haut risque du point de vue de la TVA et visées par la Loi, que le client facturé soit une société française ou une société étrangère (article 199 de la directive européenne ou l’article 283-2 à 283-2 nonies du CGI).
Exemple 4 : Une société française est entrepreneur principal sur un chantier BTP en France. Cette société fait appel à des sous-traitants pour la réalisation de certaines prestations rattachées au chantier. Les sous-traitants français et étrangers doivent facturer HT l’entrepreneur principal qui est en charge d’autoliquider la TVA sur ses prestations.
- Opérations d’importations de marchandises en France (Article 201 de la directive européenne ou l’article 286 ter du CGI)
Exemple 5 : Le service informatique d’une entreprise française achète des disques durs à une entreprise américaine. L’entreprise française se charge de l’importation en France des marchandises. L’entreprise américaine facture HT l’exportation des disques durs. Il appartient à l’entreprise française d’autoliquider la TVA due à l’importation sur la déclaration de TVA française (CA3).
Extension du mécanisme d’autoliquidation à certains secteurs à risque jusqu’en 2026
L’article 199 bis de la Directive bis permet aux États membres de l’Union européenne de prévoir que le redevable de la TVA est le destinataire assujetti sur les livraisons et prestations suivantes :
- Les transferts de quotas autorisant à émettre des gaz à effet de serre
- Les livraisons de gaz et d’électricité à un assujetti-revendeur
- Les livraisons de certificats de gaz et d’électricité
- Les livraisons de téléphones mobiles
- Les livraisons de certains circuits intégrés (microprocesseurs et unités de traitement centrales)
- Les livraisons de services de télécommunications
- Les livraisons de consoles de jeu, de tablettes informatiques et d’ordinateurs portables
- Les livraisons de céréales et plantes industrielles
- Les livraisons de métaux bruts ou semi-finis
- la fourniture de travaux de construction, y compris les services de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition de biens immobiliers, ainsi que la remise de travaux de construction considérés comme une livraison de biens (secteur du BTP).
La France a opté pour appliquer le mécanisme d’autoliquidation au sein de l’article 283 du Code Général des Impôts à certains secteurs d’activités: transferts de quotas d’émission de gaz à effet de serre, téléphonie mobiles, circuits intégrés, sous-traitance dans le secteur du BTP etc.
Cette faculté offerte aux états membres de l’UE devait prendre fin le 30 juin 2022. Cette mesure a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2026.
Autoliquidation de la TVA à l’importation obligatoire dès 2022
Jusqu’au 31 décembre 2021, par principe la TVA due à l’importation était liquidée en douane et les entreprises pouvaient déduire cette TVA sur leur déclaration de TVA a posteriori.
Par exemption, et sous réserve de remplir certaines conditions, la TVA due à l’importation pouvait faire l’objet d’une autoliquidation à l’importation. Ce mécanisme avantageux permettait aux entreprises de ne pas avoir à décaisser la TVA lors de l’importation et de ne faire l’objet que d’une écriture sur la déclaration de TVA.
Depuis le 1er janvier 2022, la TVA due à l’importation ne peut plus être liquidée en douane ! Le mécanisme de l’autoliquidation de la TVA due à l’importation est généralisée et obligatoire. La déclaration de TVA (formulaire CA3) est désormais pré-remplie pour la partie importation sur la base des déclarations en douane effectuées.
Pour rappel, la TVA due à l’importation est exigible non pas à la date de réception de la facture du fournisseur mais lors de l’obtention du statut BAE (Bon à enlever) sur le document de douane à l’importation. L’importation doit être déclarée le mois suivant de l’obtention du statut BAE et sur la base de valeur en douane qui figure en case 47 du DAU import. Attention, la valeur en douane qui figure en case 47 du document de douane diffère de la valeur figurant de la facture du fournisseur.
Ce changement impacte grandement la profession des experts-comptables et les services comptables des entreprises qui doivent désormais centraliser et suivre toutes les importations réalisées par les entreprises.
Ces derniers doivent tous les mois :
- récupérer auprès de l’entreprise ou auprès des transitaires/expressistes les relevés des importations réalisées
- s’assurer que les montants préremplis sur la déclaration de TVA française (CA3) sont correctement préremplis grâce au webservice « Données ATVAI » sur le compte prodouane de l’entreprise
- s’assurer que toutes les facturations des importations ont fait l’objet d’une déclaration. Attention: le mois de déclaration de l’importation ne coïncide pas nécessairement avec la réception de la facture du fournisseur!
