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Autoliquider la TVA à l’importation : c’est possible depuis janvier 2015

Mise à jour

Une simplification de l’accès au mécanisme d’autoliquidation à l’importation est prévue dans  la Loi pour l’économie Bleue n°2016-816 du  20 juin 2016 et la note aux opérateurs  de l’Administration Douanière du 13 juillet 2016. > En savoir plus sur cette simplification de l’accès au mécanisme d’autoliquidation de la TVA à l’import.

Les importateurs français peuvent désormais éviter d’avancer le montant de la TVA lors d’une importation grâce au mécanisme d’autoliquidation, s’ils sont titulaires d’une procédure de domiciliation unique (PDU) et remplissent les autres conditions prévues.

Un nouveau mécanisme permet aux importateurs français de ne plus avancer le montant de la TVA lors d’une importation, c’est à dire dans le cas d’un flux en provenance d’un pays hors Union européenne vers la France.

Les avantages sont nombreux: gains de trésorerie, évitement des situations créditrices de TVA, centralisation des flux douaniers déclaratifs et comptables, etc.

Comment mettre en place ce mécanisme ?

Cette nouvelle mesure complète le dispositif actuel de paiement et de déduction de la TVA à l’import.

A partir de janvier 2015, l’autoliquidation de la TVA import sur la déclaration de chiffre d’affaires est possible à travers un régime optionnel géré par la DGDDI.

Il est ouvert aux entreprises assujetties à la TVA, titulaires d’une procédure de domiciliation unique (PDU) et qui auront donc été préalablement auditées par les services douaniers.

Comment obtenir une PDU ?

Les opérateurs non encore titulaires d’une PDU doivent solliciter cette procédure lorsqu’ils effectuent des opérations de dédouanement auprès d’au moins deux bureaux de douane et qu’ils remplissent les conditions de traçabilité de l’ensemble de leurs flux.

Ils doivent déposer une demande auprès de leur bureau gestionnaire (formulaire annexe 67 des DAC), en y joignant en case 15 le nouveau formulaire dédié à la mesure d’autoliquidation de la TVA.

A noter : la PDU s’adresse à des entreprises ayant des flux réguliers d’importation et/ou d’exportation.

Auteur: Hélène

Hélène Plaquet
Hélène Plaquet est Responsable des procédures douanières de MATHEZ FREIGHT, pour lequel elle a piloté l'obtention du statut O.E.A. et assure la veille réglementaire et douanière. >Plus >La contacter

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