Calendrier de dépôt des DEB et mesures liées au Brexit

Publication du Bulletin officiel des douanes DEB 2021 –  Mise à jour du calendrier de dépôt des DEB et mesures liées au BREXIT.

Le 5 janvier 2021, la circulaire relative à la déclaration d’échanges de biens entre États membres de l’Union Européenne a été publiée sur le site de l’administration des douanes: mise à jour du calendrier de dépôt des DEB, changements relatifs à la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne, nouvelles précisions concernant les transferts de stocks sous contrat de dépôt, on vous détaille tout.

Date limite de dépôt des DEB

Les DEB doivent être reçues au plus tard le 10^ème jour ouvrable suivant le mois de référence. Le calendrier 2021 a été mis à jour et en pratique, les DEB devront être reçues avant le :

• 13 janvier 2021 pour le mois de décembre 2020,
• 11 février pour le mois de janvier 2021,
• 11 mars pour le mois de février 2021,
• 13 avril pour le mois de mars 2021,
• 15 mai pour le mois d’avril 2021,
• 11 juin pour le mois de mai 2021,
• 12 juillet pour le mois de juin 2021,
• 12 août pour le mois de juillet 2021,
• 11 septembre pour le mois d’août 2021,
• 12 octobre pour le mois de septembre 2021,
• 13 novembre pour le mois d’octobre 2021,
• 11 décembre pour le mois de novembre 2021,
• 13 janvier 2022 pour le mois de décembre 2021.

Changements relatifs aux DEB suite au Brexit

Le 31 décembre 2020, la période de transition entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne suite au Brexit s’est achevée. Depuis le 1er janvier 2021, l’Angleterre, le Pays de Galle, l’Écosse, l’île de Jersey et l’île de Guernesey sont devenus des États tiers à l’Union Européenne. En revanche, l’Irlande et l’Irlande du Nord sont toujours soumises aux règles de TVA intracommunautaires.

Principales mesures applicables aux DEB suite au Brexit

Le Bulletin Officiel des Douanes 2021 (BOD 7400) intègre ces changements :

• Intégration des nouveaux codes pays d’origine, de destination/provenance, d’identification (page 6, 7, 29, 34, 99 – Annexe 5) : suppression du code GB, ajout des codes XU (Royaume-Uni à l’exclusion de l’Irlande du Nord) et XI (Irlande du Nord). En cas de doute sur le lieu de production d’un bien, il faudra utiliser le code XU.
• Échanges France/Irlande du Nord (page 6): Ces échanges feront toujours l’objet d’un DEB.
• Liste des territoires nationaux qui, bien qu’inclus dans le TDU (Territoire Douanier de l’Union), sont en dehors du champ d’application de la sixième directive et ne donnent pas lieu au dépôt d’une DEB (page 15) : Suppression des iles anglo-normandes.
• Liste des territoires à statut particulier (page 96 – Annexe 4): Gibraltar, Ile de Man, Iles anglo-normandes sont retirées et désormais soumis à la procédure de dédouanement.
• L’importation de produits pêchés dans les eaux territoriales du Royaume-Uni par des navires de pêche de l’UE : des DEB statistiques sont dues pour couvrir l’importation de produits pêchés dans ces eaux par des navires de pêche de l’UE.
• Vérification des numéros GB : La base VIES ne permet plus de contrôler les numéros GB. Désormais les numéros GB peuvent être vérifiés sur le site gov.uk.

Échelonnement des mesures d’expédition/transport de biens

• L’Expédition/transport de biens au départ du Royaume-Uni à destination de France avant le 31 décembre 2021 et s’achevant en 2021 : L’article 47 de l’accord de retrait prévoit que cette opération est considérée comme une livraison intracommunautaire. À l’arrivée des marchandises en douane, l’opérateur devra toutefois être en mesure de prouver que :
  • le mouvement a commencé avant la fin de la période de transition,
  • les marchandises ont bien le statut UE.

À titre d’exemple ces informations peuvent être prouvées par le document de transport. Si la preuve est apportée une DEB devra être établie, le cas échéant une déclaration en douane devra être déposée et la société devra s’acquitter de la TVA à l’importation.

• L’expédition/transport de biens de France au Royaume-Uni (hors Irlande du Nord) avant le 31 décembre 2020 faisant l’objet d’un retour après cette date : l’entreprise française devra déposer une déclaration en douane de réimportation. Dans le cas d’une réimportation sans déclaration d’exportation au préalable, l’importateur doit prouver par tout moyen que la marchandise a bien quitté le territoire puis a été retournée dans le pays initial (factures, contrats de transport etc.).
  • Cas des allers et retours de biens réalisés dans le cadre de contrats de location : si le retour du bien a lieu après la date du Brexit, il convient de déposer un DAU de réimportation, même si la durée de séjour du bien en France est inférieure à 24 mois.
  • Cas des retours et remplacements de marchandises après le 1^er janvier 2021: Il convient de déposer un DAU de réimportation, même si le retour a lieu le même mois que le flux initial.
• Les régularisations commerciales (avoirs, rabais, ristournes)  après le 1^er janvier 2021 se rapportant à des opérations antérieure à cette date: Il est possible de déposer des DEB (régimes 25 et 26). Le mois de référence est le mois au cours duquel les régularisations commerciales ont été constatées.
• DEB après le 1^er janvier 2021: Il sera toujours possible de corriger, supprimer ou créer des DEB manquantes pour des opérations antérieures au 1^er janvier 2021.
• Ventes à l’essai : Dans le cas où les biens ont été expédiés/introduits avant le BREXIT et n’ont pas fait encore l’objet d’une DEB d’expédition/introduction (absence du transfert de propriété avant le BREXIT) et que l’essai se poursuit sur 2021, une DEB statistique sera exigée lors du transfert de propriété (régime 19 nature de transaction 11 pour une introduction et régime 29 nature 11 pour une expédition). Le mois de référence à retenir sera décembre avec pour code pays de provenance ou destination GB.
• Envois échelonnés : Les envois qui sont réalisés avant la date du Brexit peuvent être globalisés et faire l’objet d’une DEB. Cependant, les envois dont l’expédition ou l’arrivée intervient à compter de la date du retrait sont traités comme des importations et sont soumis à des formalités douanières.
• Livraison de biens avec installation/montage : Les biens expédiés/introduits avant le BREXIT mais installés après sont considérées comme des acquisitions/livraisons intracommunautaires. Une DEB statistique (régime 19 à l’introduction ou 29) à l’expédition doit être déposée dès le flux physique.
• Transferts de stock sous contrat de dépôt suite au BREXIT (GB/FR) : Si les biens sont expédiés et arrivés à destination avant la date du Brexit et stockés chez l’acquéreur puis, postérieurement au BREXIT, sont prélevés dans le délai de 12 mois, une DEB est due à des fins statistiques, le mois du changement de propriété. La DEB sera en régime 10 nature de transaction 11 dans le cas d’une introduction et en régime 29 nature de transaction 11 pour une expédition. Le mois de référence à retenir sera décembre 2020 et le code pays de provenance ou de destination à retenir sera GB. Le régime de droit commun s’applique toujours à l’Irlande du Nord.

Principales mesures relatives aux transferts de stock sous contrat de dépôt

Champs d’application : Il est précisé que ce régime s’applique aux ventes en consignation et aux transferts de stock dans le cadre d’un contrat dépôt.

Introduction: L’achat des biens par le client identifié à la TVA en France est assimilé à une acquisition intracommunautaire au moment du transfert de propriété et non lors de l’arrivée du stock sous contrat de dépôt. Cela implique de déposer une DEB en régime 11 nature de transaction 11.

Si le transfert de propriété n’intervient pas sous 12 mois, le transfert de biens est considéré comme une acquisition intracommunautaire (Dépôt d’une DEB régime 11, nature de transaction 11).

S’il y a un changement de client, le vendeur dépose une nouvelle DEB en code régime 20 en indiquant le n° TVA du nouvel assujetti destinataire du stock.

Si le transfert de propriété n’a pas eu lieu dans le délai de 12 mois, le vendeur doit déposer une DEB en code régime 21 (nature de transaction 11) pour couvrir le flux d’expédition, alors considéré comme un transfert assimilé à une livraison intracommunautaire.

Autres mesures applicables

Codes régimes de la DEB (page 35 du BOD) : il a été rajouté dans le code 19 « l’introduction de biens par des assujettis non établis en France pour y réaliser des exportations ».