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Un nouveau code des impositions sur les biens et services (CIBS)

Depuis le 1er janvier 2022, un nouveau code des impositions sur les biens et services est entré en vigueur. Structure, contenu et évolutions à venir… On explore avec vous les mesures prises pour simplifier le recouvrement des taxes et le détail du nouveau code des impositions sur les biens et services.

Mesures de simplification et d’harmonisation du recouvrement des taxes

Dans un rapport sur la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) de 2018, la Cour des comptes estimait qu’il était nécessaire de simplifier et d’harmoniser le recouvrement des différentes taxes. Depuis, diverses mesures ont été prises pour simplifier ce système:

  • Un transfert de compétences entre la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) et la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP)
  • La création d’un code fiscal unique: le Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS)

1.      Transfert de compétences entre la DGDDI et la DGFIP

Plusieurs vagues de transfert de compétences sont intervenues depuis la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) vers la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP):

 En 2019: Les taxes sur les boissons non alcoolisées

En 2020: La taxe générale sur les produits polluants hors composante sur les déchets

En 2021:

  • La TVA sur les produits pétroliers
  • La composante sur les déchets de la TGAP
  • La taxe à l’essieu

En 2022:

  • la TVA due à l’importation n’est plus collectée en douane et doit obligatoirement faire l’objet d’une autoliquidation sur la déclaration de TVA (CA3).
  • Le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et droit de passeport
  • La TICFE, TICGN et TICC seront déclarées via le compte impôt.gouv.fr

D’autres vagues de transfert de compétences sont prévues:

En 2023: les amendes douanières

En 2024: les accises sur les tabacs et alcools et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétique (TICPE)

2.    La création d’un code fiscal unique : le Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS)

La création d’un nouveau code des impôts, le Code des Impositions des Biens et Services (CIBS) est l’aboutissement de cette simplification et harmonisation du recouvrement des impôts.

Il doit regrouper, à terme, les règles d’assiette, de recouvrement, de contrôle, les pénalités et règles de contentieux propres à l’imposition des biens et services.

A ce stade, le CIBS renvoie vers les différents codes existants (Code Général des Impôts, Livre des procédures fiscales etc.).

Bien que les règles applicables aux différentes taxes ne soient pas encore harmonisées, le CIBS a toutefois déjà consacré la compétence du juge administratif pour les contentieux relatifs aux taxes présentes dans le code.

Taxes et structure du Code des Impositions des Biens et Services (CIBS)

Les taxes reprises dans le CIBS

A ce stade, le CIBS reprend les taxes sur:

  • Les énergies
  • L’alcool
  • Le tabac
  • Les déplacements routiers
  • Les transports aériens
  • Les navigations
  • Les produits de l’industrie et de l’artisanat

La loi de finances pour 2022 prévoit une seconde étape dont le but est d’intégrer au sein du CIBS:

  • la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
  • les taxes sur l’alimentation, l’agriculture et la pêche
  • les taxes sur l’environnement
  • les taxes sur le numérique, la communication et la culture
  • les taxes sur les paris et jeux de hasard
  • les taxes sur la santé
  • les taxes sur la finance

Cette seconde étape interviendra sous 24 mois.

Structure du CIBS

Le CIBS est actuellement composé de 3 livres :

  • Livre 1er: Dispositions générales (L100-1 à L180-1)
  • Livre 3 : Energies, alcools et tabacs (L300-1 à L314-37)
  • Livre 4 : Autres impositions sectorielles (L411-1 à L471-58)

On peut d’ores et déjà constater que l’on passe du livre 1er au livre 3.

Il est envisageable que le livre 2 soit réservé à la TVA et aux autres taxes sectorielles sur les biens et services.

Le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP) est amené à faire des modifications pour intégrer ces changements et les codes reprenant les différentes taxes devraient être amendés au cours de l’année 2022. De nouveaux blogs sont à paraitre sur le sujet.

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