Nouvelles conditions d’exonération de TVA pour les exportations à compter du 1er octobre 2020

Vous vendez à l’exportation aux « conditions départ » (votre client maîtrise le transport) : comment désormais justifier l’exonération de TVA ?
Dans une Note aux opérateurs parue le 3 mars 2020, la Douane française clarifie sa définition de l’exportateur au sens douanier, et définit des conditions pour pouvoir être exportateur au départ de France dans le cas de ventes « aux conditions départ ».

Nouvelle définition de l’exportateur au sens douanier

A compter 1er octobre 2020, les opérateurs qui souhaitent être exportateur au départ de France et apparaître en case 2 du DAU d’exportation devront respecter les critères définis par l’article 1 § 19 du Règlement Délégué 2015/2446 du 28 juillet 2015, modifié par le Règlement Délégué (UE) 2018/1063 du 16 mai 2018.

L’exportateur est défini, au sens douanier, comme :

1. une personne établie sur le territoire douanier de l’Union, qui est habilitée à décider et a décidé de l’expédition des marchandises hors dudit territoire douanier ;
2. lorsque le point 1) ne s’applique pas, toute personne établie sur le Territoire Douanier de l’Union qui est partie au contrat à la suite duquel les marchandises doivent être expédiées hors dudit territoire douanier.

Quels impacts à l’export pour vous et votre client ?

Cas n°1 : votre client accepte que vous apparaissiez en qualité d’exportateur sur le document douanier.

Avec la nouvelle définition de l’exportateur au sens douanier, vous ne pourrez plus apparaître en tant qu’exportateur en case 2 du DAU et récupérer votre justificatif d’exonération de TVA (document douanier statut « ECS sortie»). Car si vous êtes est bien établi sur le Territoire Douanier de l’Union (TDU) et respectez le critère n°1,  en revanche vous n’êtes pas habilité à décider de l’exportation des marchandises hors du TDU, et ne respectez donc pas le critère n°2.

Dans cette configuration, vous devrez donc facturer TTC, sauf si vous disposez d’un mandat ou de clauses contractuelles (comme prévu par le point ii) dans lesquelles votre client B vous désigne comme exportateur au sens douanier. Ainsi, vous pourrez être exportateur au sens fiscal et vendre HT (article 262-I du CGI), et également  être exportateur au sens douanier,  et apparaître case 2 du DAU avec votre numéro EORI.

En conclusion, si vous vendez EXW à l’exportation, et que votre acheteur ne veut pas acheter TTC, assurez-vous d’être contractuellement désigné comme exportateur au sens douanier par votre acheteur afin d’éviter toute mauvaise surprise en douane. Quant à la récupération de votre ECS en statut « sortie », il conviendra de vous rapprocher du Représentant en Douane (RDE) désigné par votre acheteur, et de vous impliquer dans la bonne réalisation des formalités d’exportation.

Cas n°2 : votre client ne veut pas que vous apparaissiez en qualité d’exportateur sur le document douanier

Votre client souhaite garder une opacité maximale entre vous et son propre client.

Si votre client [B] est bien habilité à décider de l’exportation des marchandises hors du TDU, en revanche il n’est pas établi sur le Territoire Douanier de l’Union (TDU) et ne pourra donc pas être considéré comme exportateur au sens douanier.

Dans ce schéma, vous serez obligé de facturer TVA française incluse car le lieu de livraison – lieu de transfert du pouvoir de disposer des biens comme un propriétaire – se situe en France.

Comment votre client [B] devra-t-il agir pour pouvoir récupérer cette TVA et agir en qualité d’exportateur ?

D’un point de vue TVA, votre client [B] devra désigner un représentant fiscal en France. Ce dernier établira alors une déclaration de TVA pour son compte, sur laquelle seront déclarés les deux opérations (achat TVA déductible & vente en exonérations de TVA).

D’un point de vue douanier, [B] devra désigner un opérateur établi sur le TDU pour agir à sa place en qualité d’exportateur. Cet opérateur pourra être, au choix :

• Son commissionnaire de transport ou son représentant en douane (RDE) – à noter que le commissionnaire de transport et le RDE sont souvent la même personne.
• Sa maison-mère ou une filiale française.
• Son représentant fiscal.

[B] pourra ainsi justifier sa vente hors taxes et sécuriser sa demande de remboursement de TVA car il apparaîtra en case 44 du document douanier d’exportation.

A noter que ces dispositions sont également valables pour un opérateur tiers propriétaire d’un stock déporté en France.

Notre analyse

Cette nouveauté réglementaire implique encore plus de vigilance et d’implication pour tous les opérateurs impliqués dans ces flux d’exportation (vous, vos clients, les commissionnaires de transport,…)

La contractualisation des relations en termes de partage et limites de responsabilit, semble, dans un 1^er temps, être la clé de la sécurité.

On constate déjà que cette réglementation, bien qu’européenne, est interprétée différemment selon les états-membres d’exportation. Une réglementation qui semble aussi beaucoup préoccuper la Douane, on peut donc s’attendre à des contentieux si ces dispositions ne sont pas correctement appliquées, et en même temps le peu de recul que nous avons ne permet pas de préjuger la situation des mois à venir.