Autoliquidation de la TVA à l’importation: quels sont les risques pour les conditionneurs et façonniers ?

Risques de l’autoliquidation de la TVA à l’import pour les conditionneurs et façonniers

Quelques exemples de conditionnement ou travail à façon : assemblage de pièces de tissu pour fabrication d’un t-shirt (secteur du textile), mise en bouteille de produits liquides (secteur des arômes, alcools et parfums), formulation de produits homogènes et stables (secteur de l’industrie et de la chimie), emballage de produits alimentaires (secteur de la chocolaterie et de la confiserie).

Autoliquidation de la TVA à l’import pour les façonniers et conditionneurs : cas pratique

Une société française assujettie, établie et identifiée à la TVA en France, effectue du conditionnement ou du travail à façon. Les donneurs d’ordre suisses, livrent en France des matières premières pour conditionnement ou travail à façon. Après avoir réalisé sa prestation, le conditionneur ou façonnier français livre les marchandises (des produits finis ou semi-finis) chez son donneur d’ordre en Suisse.

Depuis le 1^er janvier 2022, normalement, le façonnier français importateur des marchandises en France devrait autoliquider la TVA à l’importation (collecter et déduire simultanément) sur sa déclaration de TVA française.

Or, selon les articles 167 et 168 de la directive européenne et l’interprétation de la Cour de Justice de l’Union Européenne dans l’affaire Weindel Logistik Service, le droit à déduction de la TVA à l’importation est subordonné à deux conditions :

• l’assujetti qui souhaite déduire la TVA à l’import doit avoir été désigné comme redevable à l’import.
• L’assujetti qui souhaite déduire la TVA à l’import doit disposer des biens comme un propriétaire. A défaut, l’importateur doit pouvoir établir que la valeur des marchandises à l’importation est incorporée dans le prix des opérations particulières en aval ou dans le prix des biens ou des services qu’elles fournissent dans le cadre de leurs opérations économiques.

Problématiques et pénalités rencontrées par les conditionneurs et façonniers

Les conditionneurs/façonniers sont des prestataires de service, qui ne sont jamais propriétaires des matières premières importées pour le compte des donneurs d’ordre et la valeur des biens n’est jamais incorporée dans le prix de la facture de prestation.

Par conséquent, les conditionneurs/façonniers qui importent les marchandises de leurs donneurs d’ordre ne sont pas en droit de déduire la TVA payée à l’importation.

Dès lors, un conditionneur/façonnier français qui importe des marchandises pour son donneur d’ordre a deux options :

• Soit il ne déduit pas la TVA à l’importation. Auquel cas, il prend à sa charge le montant de TVA à l’importation mais sera en conformité réglementaire.
• Soit il autoliquide (collecte et déduit) la TVA à l’importation et risque en cas de contrôle fiscal un rejet du droit à déduction de la TVA ainsi que des pénalités et intérêts de retard.

Découvrez ci-dessous les solutions offertes aux façonniers et conditionneurs  français pour ne prendre aucun risque !

Solutions offertes aux façonniers et conditionneurs français pour déduire la TVA

Immatriculation à la TVA en France du donneur d’ordre

Le façonnier ou conditionneur français exige de son donneur d’ordre suisse qu’il se charge de la douane à l’importation et à l’exportation en France.

Pour cela, la société suisse est dans l’obligation de s’immatriculer à la TVA en France via un représentant fiscal français.

En tant que société étrangère (non européenne), elle devra également nommer un opérateur sur le TDU (Territoire Douanier de l’Union) pour agir à sa place en qualité d’exportateur.

Si le donneur d’ordre est immatriculé à la TVA en France, ce dernier peut autoliquider la TVA à l’importation sur sa propre déclaration de TVA française. Le droit à déduction lui est accordé dans la mesure où il est propriétaire des marchandises introduites en France. Une fois le conditionnement ou le travail à façon effectué, il peut également réexporter les marchandises vers la Suisse. Le donneur reprendra l’exportation sur sa propre déclaration de TVA française.

Dans cette situation, le conditionneur/façonnier facture une prestation de service à son donneur d’ordre qu’il devra reprendre sur sa déclaration de TVA française (ligne E2).

Mise en place d’un perfectionnement actif lorsque les biens sont réexpédiés hors de l’Union européenne

Le perfectionnement actif permet :

• d’importer des marchandises non communautaires sans devoir payer les droits et taxes normalement dûs dans le cas de la mise en libre pratique
• d’opérer des transformations ou réparations sur ces marchandises
• puis d’exporter le produit fini à destination d’un pays non communautaire dans des conditions favorables de compétitivité.

La mise en place d’un perfectionnement actif nécessite d’obtenir une autorisation de l’Administration des douanes. Le régime est accordé pour une durée limitée et impose de tenir une comptabilité matière.

En pratique, les perfectionnements actifs sont généralement mis en place lorsqu’il y a des droits de douane en jeu. Cette solution permettra d’éviter de payer des droits de douane à l’importation en France alors qu’elle sont destinées à être réexportées.

En mettant en place un perfectionnement actif, il n’y a aucun risque encouru par les conditionneurs et façonniers puisque qu’aucune TVA à l’importation n’est due.