Le montant annuel de la fraude à la TVA s’élèverait à pas moins de 17 milliards d’euros par an en France. Mieux contrôler les DEB pour réduire la fraude « carrousel de TVA », développer les régimes d’autoliquidation: les solutions sont là, et pourtant…
Un document confidentiel qui aurait été rédigé par Bercy estime le montant annuel de la fraude à la TVA à pas moins de 17 milliards d’euros et considère, cela est le plus inquiétant, que les fraudes à la TVA continuent à se développer.
Comment limiter les fraudes ? Les outils sont là, les Etats membres ne les utilisent pas ou très peu. Mieux contrôler et encadrer les obligations existantes et continuer à développer les mécanismes d’autoliquidation serait un sérieux commencement.
La fraude « carrousel de TVA » sévit encore et toujours.
La fraude carrousel, selon le Ministère de l’Economie et des Finances, est « une fraude organisée entre plusieurs entreprises pour obtenir le remboursement, par un État de l’Union, d’une taxe qui n’a jamais été acquittée en amont, ou réduire le montant de la TVA à payer ». Cette fraude s’est multipliée, selon cette même source depuis la création du Marché unique européen, notamment dans les secteurs du commerce des composants électroniques, de la téléphonie mobile et du textile. » (voir la source). Elle implique souvent plusieurs sociétés établies dans plusieurs Etats membres.
Des outils de contrôles croisés entre Etats membres existent. Qui collecte, qui contrôle ces déclarations (DEB en France, EC Sales List en Union européenne) ? Pour la France, l’administration douanière est en charge du traitement et du contrôle des DEB, qui regroupe une obligation statistique et une obligation fiscale (voir l’actu « formalités intrastat ). Comment contrôler des DEB sans avoir une solide formation sur les différents régimes de TVA intracommunautaires ? La question est posée…
Développer les régimes d’autoliquidation
Développer les régimes d’autoliquidation est également un excellent moyen de lutter contre la fraude, puisque cela revient à ne plus générer de TVA collectée et déductible.
- La France a mis en place au 1er janvier 2014 un nouveau mécanisme d’autoliquidation pour les services de sous-traitance BTP. Ce mécanisme vient s’ajouter à d’autres mécanismes existants qui concernent des secteurs d’activités considérés comme propices à la fraude (déchets neufs d’industrie et matières de récupération, négoce de quotas de CO2 par exemple).
- La Lettonie met en place au 1er janvier 2016 un système d’autoliquidation pour les opérations domestiques portant sur les livraisons de téléphones et PC portables ainsi que sur les cartes mémoires.
- Chaque Etat membre peut, depuis peu, instaurer de nouveaux mécanismes d’autoliquidation « lorsqu’une urgence impérieuse tenant à un risque de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée présentant un caractère soudain, massif et susceptible d’entraîner pour le Trésor des pertes financières considérables et irréparables ».
L’urgence est là, depuis 1993. Les montants estimés sont énormes. Mieux contrôler et généraliser le mécanisme d’autoliquidation : les solutions sont là.
La Commission a entrepris des travaux sur la généralisation de l’autoliquidation; ces travaux durent déjà depuis quelques années et rien de précis ne s’annonce…
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