Les gouvernements de 86 pays de l’OCDE se sont mis d’accord les 17 et 18 avril à Tokyo pour l’application de « TPS » (taxes sur les produits et services) qui assureraient la neutralité de la TVA, dans un premier temps sur les services et biens incorporels. Les premiers chapitres de l’accord, qui concernent les transactions B2B, consacrent le principe de destination.
Pour la première fois, les gouvernements de 86 pays se sont accordés sur des principes de TVA nationaux destinés à ne pas entraver les échanges transfrontaliers.
Réunis à Tokyo les 17 et 18 avril 2014, les représentants des pays ont ainsi esquissé les grandes lignes pour l’application des «TPS» (taxes sur les produits et services), terme international couvrant notre « TVA ». Le principe d’une norme avait été acté lors de la première réunion TPS des 7 et 8 novembre 2012 à Paris. L’objectif d’approbation de cette norme est fixé au mois de novembre 2015.
Cette norme visera dans un premier temps uniquement les services et les biens incorporels.
L’objectif principal est d’établir une norme mondiale visant à éviter les doubles impositions ou l’absence totale d’imposition en cas de législations nationales incohérentes. Ces principes s’emploient à résoudre les problèmes posés par l’application non coordonnée des systèmes nationaux de TPS dans un contexte international. Ils établissent des normes qui devraient garantir la neutralité dans les échanges transfrontaliers et permettre une imposition plus cohérente des échanges (B2B) de services entre entreprises.
Ces principes directeurs assurent la neutralité de la TVA et font en sorte que les taxes sur les échanges de services inter entreprises soient basées sur le principe de destination.
Le Comité des affaires fiscales de l’OCDE a approuvé les trois premiers chapitres des principes directeurs sur le principe de neutralité et sur le lieu d’imposition des transactions internationales entre entreprises (B2B – «business-to-business»). Les chapitres restants des principes directeurs, en particulier pour le traitement cohérent des ventes internationales de services aux consommateurs finaux (B2C – «business-to-consumer») devront aussi être approuvés.
M. Rintaro TAMAKI – Secrétaire général adjoint de l’OCDE : « Les Principes directeurs sont une bonne chose, à la fois pour le secteur privé et pour les pouvoirs publics, car ils devraient stimuler les échanges et accroître les recettes fiscales. J’encourage les pays à commencer dès aujourd’hui à les appliquer. »
Des normes internationales en matière de TVA s’inspirant des principes intracommunautaires? L’étape suivante pourrait bien être un système de contrôles croisés type « DEB & DES »…
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