Organismes de formation & TVA: l’exonération de TVA

Qui peut bénéficier de l’exonération de TVA sur les prestations de formation ?

Peuvent bénéficier de l’exonération de TVA prévue à l’article 262-4-4°-a :

• les organismes privés de formation, sous la forme d’une personne physique ou morale, qui réalisent des prestations de formation professionnelle continue
• les opérateurs de compétences (OPCO) visés à l’article L6332-1 du code du travail.

Le bénéfice de l’exonération est soumis à la possession d’une attestation en cours de validité.

Comment bénéficier de l’exonération de TVA sur les prestations de formation professionnelle continue ? 

Pour bénéficier de l’exonération de TVA:

• les organismes privés de formation doivent adresser une demande d’attestation à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) dont ils dépendent.
• Les OPCO doivent faire la demande auprès de l’autorité qui les a agrémentés.

Cette demande est formalisée par les organismes de formation et les OPCO au moyen du formulaire 3511-SD. Les organismes de formation et les OPCO doivent remplir les 4 exemplaires du formulaire. 3 exemplaires sont à transmettre à l’autorité compétente et 1 exemplaire doit être conservé par l’organisme de formation ou l’OPCO.

Quelles sont les conditions pour être exonéré de TVA?

Pour obtenir l’attestation d’exonération de TVA les organismes de formation et les OPCO doivent remplir cumulativement trois conditions :

• avoir rempli la déclaration préalable pour les organismes de formation ou obtenu l’agrément pour les OPCO (article L. 6351-1 du code du travail et article L. 6332-1 du code du travail)
• être à jour de leurs obligations et notamment la transmission chaque année à l’autorité administrative d’un document retraçant l’emploi des sommes reçues et dressant un bilan pédagogique et financier de leur activité (article L. 6352-11 du code du travail)
• exercer une activité entrant dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie conjointement par l’article L. 6311-1 du code du travail et par l’article L. 6313-1 du code du travail ou relevant des missions légalement dévolues aux opérateurs de compétence.

Quels délais pour obtenir l’attestation d’exonération de TVA?

L’autorité compétente doit prendre la décision d’attribution de l’attestation sous un délai de trois mois. A défaut de réponse sous trois mois, l’attestation est réputée tacitement accordée.

L’obtention de l’attestation permet d’exonérer les prestations de formation à compter du jour de la réception de la demande par le service ou l’autorité qui a accordé l’attestation.

Dans certains cas la DIRECCTE ou l’autorité compétente peut retirer l’attestation (exemple : caducité de la déclaration préalable, retrait de l’agrément). La décision doit être motivée et notifiée à l’organisme de formation ou à l’OPCO et entraine la taxation des prestations de formation dès notification de la décision.

Quelles prestations de formation et/ou accessoires bénéficient de l’exonération de TVA ?

L’attestation obtenue permet de facturer en exonération de TVA :

• la formation professionnelle continue ;
• les bilans de compétences ;
• les prestations de service ou livraisons de biens étroitement liés à la formation professionnelle continue (logement et nourriture des stagiaires, fourniture de documents pédagogiques aux stagiaires de la formation).

Lorsque l’organisme de formation facture en exonération de TVA il doit faire apparaitre sur sa facture de vente la mention suivante : « Exonérée de TVA en vertu de l’article 261-4-4°-a du Code Général des Impôts ».

En revanche, certaines ventes de biens et prestations de services ne bénéficient pas de l’exonération de TVA. Exemple : la livraison de matériels qui n’ont pas d’intérêt pédagogique, la location de salles aménagées, les prestations de conseil, les prestations de recrutement, les prestations d’enseignement qui ne sont pas de la formation professionnelle continue.

L’exonération de TVA sur les prestations de formation: avantage ou inconvénient ?

L’exonération pour les prestations de formation présente à la fois des avantages et des inconvénients pour les organismes de formation.

En préambule il est important de rappeler que :

• lorsqu’un organisme de formation facture ses prestations de formation en exonération de TVA il ne peut pas déduire sur sa déclaration de TVA française (CA3) la TVA acquittée sur ses dépenses en amont. La TVA acquittée sur ses dépenses en amont constitue donc une charge.
• lorsqu’un organisme de formation facture ses prestations de formation avec de la TVA à des sociétés clientes, ces dernières peuvent déduire la TVA acquittée sur les prestations de formation sur leur CA3 française. L’opération est donc neutre pour le client.

Par conséquent lorsqu’un organisme de formation facture des prestations de formations:

• en B2B (si le client est une société), il n’est pas opportun de demander à bénéficier de l’exonération de TVA. En facturant de la TVA à ses clients l’organisme de formation peut déduire la TVA acquittée sur ses dépenses en amont et le client peut quant à lui récupérer la TVA payée sur la prestation de formation.
• en B2C (si le client est un particulier), il peut être opportun de demander à bénéficier de l’exonération afin de réduire le coût de la formation pour le client final qui ne pourrait pas récupérer la TVA acquittée sur la prestation. Toutefois, si l’organisme de formation réalise des dépenses importantes en amont, il est important de faire la balance entre la perte du droit à déduction de la TVA payée en amont et l’avantage de réduire le cout de la formation pour le client.

Finalement, l’exonération de TVA sur les prestations de formation constitue un réel avantage pour les organismes de formation qui réalisent des prestations de formation principalement en B2C lorsque l’organisme ne s’est acquitté que de faibles montants de TVA en amont.