La Commission Européenne a présenté le 15 juillet 2020 un Plan d’action pour une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance. Nous vous proposons une revue des principales dispositions en matière de TVA avec les experts TVA de MATHEZ FORMATION.
Le Plan d’action pour une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance, communiqué le 15 juillet dernier au Parlement européen et au Conseil, s’articule autour de 25 mesures visant à engager la transition vers un monde plus vert et numérique tout en faisant face économiquement à la crise liée au covid-19.
Le paquet en faveur d’une fiscalité équitable et simplifiée inclue de nombreuses initiatives et propositions en matière de TVA et plus particulièrement concernant l’enregistrement, le paiement, la déclaration, le contrôle et les règlements des différends.
Les simplifications proposées:
- Une société pourra réaliser des opérations imposables (biens et services) dans tous les Etats membres de l’Union Européenne avec un seul et unique numéro d’identification TVA. La Commission souhaite d’ici 2022/2023 modifier la Directive TVA afin de mettre en place un système unique d’enregistrement à la TVA dans l’Union européenne.
- L’application des dispositions relatives au régime de TVA des agences de voyages sera harmonisée tout en garantissant les conditions de concurrence au sein de l’Union.
- La Commission cherchera à simplifier d’ici 2022/2023 la vente à distance de produits soumises à accise, rendue actuellement quasi impossible du fait des coûts réglementaires à la charge des opérateurs économiques. Elle veillera également à minimiser les risques de fraude et de distorsion de concurrence.
De nouveaux moyens de contrôles envisagés:
Plusieurs outils digitaux devraient voir le jour dans les prochaines années :
- La Commission va initier un projet pilote d’ici 2022/2023 pour proposer de nouvelles solutions numériques pour faciliter le travail des Administrations et l’exploitation des données. Des solutions seront mises en place en vue du passage de l’échange manuel au partage automatisé de données via des systèmes électroniques.
- Les obligations déclaratives en matière de TVA seront effectués en temps réel et de manière plus détaillée.
- Un système commun sera mis en place à l’échelle de l’Union européenne concernant la retenue à la source ainsi qu’un système d’échange d’informations et de coopération entre les administrations fiscales.
D’autres outils viendront compléter ce dispositif :
- L’assistance en matière de recouvrement des impôts impayés entre Etat membres sera améliorée.
- De nouvelles dispositions législatives viendront clarifier les cas dans lesquels un redevable sera considéré comme établi dans un Etat membre.
- EUROFISC aura davantage de données et d’outils pour devenir la plateforme de l’UE pour les informations fiscales, qui seraient également exploitées par les autorités de surveillance des marchés financiers, les administrations douanières, l’OLAF et Europol.
- Des dispositions relatives à la TVA applicables aux services financiers seront mises en place tout en préservant la concurrence au sein de l’Union.
- La coopération des administrations sera adaptée aux technologies nouvelles et aux moyens de paiements et d’investissement modernes (crypto-actifs et monnaie électronique).
Les autres mesures envisagées:
- La commission proposera d’ici 2022/2023 d’élargir le champ d’application du guichet unique aux opérations restantes entre entreprises/ consommateurs (B2C).
- Les exonérations sur le transport de passagers seront revues pour s’inscrire en cohérence avec les objectifs du pacte vert.
