TVA suisse : ça se complique pour les entreprises étrangères

La révision partielle de la TVA Suisse est entrée en vigueur le 1er janvier 2018, elle implique une mise à niveau pour les entreprises étrangères actives sur le territoire helvète. Désormais, c’est le chiffre d’affaires global de l’entreprise étrangère qui sera pris en compte, et non le chiffre réalisé en Suisse, mais le seuil des 100 000 francs suisses est maintenu. Découvrez ce qui change avec MATHEZ FORMATION.

Protéger les entreprises suisses de la concurrence

L’Administration fédérale des contributions (AFC), le fisc suisse, explique que la révision partielle de la TVA a pour but de supprimer les désavantages concurrentiels induits par la TVA afin d’améliorer la situation des entreprises suisses. En rendant obligatoire l’assujettissement à la TVA suisse, l’AFC compte compenser la baisse des taux de TVA et rendre l’accès au marché suisse plus difficile.

Au rayon des modifications les plus importantes, on peut citer :

• L’assujettissement à la TVA est désormais déterminé par le chiffre d’affaires mondial de l’entreprise, qu’elle soit sise en Suisse ou qu’elle fournisse des prestations en Suisse et réalise sur le territoire helvète et à l’étranger un CA annuel d’au moins 100 000 francs suisses (90 000 euros) provenant de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt ;
• Les entreprises qui envoient en Suisse de l’étranger des marchandises d’une valeur d’au moins 100 000 francs suisses par an, répartis en petits envois dont l’impôt sur les importations ne dépasse pas 5 francs, sont assujetties à la TVA suisse depuis le 1er janvier 2019.

Les opérations concernées sont nombreuses, parmi elles : les opérations d’achat et de revente en Suisse, les stocks en consignation, l’installation, le montage et le démontage de biens meubles ou immeubles en Suisse, la vente à distance et le commerce électronique vers la Suisse, l’importation suivie en Suisse d’une livraison interne, location de biens meubles corporels sur le territoire suisse…

LTVA : le tour de vis du fisc Suisse

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme partielle de la TVA en Suisse, l’AFC helvète met les bouchées doubles pour épingler les entreprises qui ne se conforment pas à la nouvelle législation. Il s’agit donc d’être extrêmement vigilant et de régulariser sa situation au plus vite, sous peine de rappels conséquents et de poursuites coûteuses pour l’entreprise.

Désormais, le fisc suisse considère les prestations de service fournies par des filiales étrangères à leur siège en Suisse comme des acquisitions, et donc soumises à la TVA. Ce sont des rappels en millions de francs qui ont visé plusieurs multinationales, qui disent avoir « senti un durcissement » du contrôle TVA. Le cas d’un grand marchand d’antiquités basé à Genève est encore vif dans les mémoires. Une procédure a été ouverte à son encontre pour violation de la LTVA et de la Loi sur le transfert des biens culturels.

Cela rentre en droite ligne avec le grand objectif de la Loi sur la TVA (LTVA), à savoir réduire l’avantage compétitif des multinationales et des entreprises réfractaires en les soumettant, à l’instar des entreprises suisses, au régime de la TVA. De ce fait, les contrôles de l’AFC se font plus récurrents et visent à détecter les fraudeurs à la TVA et les entreprises étrangères non conformes à la LTVA. L’AFC reste cependant peu bavarde sur le nombre de contrôles ou les cas récemment tranchés. Le fisc suisse précise toutefois concentrer ses efforts de contrôle sur les secteurs qu’il estime « à risque » : la construction, la restauration et la prostitution.

Obligation de désigner un représentant fiscal en Suisse

Il est maintenant établi que toute entreprise étrangère qui réalise une prestation ou une livraison imposable en Suisse est désormais tenue de s’assujettir à la TVA, si son chiffre d’affaires mondial est supérieur à 100 000 CHF. Il faut savoir que l’assujettissement doit obligatoirement se faire via un représentant fiscal siégeant en Suisse, et toute personne physique ou morale domicilié sur le territoire Helvète peut être désignée comme représentant.

Le procédé est sujet à certaines conditions, notamment des obligations administratives vis-à-vis de l’AFC : fournir des sûretés en garantie du paiement de la dette fiscale, sous forme d’un cautionnement solidaire illimité dans le temps et émis par une banque domiciliée en Suisse, ou verser le montant en espèces. En outre, le calcul des sûretés que doivent fournir les assujettis n’ayant ni domicile ni siège en Suisse a été modifié en date du 1er août 2017. Le montant des sûretés est désormais calculé sur la base de 3 % du chiffre d’affaires imposable présumé sur le territoire suisse (hors exportations), avec un montant minimal de 2 000 francs et un maximal de 250 000.

Les entreprises françaises sont fortement concernées par la LTVA. Pour plus d’information sur la réforme partielle de la TVA en Suisse, n’hésitez pas à nous consulter !