L’Administration douanière a précisé, le 24 juillet dernier, les modalités et obligations que doivent respecter les sociétés non établies en France réalisant des exportations à partir du territoire français.
C’est désormais clair au plan douanier comme fiscal: une société établie hors UE a l’obligation de s’identifier à la TVA pour exporter depuis la France à l’international.
Ces précisions clarifient la doctrine douanière et, plus important encore, elles assurent (enfin!) une cohérence des doctrines fiscale et douanière.
Un n° de TVA français nécessaire pour les entreprises non établies qui exportent depuis la France
Des sociétés étrangères, établies ou non en Union Européenne, peuvent être en situation d’exporter à partir de la France, par exemple dans les cas suivants:
- achats de biens auprès de fournisseurs français avant exportation de ces biens hors Union européenne;
- groupage de biens provenant de plusieurs fournisseurs français et/ou UE avant consolidation, et exportation à partir d’un port ou un aéroport français;
- achats de biens en France puis assemblage, conditionnement chez un prestataire français, avant exportation hors Union européenne;
- plateforme logistique / de stockage située en France, à partir de laquelle la société étrangère exporte des biens.
D’un point de vue fiscal, la doctrine a toujours été claire: une exportation réalisée à partir de France entre dans le champ d’application de la TVA française et constitue une opération imposable, même si elle est imposée au taux de 0%.
Cette doctrine rendait et rend toujours obligatoire une identification TVA en France pour ces sociétés étrangères. En pratique, une société établie au sein de l’Union européenne peut s’identifier directement à la TVA auprès des services fiscaux français, tandis qu’une société établie hors Union européenne a, sauf convention spécifique, l’obligation de désigner un Représentant Fiscal établi en France (voir notre actualité du 21 juin concernant l’obligation des sociétés étrangères de désigner un représentant fiscal).
La société étrangère devra donc établir des déclarations de TVA et y déclarer ces exportations.
Une rectification de la Douane française
D’un point de vue douanier, la doctrine et la procédure n’étaient jusqu’ici pas très claires. En pratique, les entreprises non établies dans l’UE s’identifiaient en tant qu’exportateur en case 2 des documents douaniers d’exportation, sans aucune mention d’un numéro de TVA français, dans la mesure où le système informatique DELTA l’autorisait.
De nombreuses sociétés étrangères arrivaient à exporter depuis la France sans être identifiées à la TVA en France. La pratique douanière le permettait et, s’agissant d’exportations exonérées de TVA, l’Administration fiscale n’y trouvait rien à redire. Cette nouvelle obligation douanière risque de surprendre plus d’un opérateur car les biens destinés à être exportés risquent tout simplement d’être bloqués par l’Administration douanière…
Une circulaire datée du 24 juillet 2017 émanant de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) vient encadrer et préciser les modalités de rédaction de ce document douanier d’exportation.
La case 44 du document douanier d’exportation devra désormais faire apparaître un numéro de TVA français, que l’exportateur soit en UE ou hors UE. Il sera précédé du code « 1005 » et suivi de la date d’émission du DAU.
Exemple : « 1005 N° FR12345678999 01/08/2017».
