TVA et prestations de services rattachées à un immeuble : la notion de «droit d’utilisation»

Une prestation d’entreposage n’entre dans le champ des prestations rattachées à un immeuble que dans le cas où il est accordé au bénéficiaire de cette prestation un droit d’utilisation de tout ou partie de l’immeuble où sont entreposées les marchandises.

Les prestations rattachées à un immeuble suivent une règle dérogatoire aux principes généraux exposés aux articles 44 et 196 de la Directive 2006/112, selon laquelle la TVA est due, en règle générale,  au lieu d’établissement du preneur assujetti.
En effet, pour ce type de prestations, la TVA est due au lieu de l’immeuble.

La notion d’immeuble ? Elle est très large au sens de la doctrine française… Comment s’y retrouver entre les prestations bénéficiant d’un taux réduit, telles que les prestations de rénovation, les prestations bénéficiant d’un régime d’autoliquidation, par exemple en sous-traitance BTP, et les prestations que l’on doit taxer au lieu de l’immeuble ?

L’article 31 bis du règlement d’exécution n°1042/2013 vient donner des exemples concrets sur l’application de la Directive TVA. Nous avons ici choisi de vous en  citer quelques uns.

Exemples de prestations non rattachées à un immeuble :

• l’établissement de plans d’un immeuble ou de parties d’un immeuble si l’immeuble n’est pas destiné à être érigé sur une parcelle de terrain déterminée
• les services de publicité, même s’ils impliquent l’usage de biens immeubles
• les services d’intermédiaire dans la prestation de services d’hébergement dans le secteur hôtelier
• la mise à disposition d’un stand sur le site d’une foire ou d’une exposition
• la gestion des portefeuilles d’investissements immobiliers
• l’entreposage de biens dans un bien immeuble si aucune partie spécifique du bien immeuble n’est affectée à l’usage exclusif du preneur.

Focus sur la notion de droit d’utilisation d’un immeuble:

Concernant le dernier point, couramment appelé « stockage » de biens dans un immeuble, la position de la CJUE, appelée à se prononcer dans l’affaire n°155/12 du 27 juin 2013 a été la suivante : Une prestation d’entreposage n’entre dans le champ des prestations rattachées à un immeuble que dans le cas très précis où il est accordé au bénéficiaire de cette prestation un droit d’utilisation de tout ou partie d’un bien immeuble déterminé, en l’occurrence de l’immeuble où sont entreposées les marchandises.

Sans répondre à toutes les interrogations récurrentes sur cette notion, ce règlement d’exécution apporte une certaine clarté sur « ce qui n’est pas rattaché à un immeuble ».